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Covid-19 | Infolettre

Droit d’auteur et droit des utilisateurs - Une question qui se pose à l’échelle nationale et à l’étranger, mais pas encore dans le domaine du commerce international

Fasken
Temps de lecture 12 minutes

Perspectives de la Capitale : l’actualité en droit des affaires à Ottawa

Depuis de nombreuses années, le droit de la propriété intellectuelle occupe une place de plus en plus importante dans les négociations et les accords commerciaux internationaux. Pourtant, l'un des volets les plus essentiels du droit d'auteur, soit le droit du public d'utiliser des œuvres à des fins précises sans autorisation du propriétaire ou sans lui remettre des redevances, continue d'être régi sur le plan national malgré la nécessité croissante d'une approche internationale cohérente. L'actuelle pandémie de la COVID-19, qui a suscité une vague d'innovations en ligne, a mis en lumière l'importance du droit de la propriété intellectuelle.

La législation relative au droit d'auteur régit l'utilisation des œuvres comme les livres, les programmes informatiques, les bases de données, les articles, les photographies et la musique. Elle vise à équilibrer les droits des auteurs et des créateurs d'être rémunérés pour leur travail avec les droits du public de s'en servir pour innover et créer de nouvelles œuvres. Cette dernière catégorie de droits est connue sous le nom de « droit des utilisateurs » ou comme les restrictions et les exceptions au droit d'auteur.

Au Canada, le « droit des utilisateurs » comprend le droit des bibliothèques, des archives et des musées de faire certains usages des œuvres, le droit du public de créer des copies à des fins privées, par exemple en réalisant des copies de sauvegarde ou des enregistrements pour une écoute ou un visionnage ultérieur et le droit de reproduire des œuvres pour la production de nouvelles et de commentaires. Il existe également une liste énumérant les droits des utilisateurs connue sous le nom de régime de « l'utilisation équitable », qui permet au public d'utiliser les œuvres à des fins de recherche, d'étude privée, d'éducation, de parodie ou de satire dans certaines circonstances.

Le droit des utilisateurs constitue une partie intégrante de la Loi canadienne sur le droit d'auteur

Bien qu'il ait évolué au fil du temps et à travers les progrès technologiques, le droit des utilisateurs fait depuis longtemps partie intégrante du droit d'auteur canadien. Les plus récentes modifications au Canada ont été apportées en 2012 en vue d'ajouter l'éducation, la parodie et la satire dans le cadre du régime d'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur. À la suite de ces amendements, qui sont assez récents au regard de l'évolution de la loi, les parties prenantes de tous horizons ont fait valoir leurs positions tant devant les tribunaux que devant le Parlement.

La question de savoir si le droit des utilisateurs, et en particulier l'utilisation équitable, doit être élargi ou limité a été au centre de la révision législative de la Loi sur le droit d'auteur menée par le précédent gouvernement fédéral. Dans le cadre de cet examen, les comités de l'Industrie et du Patrimoine canadien ont à la fois examiné la loi et entendu les témoignages de nombreuses parties prenantes, mais ont finalement formulé des recommandations contradictoires quant à la manière dont le Parlement devrait traiter le droit des utilisateurs au Canada à l'avenir. Les deux comités ont publié leurs rapports juste avant les dernières élections, lesquelles ont dissous cette session parlementaire. Ainsi, le nouveau gouvernement fédéral n'est pas tenu de répondre à ces rapports, bien que les lettres de mandat adressées au ministre du Patrimoine canadien et au ministre de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie aient demandé à ces derniers de travailler ensemble à la révision de la Loi sur le droit d'auteur.

Le Canada n'est pas le seul pays à tenir ce discours. Les États-Unis reconnaissent également le droit des utilisateurs, y compris un régime d'« utilisation équitable » qui, bien qu'il contienne des distinctions importantes, présente certaines similitudes avec le régime canadien, Alors que l'approche de chaque pays est unique, des variations du droit des utilisateurs sont également reconnues en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Inde, en Afrique du Sud, au Royaume-Uni, en Israël, en Malaisie, en Pologne et en Corée du Sud.

