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Bulletin | Covid-19

Questions en matière de vie privée des employés durant la pandémie de COVID-19

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Bulletin Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité

Les employeurs qui poursuivent leurs activités pendant la pandémie de COVID-19 ont l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés. À cet effet, les employeurs peuvent vouloir poser des questions personnelles à leurs employés concernant leur état de santé, ou peuvent souhaiter que leurs employés subissent des tests médicaux. Les lois en matière de vie privée continuent cependant de s'appliquer en dépit de la crise de santé publique actuelle, et les employeurs doivent être conscients que les lois en matière de vie privée peuvent limiter les renseignements qu'ils sont en droit d'obtenir de leurs employés.

Ce bulletin a pour objectif de fournir des renseignements généraux sur les nombreux enjeux concernant le droit de la vie privée qui peuvent surgir lorsque les employeurs cherchent à obtenir des renseignements sur la santé de leurs employés. En tout temps, les employeurs devraient demander des conseils juridiques sur la législation applicable en matière de vie privée. Des politiques différentes en matière de protection de la vie privée s'appliquent aux employeurs, selon qu'ils soient sous réglementation fédérale ou provinciale, dans le secteur public ou privé, en milieu syndiqué ou non syndiqué, selon le lieu où leurs employés sont situés, selon leur secteur d'activités et selon le type d'employeur.

1. Puis-je demander à des employés s'ils ressentent des symptômes de la COVID-19?

Du point de vue du droit à la vie privée, demander à des employés s'ils ont des symptômes de la COVID-19 devrait généralement être évité si ces employés ne manifestent pas de symptômes. Toutefois, si un employeur a des motifs raisonnables de croire qu'un employé pourrait être contaminé par le coronavirus, il pourrait être raisonnable et approprié de demander à cet employé s'il présente des symptômes de la COVID-19. Différentes règles peuvent s'appliquer selon le lieu de travail (p. ex. : en foyers de soins de longue durée, où la santé et la sécurité des occupants sont à risque).

Les employeurs peuvent étudier la possibilité de mettre en place une politique en matière de maladies transmissibles qui exigeraient que les employés préviennent leur employeur s'ils ont des symptômes de la COVID-19 ou s'ils vivent sous le même toit qu'une personne qui a des symptômes. En vertu de cette politique, un employé qui remplirait ces critères aurait l'obligation d'informer son employeur, de manière confidentielle, de ses symptômes; il devrait également s'isoler volontairement chez lui, suivre les recommandations des autorités sanitaires concernées quant au traitement et à son rétablissement, et tenir son employeur au courant de sa situation.

2. Puis-je demander à mes employés de présenter un billet médical de leur praticien?

Un employeur a le droit d'exiger un billet médical lorsqu'un employé prend un congé de maladie (sous réserve des limitations réglementaires dans certaines provinces), mais comme beaucoup de cabinets médicaux ne peuvent pas faire le test de dépistage de la COVID-19, un billet médical aurait peu ou pas de valeur.

Dans le même ordre d'idées, si un employé a reçu un résultat positif à la COVID-19 ou s'il a déjà manifesté des symptômes, un billet médical pourrait indiquer que cet employé n'a plus de symptômes, sans prouver qu'il est guéri. L'opinion du médecin s'appuierait sur des renseignements limités, étant donné que les personnes qui manifestent des symptômes ou qui en ont manifesté récemment ont été encouragées à ne pas se rendre chez leur médecin, ce qui signifie que cet employé n'aurait pas subi d'examen médical.

3. Puis-je demander à mes employés de faire le test de la COVID-19 avant de se présenter au travail?

En règle générale, les employeurs ne peuvent pas forcer un employé à subir un test médical, et le test de la COVID-19 n'est pas fait sur demande. Cela dit, différentes règles peuvent s'appliquer aux employeurs du domaine de la santé.

Si un employeur a des motifs raisonnables de croire qu'un employé serait potentiellement atteint de la COVID-19, il peut demander à cet employé de quitter son lieu de travail et exiger que cet employé communique avec les autorités sanitaires concernées et qu'il suive leurs recommandations quant à la pertinence de faire le test de la COVID-19.

4. Puis-je prendre la température de mes employés (pour savoir s'ils ont de la fièvre) avant de les autoriser à se présenter au travail?

Prendre la température corporelle d'un employé peut potentiellement représenter une atteinte au droit à la vie privée et à la dignité d'un employé en vertu du droit à la vie privée et des droits de la personne.

Cependant, la législation en matière de santé et de sécurité au travail (SST) est importante pour le bien-être public. Dans certains cas, les lois en matière de SST peuvent avoir des dispositions qui supplantent des droits de valeur équivalente comme les droits de la personne et le droit à la vie privée, pour protéger la vie, la santé et la sécurité des employés et des membres du public.

Dans ces circonstances, il peut être permis de prendre la température des employés s'il y a une raison valable de le faire, comme dans un cas où il y aurait eu une éclosion de COVID-19 en milieu de travail, ou dans la communauté où se trouve le lieu de travail, ou si le secteur d'activités de l'employeur le justifie (industrie alimentaire, par exemple).

Les employeurs devraient obtenir des conseils juridiques quant à la façon de s'y prendre pour surveiller l'état de santé de leurs employés. Ceux-ci devraient être informés à l'avance que leur employeur prendra leur température et les tests devront être effectués conformément aux protocoles établis afin de minimiser l'atteinte au droit à la vie privée des employés.

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