Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Mise à jour sur les contestations judiciaires concernant le pipeline Trans Mountain

Fasken
Temps de lecture 5 minutes
S'inscrire

Bulletin Droit autochtone

Introduction

Les travaux de construction du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain (le « projet ») progressent. En marge des travaux, trois groupes autochtones opposés au projet ont déposé une requête demandant que la Cour suprême entende leur contestation judiciaire, qui avait été rejetée par la Cour d'appel fédérale au début de l'année. Cette requête pour autorisation d'appel est le dernier obstacle judiciaire qui subsiste pour mener à bien le projet. Il faudra probablement attendre plusieurs mois avant que la Cour suprême ne décide d'accorder ou non l'autorisation d'entendre la contestation.

Contexte

Le projet a fait l'objet d'un certain nombre de contestations judiciaires, notamment la révision des approbations du projet par le gouvernement fédéral et une modification législative mise en œuvre par la province de la Colombie-Britannique.

La Colombie-Britannique ne parvient pas à réglementer le « pétrole lourd »

En 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des modifications à la loi provinciale Environmental Management Act visant à réglementer le transport du « pétrole lourd » dans la province. Les modifications proposées auraient effectivement empêché la poursuite du projet. En mai 2019, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré à l'unanimité (en anglais seulement) que ces modifications dépassaient le cadre des compétences provinciales, une décision qui a été confirmée par la Cour suprême du Canada en janvier 2020 dans des motifs prononcés oralement séance tenante (immédiatement après l'audience).

Contestations judiciaires des approbations du projet

Le projet avait été initialement approuvé par le gouverneur en conseil en novembre 2016. En août 2018, la Cour d'appel fédérale a annulé cette approbation et un processus de consultation et d'évaluation supplémentaire a suivi cette décision.

En 2019, le gouverneur en conseil a approuvé le projet pour la deuxième fois. Peu de temps après, douze parties ont demandé un contrôle judiciaire de l'approbation. Pour ce faire, chaque partie devait demander au préalable l'autorisation de la Cour d'appel fédérale.

En septembre 2019, la Cour d'appel fédérale a rejeté, dans un seul énoncé de motifs (la « décision sur la portée »), six des douze demandes d'autorisation d'appel de la deuxième approbation du projet, y compris les demandes de la Raincoast Conservation Foundation et de la Living Oceans Society. La Cour a également réduit les questions soumises au contrôle judiciaire à la question de savoir si la deuxième ronde de consultation de la Couronne concernant le projet a permis de combler suffisamment les lacunes du processus de consultation antérieur.

Finalement, en février 2020, la Cour d'appel fédérale a jugé que la consultation du gouvernement fédéral avec les groupes autochtones était véritable, raisonnable et conforme à l'obligation de consulter de la Couronne (la « décision sur la consultation »).

Demandes d'autorisation d'appel de la décision sur la portée

Le 4 novembre 2019, la Raincoast Conservation Foundation et la Living Oceans Society ont déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canda pour en appeler du refus de la Cour d'appel fédérale d'entendre leur appel de la décision relative au projet. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande le 5 mars 2020, mettant ainsi fin à toutes les possibilités de recours juridiques initiés par ces groupes.

Par ailleurs, les nations Squamish Nation et Tsleil-Waututh ont chacune demandé l'autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale de réduire les questions dans la décision sur la portée. La Cour suprême du Canada a également rejeté ces demandes le 5 mars 2020.

Ces trois rejets de la Cour suprême du Canada ont, ensemble, réduit les possibilités de recours devant les tribunaux en ce qui concerne le projet.

Demandes d'autorisation d'appel de la décision sur la consultation

Le 3 avril 2020, trois groupes autochtones, la nation Tsleil-Waututh, la nation Squamish et la bande indienne Coldwater ont annoncé qu'ils demandaient l'autorisation pour interjeter appel de la décision sur la consultation. 

Le Canada aura 30 jours pour déposer une réponse, et la Cour suprême prendra probablement plusieurs mois avant de se prononcer sur la recevabilité de l'appel des groupes autochtones. Si l'autorisation d'appel est refusée, ce sera la fin de la série de contestations judiciaires de l'approbation du projet, ce qui devrait apporter au projet la sécurité juridique attendue depuis longtemps.

 

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire