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Bulletin | Covid-19

Secteur de la santé au Canada : mise à jour hebdomadaire sur la COVID-19

Fasken
Temps de lecture 37 minutes
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Bulletin droit de la santé

Les nouvelles mesures mises en œuvre jusqu'au 5 avril 2020 par les gouvernements canadiens en réponse à l'épidémie de la COVID-19 demeurent axées en priorité sur le renforcement des capacités du secteur des soins de santé, notamment celles des fournisseurs de soins de santé, et sur la réduction de la propagation de l'épidémie. Le présent bulletin résume un certain nombre de modifications législatives, d'ordonnances gouvernementales et d'autres nouveaux faits importants touchant les fournisseurs et organismes de soins de santé au Canada au cours de la semaine dernière[1].

Pour obtenir de plus amples renseignements et précisions, veuillez consulter le Centre du savoir sur la pandémie de coronavirus (COVID-19). Notre bulletin résumant les principales mises à jour concernant le secteur de la santé au Canada du mois de mars jusqu'à la semaine dernière est accessible ici.

Alberta

La directrice de la santé publique de l'Alberta a récemment mis en place les mesures suivantes :

  • plusieurs dispenses et clarifications (en anglais seulement) concernant l'application des ordonnances de santé publique aux centres résidentiels de traitement des dépendances et de la toxicomanie émises le 30 mars 2020;
  • une dispense (en anglais seulement) émise le 1er avril 2020 concernant les ordonnances de quarantaine et d'isolement pour les personnes qui doivent subir un test de dépistage de la COVID-19 ou qui doivent recevoir des soins médicaux essentiels selon un calendrier établi, lesquels soins ne peuvent être dispensés que dans une clinique médicale, un hôpital ou un autre établissement de soins de santé, sous réserve de certaines conditions, comme un rendez-vous fixé à l'avance, le recours à un transport privé lorsque cela est possible et le fait que la clinique médicale, l'hôpital ou autre établissement de soins de santé est au courant de l'isolement ou de la quarantaine et est toujours en mesure de fournir des soins en toute sécurité. Une dispense est également prévue pour les personnes qui ont besoin de soins d'urgence dans un hôpital; et
  • une ordonnance (en anglais seulement) en date du 2 avril 2020 exigeant que tous les exploitants et fournisseurs de services d'un établissement de soins de santé en Alberta respectent les normes prescrites en cas d'éclosion. Cette mesure se fonde sur les résultats attendus à la suite des ordonnances précédentes. Les exploitants sont tenus d'informer les autorités de santé publique, les résidents, les familles et le personnel des cas de COVID-19. De plus, les employés qui travaillent dans plusieurs établissements doivent immédiatement informer leur supérieur s'ils ont travaillé ou s'ils travaillent dans un établissement touché par une éclosion.

Le 2 avril 2020, le projet de loi 10 (en anglais seulement), à savoir la Public Health (Emergency Powers) Amendment Act de 2020 a reçu la sanction royale, modifiant la Public Health Act afin d'augmenter les amendes et les pouvoirs d'exécution à l'encontre des personnes qui ne respectent pas les ordonnances de santé publique.

Le 3 avril 2020, l'Alberta a publié une mise à jour des directives en matière de gestion des maladies de santé publique relatives à la COVID-19 (en anglais seulement). Toujours le 3 avril 2020, l'autorité de santé de la province, l'Alberta Health Services, a mis à jour ses politiques (en anglais seulement), selon lesquelles aucun visiteur ne sera autorisé dans les établissements de soins de longue durée, les établissements de soutien, les résidences collectives, les établissements de soins palliatifs et de soins de courte durée en Alberta, à l'exception des services de maternité, des enfants hospitalisés et des visiteurs qui s'occupent d'un résident en fin de vie, à condition que le visiteur se sente bien et ne présente pas certains facteurs de risque, comme l'immunodéficience.

Le programme Bits and Pieces (en anglais seulement) de l'Emergency Management Agency de l'Alberta reçoit les soumissions de particuliers et d'organisations qui souhaitent offrir des produits et services pour faire face à la COVID-19.

L'Alberta Health Services (en anglais seulement) a reporté toutes les interventions chirurgicales prévues et non urgentes ainsi que toutes les procédures d'imagerie diagnostique considérées comme non urgentes par le médecin qui les a prescrites et réduit désormais les services des cliniques ambulatoires. Il a été demandé aux médecins de réduire le nombre d'examens de laboratoire non essentiels et courants afin de désengorger le système de santé.

