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Un rappel de produit ne justifie pas toujours l'autorisation d'une action collective

Fasken
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Bulletin litiges et résolution de conflits

Bien qu'une campagne de rappel de produit mise en place de façon volontaire par un fabricant ou ordonnée par les autorités gouvernementales ne constitue pas nécessairement une preuve que les produits visés sont atteints d'un vice caché, il est fréquent qu'un rappel de produit entraîne le dépôt de demandes d'action collective au Canada, et particulièrement au Québec où les principes de droit entourant la responsabilité du vendeur professionnel sont favorables aux acheteurs.

Même après avoir procédé à un rappel et avoir offert des mesures de compensation aux acheteurs, il n'est pas rare qu'un fabricant doive faire face à une demande d'action collective, et ce, alors que le préjudice subi semble, à première vue, minime, voire inexistant. Par ailleurs, rappelons que les tribunaux québécois adoptent une approche souple à l'égard à l'évaluation des critères au stade de l'autorisation d'une action collective conformément aux enseignements de la Cour suprême du Canada, notamment dans les arrêts L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J.[1] et Vivendi Canada inc. c. Dell'Aniello[2].

Or, est-ce que le seul fait qu'un fabricant ait procédé à un rappel de ses produits justifie toujours d'autoriser une action collective au Québec?

Un jugement rendu récemment par le juge Daniel Dumais, j.c.s, de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Paquette c. Samsung Electronics Canada inc.[3] indique que la réponse à cette question est négative et qu'il n'y a pas lieu d'autoriser une action collective dans un contexte où un fabricant a promptement assumé ses obligations dès qu'il a été avisé de l'existence d'un vice en procédant au rappel des produits vendus et en offrant une juste compensation aux acheteurs, particulièrement dans un contexte où ces derniers n'ont pas subi de préjudice, outre les inconvénients normaux que tous sont tenus d'assumer.

Contexte

À l'automne 2016, Samsung procède à deux campagnes de rappel visant certains téléphones cellulaires de marque Samsung Galaxy Note 7 (les « Note 7 ») en raison de problèmes de surchauffe de ces appareils.

Le Note 7 est lancé au Canada le 19 août 2016. Peu de temps après son lancement, une enquête révèle l'existence de problèmes de surchauffe causés par les batteries du Note 7 pouvant engendrer un incendie et la destruction du téléphone. Une trentaine d'incidents sont rapportés au début du mois de septembre 2016, bien qu'il semble qu'aucun de ces évènements n'ait eu lieu au Québec.

Le 2 septembre 2016, Samsung cesse de vendre les Note 7 au Canada et procède à une première campagne de rappel. Samsung offre alors aux acheteurs de (i) remplacer leur Note 7 par un nouvel appareil contenant une batterie fabriquée par un fournisseur différent ou (ii) de les rembourser en totalité.

Le 8 septembre 2016, la demanderesse Patricia Paquette (la « Demanderesse ») s'inscrit au programme de rappel et choisit de demander le remplacement de son Note 7 par un nouvel appareil. Jusqu'à la réception du deuxième appareil, elle continue d'utiliser son Note 7 original malgré l'interdiction publicisée de le faire.

Or, il s'avère que les appareils de remplacement connaissent également des problèmes.

Le 11 octobre 2016, Samsung procède à un deuxième rappel et avise les acheteurs de cesser d'utiliser le Note 7. Samsung offre alors aux acheteurs (i) d'échanger leur Note 7 contre un autre appareil Samsung avec un crédit de 100$, en plus d'être remboursé pour les accessoires ou (ii) de se faire rembourser le prix payé pour l'appareil et ses accessoires, en plus d'un crédit d'achat de 25$. La Demanderesse choisit la première option.

Suivant les rappels effectués par Samsung, une demande d'exercer une action collective est déposée en Ontario le 4 novembre 2016 visant un groupe national. Quelques jours plus tard, la Demanderesse dépose une demande d'autorisation d'instituer une action collective au nom des personnes domiciliées au Québec ayant acheté un Note 7 demandant que Samsung soit condamnée à payer une somme globale de 20 000 000$ à titre de dommages compensatoires et de 5 000 000$ à titre de dommages punitifs.

Notons que le recours québécois a été suspendu à la demande commune des parties en attendant de connaître l'issue du recours institué en Ontario. Or, la demande d'autorisation d'exercer une action collective en Ontario a été rejetée le 16 octobre 2018[4]. Toutefois, le jugement rendu par la Cour supérieure de l'Ontario ne réglait pas le sort du recours québécois, de sorte que la Cour supérieure du Québec a dû trancher la demande d'autorisation instituée par la Demanderesse.

Décision de la Cour Supérieure

D'entrée de jeu, le tribunal énonce que la véritable question en cause ne concerne pas l'existence d'un vice caché affectant le Note 7. En procédant à deux rappels successifs, Samsung a admis implicitement l'existence d'une malfaçon. Toutefois, le tribunal souligne le fait que Samsung a agi rapidement après avoir été informée de l'existence du problème et a assumé ses responsabilités.

Le tribunal retient le fait qu'aucune allégation ou preuve ne permettait de soutenir que Samsung avait connaissance du problème de surchauffe causé par les batteries avant la mise en marché du produit. Les présomptions découlant des articles 1726 à 1730 du Code civil du Québec[5] et de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur[6] ne suffisent pas pour établir que Samsung a agi volontairement ou aurait commis une faute intentionnelle.

À la lumière des faits allégués et tout en rappelant l'objectif social de l'action collective de réprimer les comportements répréhensibles, le tribunal conclut que Samsung n'avait rien à se reprocher dans la mesure où elle avait assumer ses responsabilités promptement après avoir été avisée du problème :

« [46] En fonction de ce qui lui est rapporté, le Tribunal ne voit pas ce qui peut être reproché à SECA. Évidemment, on peut toujours se plaindre qu'elle aurait pu faire mieux. Mais là n'est pas le test. Il faut convenir d'une certaine tolérance et raisonnabilité. C'est le cas en l'espèce. SECA est intervenue promptement dans le but d'enrayer et de prévenir des dommages.

[47] Si le mécanisme de l'action collective a pour noble objectif de réprimer les comportements répréhensibles, il ne doit pas, à l'inverse, fermer les yeux sur ceux qui assument leurs responsabilités. Cela est vrai en toute matière, y inclus celles des contrats de consommation. » (Nos soulignements)

Malgré les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs[7] à l'effet que le demandeur n'a pas le fardeau de faire la preuve d'un préjudice au stade de l'autorisation d'une action collective, le simple fait d'établir qu'il est possible qu'un préjudice a été subi étant suffisant, le tribunal énonce que, dans la mesure où le contexte le permet, rien ne l'empêche d'apprécier l'existence d'un préjudice au stade de l'autorisation ou la suffisance de la compensation offerte.

Ainsi, le tribunal confirme qu'un rappel de produit ne justifie pas toujours une action collective :

« [53]  Sinon, cela voudrait dire que chaque cas de rappel d'un produit justifierait l'autorisation d'une action collective peu importe le contexte et le remède offert. Or, l'accès à la justice a des limites et n'équivaut pas à la judiciarisation de tout problème ou désagrément. Si l'action collective permet d'économiser les ressources judiciaires, elle ne doit pas envahir le système sans un contrôle minimal[31]. » (Nos soulignements)

Eu égard au stress allégué par la Demanderesse lié au risque d'incendie ou d'explosion, le tribunal note que, lors du premier rappel, la Demanderesse n'a pas cessé d'utiliser son téléphone et ne s'était pas montrée plus prudente lors du deuxième rappel.

Concernant les troubles, inconvénients et pertes de temps allégués, le tribunal, tout en soulignant que les rappels ont pu causer des désagréments à la Demanderesse, conclut qu'il s'agit « d'inconvénients normaux qui se manifestent, à l'occasion, dans le cadre des activités d'un individu »[8]. De façon intéressante, le tribunal mentionne que les rappels concernant les véhicules automobiles et d'autres biens sont fréquents et ne justifient pas une compensation ou une demande en justice dans tous les cas. Au contraire, le tribunal conclut qu'il « faut faire preuve d'un minium de tolérance et de collaboration »[9].

Quant à la perte d'usage et de jouissance des appareils, le tribunal souligne que la Demanderesse a continué à se servir du premier appareil après la réception du second et qu'elle aurait pu recevoir un nouvel appareil de son choix ou un remboursement lui permettant d'acquérir un autre modèle. À cet égard, le tribunal qualifie le désagrément qu'aurait pu subir la Demanderesse de « fort minime »[10].

