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Bulletin | Covid-19

Commerce au Canada : Relever les défis associés à la COVID-19 (deuxième partie)

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Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Droit commercial international

Nouvelles mesures de l'ASFC pour répondre à la COVID-19

Depuis la publication de notre précédent bulletin Commerce au Canada : Relever les défis associés à la COVID-19, l'Agence des services frontaliers du Canada (l'« ASFC ») a pris de nouvelles mesures. Dans certains cas, elle a annoncé de nouvelles procédures et des reports de paiements; dans d'autres, elle a précisé certaines procédures existantes qui sont particulièrement importantes dans l'état actuel de notre économie « à distance ».

  1. Prorogation du délai pour le paiement des droits antidumping et compensateurs : L'ASFC a confirmé que les paiements au titre des droits antidumping et compensateurs font partie des paiements prorogés en vertu de l'Avis des douanes 20-11. Le paiement de ces droits est prorogé jusqu'au 30 juin 2020.
  2. Prorogation du délai pour le paiement des droits de douane et de la TPS sur les importations ordinaires : L'Avis des douanes 20-11 prévoit que le paiement des droits de douane et de la TPS sur les importations ordinaires est prorogé jusqu'au 30 juin 2020. L'ASFC a confirmé qu'elle n'appliquera pas d'intérêts sur les droits de douane et le paiement de la TPS prorogés, sous réserve que ces paiements soient reçus au plus tard le 30 juin.
  3. Augmentation considérable des risques pour les courtiers en douane et les sociétés de garantie : Même si le délai pour le paiement des droits de douane et de la TPS a été prorogé jusqu'au 30 juin 2020, si l'importateur ne s'acquitte pas du paiement complet immédiatement, les marchandises ne seront pas dédouanées, sauf si l'importateur ou le courtier en douanes offre une caution à l'ASFC comme garantie de paiement dans l'éventualité où l'importateur ne paierait pas les droits. Par conséquent, il y aura une hausse considérable des droits de douane et de TPS garantis par cautionnement. Un tel cautionnement couvrira donc quatre mois de droits de douanes et de taxe, plutôt que le mois habituel. La crise actuelle a augmenté le risque de faillite des entreprises d'importation et le recours au cautionnement. Bien que plusieurs associations d'entreprises demandent des allègements financiers, l'ASFC n'a toujours pas indiqué si elle allait s'attaquer à cet enjeu.
  4. Aucun report de paiement des taxes d'accise : Les taxes d'accise sont appliquées sur l'importation de spiritueux, de vins, de bières et des produits du tabac. Leur paiement n'a pas été repoussé. Il est prévu que l'ASFC émette un Avis des douanes à cet effet prochainement. 
  5. Projet pilote de soumission d'appel en ligne : L'ASFC a mis en place une procédure de soumission par courriel pour la révision d'une décision, un réexamen de la révision d'une décision ou un examen du président de l'ASFC. Compte tenu de la situation actuelle, il est encore possible de se joindre au projet. Les questions quant à la soumission d'un appel électronique peuvent être envoyées directement à l'ASFC à l'adresse TTU_Recourse-UTEC_Recours.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.
  6. Classement tarifaire des fournitures médicales : L'Avis des douanes 20-12 présente le numéro de classement tarifaire et d'autres renseignements utiles concernant l'importation de fournitures médicales. Les importateurs devraient s'assurer d'avoir pris connaissance de ce classement et importer leurs marchandises en utilisant la classification tarifaire appropriée, sans quoi ils pourraient être dans l'obligation de payer inutilement des droits de douane. Il est recommandé aux importateurs d'ajouter la mention « URGENT – COVID-19 » à la description de leurs marchandises lors de la déclaration de mainlevée de celles-ci.

L'Avis des douanes 20-08 prévoit que les fournitures médicales requises lors d'une urgence peuvent être visées par une exonération des droits et taxes si elles sont importées temporairement pour le compte d'entités fédérales, provinciales ou municipales sous le numéro tarifaire mis en place lors de la pandémie de COVID-19. Par exemple, il y a une différence de 18 % entre l'importation de certains masques en vertu du tarif lié à la situation d'urgence comparativement au tarif régulier. Veuillez noter que ces marchandises devront être exportées du Canada lorsqu'elles ne seront plus utilisées, sauf dans le cas de marchandises consommées ou détruites lors de la situation d'urgence.

Enjeux de logistique et de chaîne d'approvisionnement causés par la COVID-19

Entrave au mouvement des marchandises

La fermeture de plusieurs entreprises en raison des ordonnances provinciales signifie que ces entreprises ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, recevoir le fret importé, ce qui crée un engorgement dans les ports, les installations ferroviaires et les autres centres de la chaîne d'approvisionnement, ce qui peut même bloquer l'importation de marchandise essentielle.

À l'heure actuelle, l'ASFC n'a pas mis de mesures en place pour résoudre cet enjeu.

Documents d'importation

L'ASFC exige des documents signés à la main pour présentation aux points d'entrée. Toutefois, les entreprises qui sont actuellement fermées peuvent ne pas être en mesure d'imprimer en temps opportun les documents nécessaires pour fournir les copies papier aux transporteurs. Ceci augmente le temps pendant lequel le fret reste à la frontière et prolonge les délais avant que les marchandises puissent entrer au pays.

À l'heure actuelle, l'ASFC n'a pas pris de mesures pour régler le problème des signatures manuscrites.

Fournitures médicales

Pour conserver des fournitures aux fins de leurs besoins domestiques, plus de soixante (60) pays ont imposé des restrictions à l'exportation de certains équipements et produits médicaux, comme les masques, les ÉPI (équipement de protection individuelle) et les respirateurs. Par exemple, l'Allemagne a interdit la vente de masques à l'extérieur de ses frontières et, jusqu'à tout récemment, les États-Unis avaient interdit à la société 3M, une grande entreprise américaine qui produit des respirateurs N95, de cesser leur exportation vers le Canada et l'Amérique latine. Le gouvernement américain est revenu sur sa décision et autorise maintenant 3M à exporter ses respirateurs.

À l'heure actuelle, le Canada ne semble pas avoir l'intention d'interdire l'exportation de respirateurs ou de masques. Le Canada travaille avec les entreprises canadiennes afin de fournir de l'équipement médical, anticipant sans doute une éventuelle entrave de la chaîne d'approvisionnement.

Chaînes d'approvisionnement alimentaire

Les chaînes d'approvisionnement sont capables de répondre à la demande pour le moment, mais le Canada a annoncé des mesures pour soutenir l'industrie agricole canadienne.

La capacité de prêt de Financement agricole Canada a été bonifiée de 5 G$ pour atténuer l'impact des reports de paiements et des autres mesures de soutien financier qui ont été offertes aux producteurs, dans le but de diminuer le risque de faillite tout en renforçant la capacité de production agricole du Canada.

Bien que le Canada ait restreint les voyages transfrontaliers, il a mis en place des exemptions dans le cas des travailleurs étrangers temporaires, qui sont essentiels afin d'assurer la stabilité des secteurs agroalimentaires et agricoles. Le Canada a également haussé la durée maximale pendant laquelle ces travailleurs peuvent occuper un poste dans le volet de postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires d'un à deux ans. 

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