Colombie-Britannique

Le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a émis un décret le 26 mars 2020 qui, entre autres, lui donnait le pouvoir de :

  • demander aux autorités locales de prendre des mesures pour déterminer quelles installations publiques, comme les centres communautaires, pouvaient être utilisées pour l'entreposage entreposer des fournitures essentielles,  et dles tests et ainsi que fournir dles soins médicaux;
  • demander à tous les détaillants, fournisseurs et autres organisations de faire état de leur inventaire de biens et fournitures essentiels; et
  • de demander aux exploitants d'hôtels ou de centres d'hébergement commerciaux de fournir un hébergement aux personnes qui sont en isolement ou de soutenir les travailleurs essentiels.

Le 31 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a émis un décret (en anglais seulement) visant à prolonger la déclaration de l'état d'urgence jusqu'au 14 avril 2020.

Le 1er avril 2020, la province de la Colombie-Britannique, le Digital Technology Supercluster et le Business Council of British Columbia ont annoncé (en anglais seulement) la création de la COVID‑19 Supply Hub, une plateforme en ligne qui permet d'assurer la gestion, l'approvisionnement et la distribution de fournitures médicales ainsi que d'équipements de protection individuelle pour les autorités de santé provinciales. La plateforme servira à trier les offres et les dons, puis à les classer par ordre de priorité.

Le 2 avril 2020, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a émis le décret de protection en matière de responsabilité liée à la COVID-19 (en anglais seulement), en vigueur jusqu'à la date d'échéance de la déclaration de l'état d'urgence (et de toute prolongation), qui prévoit qu'une personne n'est pas responsable des préjudices découlant directement ou indirectement du fait qu'une personne a contracté la COVID-19 ou y a été exposée en raison de la prestation d'un service essentiel si elle a fourni (ou croyait raisonnablement que la personne fournissait) le service conformément aux directives de santé publique relatives à l'état d'urgence, et n'a pas fait preuve de négligence grave[2].

Le 3 avril 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis à jour sa liste de services essentiels (en anglais seulement).

Le 3 avril 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé le lancement d'EquipCare BC en partenariat avec la BC Care Providers Association. Il s'agit d'un programme qui prévoit une aide de 10 millions de dollars pour la prévention et le contrôle des infections, la qualité des soins et la sécurité dans les établissements de soins de longue durée et les centres pour personnes âgées. Les demandes sont acceptées depuis le 4 avril 2020.

Le BC Centre for Disease Control et le ministère de la Santé ont publié une série de documents utiles (en anglais seulement), dont les suivants :

L'Office of Virtual Health, qui relève de la Provincial Health Services Authority, a créé une boîte à outils de santé virtuelle sur la COVID-19 (en anglais seulement).

Un nouveau comité consultatif de recherche stratégique sur la COVID-19 destiné à orienter les efforts de recherche de la Colombie-Britannique a été annoncé (en anglais seulement).

Manitoba

Le 31 mars 2020, le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba a approuvé une série de décrets pris par le médecin hygiéniste en chef en vertu de la The Public Health Act. Ces décrets, en vigueur depuis le 1er avril 2020, remplacent les décrets similaires pris les jours précédents et prévoient notamment :

  • l'interdiction pour toute personne de se réunir dans un rassemblement public de plus de 10 personnes, sauf dans les établissements offrant des soins de santé ou des services sociaux;
  • la fermeture des entreprises non essentielles, mais aucun élément prévu dans le décret en question n'empêche les activités et les services de soins de santé. Un certain nombre de services de soins de santé, de soins aux personnes âgées et de services sociaux figurent parmi les entreprises essentielles; et
  • l'autorisation pour les médecins, le personnel infirmier autorisé, le personnel infirmier auxiliaire autorisé et les sages-femmes d'exercer leur profession sans restriction. Tout autre professionnel de la santé autorisé à exercer peut dispenser des services au gouvernement, ou en son nom, à une organisation ou autorité financée par l'État, ou en son nom, ainsi qu'à toute entreprise essentielle, et peut également dispenser des soins urgents ou très urgents.

Le 1er avril 2020, le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active a également annoncé un décret modifiant le processus de réinscription des anciens infirmiers et anciennes infirmières qui souhaitent exercer leur profession à nouveau.

Le gouvernement du Manitoba a mis à disposition des formulaires de soumission (en anglais seulement) à l'intention des entreprises qui sont en mesure de fournir des produits ou services pour soutenir les mesures prises par la province en réponse à la COVID-19. 

Nouveau-Brunswick

Le 2 avril 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a émis une ordonnance obligatoire renouvelée et révisée sur la COVID-19, renouvelant la déclaration d'état d'urgence provincial en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence du Nouveau-Brunswick.

Le 30 mars 2020, la médecin-hygiéniste en chef a publié une note à l'intention des PDG des régies régionales de la santé prévoyant des restrictions supplémentaires pour les visiteurs dans les établissements de soins de santé afin de s'assurer que les patients vulnérables sont protégés contre la COVID-19. Les visiteurs présentant des symptômes d'infection aiguë ne doivent pas se rendre dans les établissements, sauf si cela est essentiel (p. ex. un parent, un tuteur ou un soignant principal). Tous les visiteurs qui ont voyagé à l'extérieur du Nouveau-Brunswick ne sont pas autorisés à entrer dans un établissement de soins pour une période de 14 jours à compter de la date de leur retour dans la province. Les membres de la famille qui sont considérés comme les principaux soignants du patient ou du résident ont l'autorisation d'entrer dans l'établissement, mais ils doivent s'isoler lorsqu'ils ne sont pas dans l'établissement et appliquer les mesures préventives. Cette mesure s'applique également au personnel qui présente des symptômes de quelque maladie respiratoire que ce soit.

Le 31 mars 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié un document d'orientation à jour à l'intention des pharmacies communautaires au sujet du nouveau coronavirus (COVID-19). De plus, le 1er avril 2020, le gouvernement a publié un document d'orientation à jour à l'intention des organismes de soutien à domicile.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 1er avril 2020, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a émis une déclaration de prolongation de l'état d'urgence sanitaire (en anglais seulement), prolongeant l'état d'urgence sanitaire pour une période de 14 jours.

Le 31 mars 2020, le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) que le ministère de la Santé et des Services communautaires prolongeait la période de validité des cartes du régime d'assurance‑soins médicaux jusqu'au 30 juin 2020. Toutes les cartes qui, autrement, expireraient à compter du 1er mars 2020 demeureront valides.

Territoires du Nord-Ouest

Le 1er avril 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que la ministre de la Santé et des Services sociaux a prolongé de 14 jours l'état d'urgence sanitaire pour l'ensemble des territoires conformément à la Loi sur la santé publique des Territoires du Nord-Ouest.

Nouvelle-Écosse

Le 2 avril 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a décrété le renouvellement de l'état d'urgence provincial (en anglais seulement), prolongeant l'état d'urgence en vertu de la Loi sur la gestion des urgences jusqu'à midi le 19 avril 2020.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé (en anglais seulement) son engagement à accroître les capacités du secteur des soins de santé, notamment par les mesures suivantes :

  • augmenter le nombre de tests de dépistage de la COVID-19;
  • doubler la capacité des laboratoires pour permettre l'augmentation du nombre de tests;
  • développer les soins virtuels pour les médecins, le personnel infirmier praticien et autres professionnels afin qu'ils soient en mesure de donner des rendez-vous aux patients par téléphone ou par vidéo;
  • permettre aux pharmaciens de renouveler les ordonnances pour la plupart des médicaments, dont le gouvernement prend en charge les frais d'évaluation;
  • dispenser les médecins retraités des frais de renouvellement de leur permis afin de faciliter l'exercice de leur profession, lesquels frais sont pris en charge par le College of Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écosse;
  • augmenter le personnel et améliorer la technologie de la ligne d'urgence de la province, qui peut répondre désormais à 100 % des appels; et
  • renforcer les mesures de lutte contre les infections contractées dans les hôpitaux, notamment en augmentant la fréquence des nettoyages et des désinfections, en se concentrant sur les endroits à haut risque, les endroits très fréquentés et les surfaces fréquemment utilisées, et en utilisant des produits de nettoyage plus puissants.

Nunavut

Le 2 avril 2020, le ministre de la Santé du Nunavut a émis un arrêté renouvelant l'état d'urgence sanitaire publique prolongeant l'état d'urgence sanitaire publique jusqu'à la fin du 16 avril 2020.