Quant aux dommages corporels ou matériels, le tribunal conclut qu'il s'agit d'une pure hypothèse dans la mesure où aucun incident n'a été rapporté au Québec.

Finalement, concernant les dommages punitifs, le tribunal souligne qu'aucune allégation ne démontre que Samsung aurait agi intentionnellement et que les présomptions de connaissance découlant du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur ne sont pas suffisantes, en soi, pour justifier l'octroi de dommages punitif sans allégations plus concrètes.

Le tribunal énonce donc que l'existence de dommages est « purement théorique »[11], notamment à la lumière du fait que la Demanderesse a reçu un remboursement complet de son appareil et un crédit supplémentaire de 100$. Aux yeux du tribunal, cette compensation « semble raisonnable »[12].

En conclusion, le tribunal détermine que la Demanderesse n'a pas démontré une apparence de droit aux remèdes recherchés considérant que Samsung a assumé ses responsabilités, même  si certains pensent qu'elle aurait pu faire mieux :

« [74]  La détermination d'une indemnité, dans un tel cas, comporte un aspect discrétionnaire, arbitraire. Rien n'est parfait et il y aura toujours quelqu'un pour dire que c'est insuffisant. C'est une question de raisonnabilité. Si préjudice il y a, le Tribunal estime que la demanderesse en a été raisonnablement compensée.[…]

[76]     Le recours collectif ne doit pas servir à des causes qui ne mènent nulle part[41].  SECA a assumé ses responsabilités. Il faut savoir l'apprécier même si on pense qu'elle aurait pu faire mieux. La compensation offerte par les programmes de rappels n'est sans doute pas parfaite. Cependant, on ne peut exiger que tous soient entièrement satisfaits. Ce n'est pas ce que vise la procédure d'action collective. Quelle que soit l'issue finale, il y a toujours des mécontents. C'est la raisonnabilité du remède, forcément discrétionnaire dans un tel cas, qui compte. » (Nos soulignements)

Conclusion

D'une part, ce jugement constitue une décision très intéressante pour les fabricants ou autres vendeurs professionnels faisant face à la nécessité de procéder au rappel de produits après la découverte d'une défectuosité ou d'un défaut de sécurité qui n'était pas connu lors de sa mise en marché. En confirmant qu'un rappel ne justifie pas une action collective ou des réclamations individuelles dans tous les cas, ce jugement confirme que les fabricants peuvent minimiser le risque de faire face à des litiges en procédant rapidement au rappel de leurs produits dès que possible et en offrant une compensation raisonnable aux acheteurs. L'évaluation de la suffisance de la compensation offerte dépendra des circonstances de chaque cas d'espèce. À la lumière des enseignements du tribunal dans cette affaire, il appert toutefois que, dans la mesure où la compensation offerte est raisonnable, les tribunaux pourraient être disposés à laisser une certaine marge de manœuvre aux fabricants.

D'autre part, le tribunal renforce la notion selon laquelle il n'y a pas lieu d'autoriser des actions collectives dans un contexte où le préjudice allégué n'est que théorique. Considérant l'engouement entourant les actions collectives au Québec et au Canada, il est de plus en plus commun que des entreprises doivent faire face à des demandes d'autorisation d'intenter une action collective dans un contexte où les membres du groupe n'ont pas subi un préjudice tangible et se limitent à réclamer des dommages moraux (stress, anxiété, etc.) ou des dommages punitifs. Il sera intéressant de voir si le jugement rendu dans cette affaire pourrait concrétiser une tendance par laquelle les tribunaux québécois seront plus exigeants au niveau de la démonstration de l'existence d'un préjudice tangible au stade de l'autorisation.

Il y a lieu de mentionner que la Demanderesse a toujours le droit d'interjeter appel de cette décision.



[1] 2019 CSC 35.

[2] 2014 CSC 1.

[3] Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc., 2020 QCCS 1160 (CanLII).

[4] Richardson c. Samsung, 2018 ONSC 6130 (CanLII) (appel rejeté : James Richardson c. Samsung Electronics Canada Inc., 2019 ONSC 6845 (CanLII)).

[5] RLRQ, c. CCQ-1991.

[6] RLRQ, c. P-40.1.

[7] 2013 CSC 59.

[8] Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc., 2020 QCCS 1160 (CanLII), para. 63.

[9] Id., para. 64.

[10] Id., para. 69.

[11] Id., para. 73.

[12] Id., para. 73.

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