Ontario

Le 30 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a prolongé la situation d'urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la « LPCGSU») et les mesures d'urgence associées pour une période de 14 jours.

Le 30 mars 2020, un décret (en anglais seulement) a été rendu, avec effet au 27 mars 2020, en vertu de la LPCGSU, qui a étendu les pouvoirs dont disposent les foyers de soins de longue durée dans la gestion de leurs mesures prises en réponse à la COVID-19. Plus précisément, les foyers de soins de longue durée sont autorisés à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires conformément au décret pour lutter contre la pandémie de la COVID-19, la prévenir et en atténuer les effets. Le décret permet d'assouplir la législation sur ce qui suit :

  • Rapports - les titulaires d'un permis ne sont pas tenus de signaler les plaintes ou autres renseignements au directeur, à l'exception des rapports d'incidents graves et des rapports obligatoires en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (« LFSLD ») et du Règl. de l'Ont. 79/10;
  • Documentation - certaines exigences des titulaires de permis relatives à la documentation en vertu de la LFSLD sont levées ou assouplies;
  • Dotation - les titulaires de permis peuvent pourvoir tout poste de personnel par une personne qui possède les compétences, la formation et les connaissances requises, et ne sont pas tenus (i) de s'assurer que le nombre minimum d'heures de dotation prévu par la LFSLD et le Règl. de l'Ont. 79/10 est respecté pour un poste (à condition que certaines exigences soient respectées), (ii) de respecter les mesures de présélection prévues par la LFSLD et le Règl. de l'Ont. 79/10 (à condition que d'autres mesures soient adoptées pour assurer les soins et la sécurité des résidents), ou (iii) de satisfaire aux exigences de formation et d'orientation prévues par la LFSLD et le Règl. de l'Ont. 79/10 (à condition qu'ils veillent à ce que le personnel et les bénévoles prennent des mesures pour assurer les soins et la sécurité des résidents);
  • Exigences en matière de soins - les titulaires de permis ne sont pas tenus (i) de tenir des réunions sur les soins aux intervalles prévus par le Règl. de l'Ont. 79/10 (à condition qu'ils veillent à ce que les réunions sur les soins aient lieu en fonction des besoins cliniques des résidents) ou (ii) de veiller à ce qu'un examen physique du résident ait lieu chaque année, mais ils doivent s'assurer qu'un examen physique a lieu dans un délai raisonnable après le dernier examen du résident;
  • Admission, transferts et mises en congé - les titulaires de permis peuvent recourir à des processus souples pour l'admission, le transfert et la mise en congé de personnes (mais aucune dérogation aux exigences de la LFSLD n'est prévue concernant le consentement de ces personnes);
  • Permis/contrats de gestion - les titulaires de permis ne sont pas tenus de suivre toutes les étapes prévues par la LFSLD et le Règl. de l'Ont. 79/10 pour obtenir l'approbation du directeur en vue d'obtenir un permis ou un contrat de gestion en vertu de la LFSLD (à moins d'une exigence contraire);  et
  • Administration des médicaments - les titulaires de permis peuvent adopter des pratiques souples liées à l'administration de médicaments aux résidents (à condition que ces pratiques s'inscrivent dans le champ de pratique de l'administrateur du médicament).

Le 2 avril 2020, la province de l'Ontario a pris deux décrets en vertu de la LPCGSU : le premier décret concerne les mesures d'affectation du travail et de dotation en personnel dans tous les conseils de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, et le deuxième décret concerne l'affectation du travail dans toutes les maisons de retraite en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Aux termes de chaque décret, les conseils de santé et les titulaires de permis de maisons de retraite, respectivement, sont autorisés à prendre et doivent prendre, en ce qui a trait à l'affectation du travail et à la dotation en personnel, toute mesure raisonnablement nécessaire pour intervenir face à l'éclosion de la COVID-19, prévenir cette éclosion et en atténuer les effets, malgré toute autre loi, règlement, décret, arrêté, arrangement ou accord (y compris une convention collective).

Les décrets exigent et autorisent les conseils de santé et les titulaires de permis de maisons de retraite, respectivement, à prendre les mesures suivantes :

  • cerner les priorités en matière de dotation en personnel et élaborer, modifier et mettre en œuvre des plans de réaffectation, notamment en faisant ce qui suit :
    • réaffecter le personnel à différents endroits au sein de leurs établissements ou entre ceux-ci;
    • modifier l'affectation des tâches et l'établissement des horaires de travail ou l'affectation des quarts de travail;
    • reporter ou annuler les vacances, les absences ou d'autres congés;
    • employer à temps partiel ou temporairement des membres du personnel ou des contractuels supplémentaires;
    • recourir à des bénévoles pour effectuer du travail;
    • fournir au besoin une formation ou des cours appropriés aux membres du personnel et aux bénévoles;
  • exiger des membres du personnel, des contractuels ou des bénévoles, et recueillir auprès d'eux, des renseignements concernant leur disponibilité à fournir des services pour les conseils de santé ou les titulaires de permis, le cas échéant;
  • exiger des membres du personnel, des contractuels ou des bénévoles, et recueillir auprès d'eux, des renseignements concernant leur exposition probable ou réelle à la COVID-19, ou concernant tout autre aspect de leur état de santé qui pourrait compromettre leur capacité à fournir des services;
  • annuler ou reporter la prestation des services (ou des réunions interdisciplinaires dans le cas des maisons de retraite) qui ne sont pas liés aux interventions face à l'éclosion de la COVID‑19, à sa prévention ou à l'atténuation de ses effets ou qui ne sont pas des services réputés cruciaux; et
  • suspendre tout processus de règlement des griefs lié à toute question visée dans le décret.

En outre, le deuxième décret exige et autorise les titulaires de permis de maisons de retraite de suspendre (i) les mesures requises de pour la présélection du personnel requises (y compris une vérification de casier judiciaire) si d'autres mesures de présélection visant à assurer les soins et la sécurité des résidents sont prises, et (ii) toute obligation de documenter ou d'afficher de nouveaux renseignements, sauf l'obligation de documenter un incident important ou lorsque la documentation est exigée pour assurer adéquatement les soins et la sécurité d'un résident. Les titulaires de permis sont également tenus et autorisés à dresser l'inventaire des compétences et de l'expérience des membres du personnel afin d'établir d'autres rôles possibles dans les domaines prioritaires. De plus, ils sont tenus de signaler une éclosion de la COVID‑19 à l'Office de réglementation des maisons de retraite le même jour où cette éclosion est signalée au médecin hygiéniste local ou à son délégué en application du paragraphe 27 (5) du Règl. de l'Ont. 166/11 pris en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Le 30 mars 2020, le gouvernement a annoncé que la province de l'Ontario et le médecin hygiéniste en chef, en consultation avec l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Santé Ontario et l'Association des hôpitaux de l'Ontario, publient une directive sur les normes de santé et de sécurité pour les infirmières et les infirmiers de première ligne dans les hôpitaux, afin de prévenir l'exposition à la COVID-19 et sa transmission. Cette directive décrit :

  • les précautions à prendre pour les interactions avec des cas suspects, présumés ou confirmés de la COVID-19;
  • les évaluations des risques au point de service pour chaque interaction avec un patient afin d'évaluer les mesures de santé et sécurité appropriées; et
  • la formation sur l'utilisation sûre de tout équipement de protection individuelle.

Par ailleurs, le gouvernement de l'Ontario a présenté un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au cours de la dernière semaine qui sont indiquées pour faire face à l'éclosion de la COVID-19 :

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Le 1er avril 2020, le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur de l'ordonnance de transfert concernant le Réseau de Télémédecine Ontario (« RTO») au sein de Santé Ontario. L'ordonnance de transfert a été émise pour la première fois le 18 mars 2020 par la vice-première ministre et ministre de la Santé en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. L'annonce indiquait que les lieux de travail et les obligations de déclaration pour le RTO resteraient les mêmes. Le gouvernement a déclaré que ce transfert contribue à préparer le terrain à des approches qui donnent la priorité au numérique dans les soins de santé en Ontario, y compris les soins virtuels et l'amélioration de l'intégration et de l'efficacité des ressources numériques dans l'ensemble du système de santé.

L'annonce indiquait que, conformément aux directives du ministère de la Santé de l'Ontario, le transfert des fonctions de financement, de planification et de coordination du système de santé des réseaux locaux d'intégration des services de santé (« RLISS ») est reporté, car la province continue de répondre activement à la COVID-19. Il est prévu de transférer les fonctions des RLISS au sein de Santé Ontario à une date ultérieure.

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Dans le but de compenser le risque d'une pénurie de médicaments dans la province causée par la COVID‑19, l'Ontario a annoncé que le ministère de la Santé propose de modifier la date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires apportées au Règl. de l'Ont. 201/96 (en anglais seulement) en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (« LRMO»), et au Règlement 935 (en anglais seulement) en vertu de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (« LIMHP »). Ces modifications permettront de désigner les produits commercialisés sous une marque de distributeur comme des produits médicamenteux inscrits en vertu de la LRMO et comme produits interchangeables en vertu de la LIMHP le 1er avril 2020 au lieu du 1er juillet 2020. Le fait de devancer la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux produits commercialisés sous une marque de distributeur rendra ces produits admissibles au financement public en vertu du Programme de médicaments de l'Ontario et permettra aux pharmacies de vendre plus facilement les produits commercialisés sous une marque de distributeur aux particuliers et aux détaillants.

De plus, la province a annoncé que le ministère de la Santé propose des modifications réglementaires au Règl. de l'Ont. 201/96 en vertu de la LRMO afin d'harmoniser les règles de l'Ontario en matière d'établissement des prix de référence des médicaments avec la démarche utilisée à l'échelle nationale par l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Ces modifications permettront de lever quelques obstacles liés à l'inscription de certains médicaments génériques sur le formulaire du Programme de médicaments de l'Ontario, ce qui devrait améliorer la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique afin de compenser la possibilité de pénurie potentielle de médicaments dans la province en raison de la COVID‑19. Ces modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1er avril 2020.

Île-du-Prince-Édouard

Le 31 mars 2020, une ordonnance de santé publique (en anglais seulement) en vigueur pour 30 jours a été émise et ordonne que :

  • les travailleurs de la santé s'isolent : 
    • s'ils reçoivent un diagnostic de COVID-19, jusqu'à ce qu'ils reçoivent deux résultats de tests négatifs (à 24 heures d'intervalle) et qu'ils obtiennent une autorisation d'une personne responsable de la santé publique;
    • s'ils sont symptomatiques et attendent les résultats d'un test de dépistage de la COVID‑19, jusqu'à ce qu'ils reçoivent un résultat négatif;
  • les services non essentiels cessent leurs activités, y compris celles :
    • des professionnels de la santé titulaires de permis, sauf si les services à fournir concernent des soins de santé essentiels ou une situation d'urgence. Les soins virtuels destinés à des services de soins non urgents ou facultatifs sont autorisés si les professionnels sont autorisés à fournir ces soins dans leur champ de pratique et par leur ordre professionnel;
    • des fournisseurs de soins de santé qui ne sont pas titulaires de permis, à l'exception de ceux qui apportent un soutien direct aux fournisseurs de soins de santé titulaires de permis dans le cadre de soins de santé essentiels ou d'une situation d'urgence;
  • les visites soient interdites dans les maisons de retraite et les centres de soins communautaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'une personne est en fin de vie.

Québec

Comme il a été mentionné dans le bulletin de la semaine dernière, le 29 mars 2020, le gouvernement du Québec a pris un décret prolongeant l'urgence de santé publique jusqu'au 7 avril 2020. Ce décret prolongeait également les décrets précédents jusqu'à la même date.

Le 30 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris un arrêté exigeant que tous les établissements commerciaux de vente au détail soient fermés le dimanche. Les pharmacies sont exemptées de cet arrêté[3]. L'arrêté permet également aux pharmacies et aux magasins qui offrent des services de pharmacie de prolonger leurs heures d'admission du public afin de répondre à la demande. Le 4 avril 2020, un arrêté a été pris visant, entre autres, à ajouter les pharmacies situées dans les surfaces hors centre commercial pour les commandes en ligne ou par téléphone et pour la livraison de médicaments et de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires.

Le 1er avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris un arrêté limitant l'accès à plusieurs régions sociosanitaires du Québec, notamment le Saguenay – Lac‑Saint‑Jean, le Nunavik et la Gaspésie. L'accès à ces régions est permis à certaines personnes, dont celles qui travaillent dans un service prioritaire, les personnes dont le déplacement est nécessaire pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé ou pour fournir ces soins à une personne qui les requiert, et les personnes dont le déplacement est nécessaire à des fins humanitaires. Des territoires supplémentaires ont été ajoutés par un arrêté le 4 avril 2020.

Le 3 avril 2020, le Collège des médecins du Québec et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont annoncé qu'une entente avait été conclue en vue de permettre aux physiothérapeutes d'effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 après avoir suivi une courte formation. 

Le 4 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris un arrêté modifiant les arrêtés antérieurs touchant les conventions collectives dans le réseau de la santé et des services sociaux pour mettre en œuvre des mesures, dont les suivantes : 

  • que la personne salariée qui ne peut pas travailler en raison de risques pour sa santé ou d'un ordre d'isolement soit rémunérée comme si elle était au travail;
  • que la personne salariée qui travaille dans l'un des milieux de travail énumérés ci-dessous reçoive une prime de 8 % pour les heures travaillées dans ce milieu :
    • les urgences (à l'exception des urgences psychiatriques);
    • les unités de soins intensifs, lorsqu'au moins un cas de diagnostic à la COVID-19 a été confirmé;
    • les cliniques dédiées (dépistage et évaluation) à la COVID-19;
    • les unités identifiées par un établissement afin de regrouper la clientèle présentant un diagnostic positif à la COVID-19;
    • les unités d'hébergement des centres d'hébergement et de soins de longue durée;
    • les autres unités d'hébergement, lorsqu'au moins un cas de diagnostic à la COVID-19 a été confirmé;
    • les unités de pneumologie; et
  • que le cadre intermédiaire et le technicien ambulancier reçoivent une prime de 4 % pour les heures travaillées.;

Le 5 avril 2020, le premier ministre du Québec a annoncé la prolongation de la fermeture de toutes les entreprises qui offrent des services non essentiels jusqu'au 4 mai 2020, au lieu du 13 avril 2020.

Saskatchewan

L'ordonnance Tel qu'indiqué dans notre bulletin de la semaine dernière ,l'ordonnance de santé publique la plus récente émise par la province de la Saskatchewan date du 26 mars 2020, comme l'indiquait le bulletin de la semaine dernière..

Le 1er avril 2020, la sous-ministre de la santé a envoyé une lettre à la Saskatchewan Health Authority, expliquant comment les restrictions s'appliquent aux soins de longue durée. La Saskatchewan Health Authority a également préparé des normes et des outils (en anglais seulement) concernant les visiteurs pour les services de soins continus.

Le 30 mars 2020, la Saskatchewan Health Authority a publié des directives (en anglais seulement) concernant les dons de fournitures.

En Saskatchewan, le ministère de la Santé (en anglais seulement) a travaillé en collaboration avec les organismes professionnels de la santé pour délivrer des permis temporaires aux membres retraités, aux membres qui ne pratiquent pas et aux étudiants, pour lesquels le gouvernement de la Saskatchewan prend en charge les frais.

Yukon

Le 27 mars 2020, le médecin hygiéniste en chef du Yukon a ordonné aux cliniques dentaires du territoire de suspendre tous les traitements non urgents jusqu'à nouvel ordre.

Fédéral

Le 1er avril 2020, un règlement a été publié dans la Gazette du Canada, ajoutant la COVID-19 à l'annexe des maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Les voyageurs et les exploitants d'entreprises de transport doivent informer les autorités de la présence soupçonnée ou confirmée de la maladie, ou de l'exposition à celle-ci. Avant que la COVID-19 soit ajoutée à l'annexe, les voyageurs n'étaient pas tenus d'informer les autorités canadiennes, sans qu'on leur demande, de la présence soupçonnée ou confirmée de la COVID-19, ou de l'exposition à celle-ci[4].



[1] Le présent bulletin porte sur les mises à jour publiées jusqu'au 5 avril 2020.

[2] Dans un communiqué de presse (en anglais seulement), le gouvernement de la Colombie-Britannique a expliqué que le décret a été pris parce que les propriétaires d'entreprises de services essentiels ont signalé des problèmes d'assurance à la suite de la pandémie.

[3] Il en va de même pour les dépanneurs, les stations-service, les restaurants pour les commandes à l'auto, les commandes à emporter et la livraison, ainsi que les épiceries pour les commandes en ligne ou par téléphone et la livraison.

[4] Nous tenons à remercier les stagiaires et étudiants Andrew Gunpat, Anna Lu, Jessica Nolan, Lina Bensaidane, Marissa Di Lorenzo, Rachel Kardal et Rob Legge pour leur aide à la recherche.

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