Le droit de la propriété intellectuelle est de plus en plus important pour les négociations commerciales

Alors que le monde s'internationalise de plus en plus et que la technologie continue de progresser, le droit de la propriété intellectuelle devient un élément important des négociations et des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou ACEUM (et le précédent Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA), l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) ont chacun consacré des chapitres entiers aux droits de propriété intellectuelle. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a également négocié et mis en œuvre de nombreux traités spécifiques au droit d'auteur qui traitent de sujets allant de la protection des droits des artistes interprètes à la durée de la protection.

Pourtant, malgré la reconnaissance du droit des utilisateurs dans de nombreux pays, celui-ci occupe une place négligeable dans ces accords commerciaux. Les plus récents, l'ACEUM et le PTPGP, reconnaissent de façon générale que certaines utilisations d'œuvres sont admissibles, mais laissent les détails à la législation de chaque pays membre. Le Comité du droit d'auteur de l'OMPI discute depuis plusieurs années de la possibilité d'harmoniser les restrictions et les exceptions, sans toutefois parvenir à un consensus sur la formalisation de cette approche dans un accord international. La législation relative au droit des utilisateurs reste donc, malgré les incidences sur le commerce international, une question nationale ouverte à la réflexion de chaque législateur national.

Toutefois, un développement récent dans ce domaine semble indiquer une volonté croissante de se pencher sur une approche harmonisée du droit des utilisateurs. En effet, l'Accord de Marrakech, en vigueur depuis 2016, a introduit un ensemble normalisé de restrictions et d'exceptions aux règles du droit d'auteur qui autorisent la reproduction et la distribution d'œuvres dans des formats accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ou ayant un handicap physique qui les empêche de lire. Bien qu'il soit limité à ce contexte précis, l'Accord de Marrakech demeure, à ce jour, le seul accord international à traiter de la question du droit des utilisateurs.

La nécessité d'une approche internationale cohérente et homogène du droit des utilisateurs gagnera en importance à mesure que les œuvres protégées par le droit d'auteur continueront de circuler numériquement sans tenir compte des frontières internationales. Avec l'essor de l'intelligence artificielle (IA) en particulier, les parties prenantes participant à la révision législative au Canada ont demandé que le droit des utilisateurs au Canada soit élargi pour permettre à une IA de visualiser ou d'analyser des œuvres protégées sans que cela porte atteinte au droit d'auteur, car les IA doivent « utiliser » de grands volumes d'œuvres pour apprendre. L'accès par l'IA aux œuvres sur Internet et la diffusion par la suite des résultats dans le monde entier exigeront de plus en plus une vision internationale homogène du droit des utilisateurs. Ce problème se pose également dans des secteurs plus traditionnels comme l'édition pédagogique, car les éditeurs peuvent vendre leurs œuvres dans plusieurs pays où chacun applique une approche différente du droit des utilisateurs dans le secteur de l'éducation.

La pandémie de COVID-19 n'a fait que consolider ce qui était déjà un monde numérique et a mis en lumière l'importance des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits des utilisateurs. Les offres en ligne se sont multipliées à mesure que les Canadiens ont mis en ligne des cours et des formations, des activités commerciales, du divertissement et divers services numériques. Toutes ces offres, de l'enseignement en ligne, aux cours de conditionnement physique en ligne, en passant par la visite en ligne de musées et de galeries d'art, peuvent avoir une incidence sur les droits de propriété intellectuelle et surtout, sur les droits d'auteur. Tout particulièrement, le secteur de l'éducation a dû s'adapter très rapidement et créer de nouvelles façons d'utiliser du matériel pédagogique innovant.

Le débat au Canada, du moins sur le plan politique, est actuellement suspendu, car nous attendons de voir quand ou si le Parlement présentera une législation pour traiter l'un des problèmes relevés dans les rapports du comité de l'Industrie et du Patrimoine. Mais si le Parlement se penche sur cette question, il devrait le faire en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et de la possibilité qu'une approche internationale du droit des utilisateurs se profile à l'horizon.

Alexandra Logvin est avocate-conseil au bureau d'Ottawa de Fasken, exerçant surtout ses activités dans les domaines du litige commercial, de l'arbitrage, du commerce international et du droit relatif aux investissements. Elle est membre du comité d'arbitrage canadien de la Chambre de commerce internationale, membre du comité des membres de l'Association du Barreau du Comté de Carleton, et directrice de la section régionale d'Ottawa de l'Organization of Women in International Trade, du Conseil canadien de droit international et de la section régionale d'Ottawa de l'Association d'affaires Canada Russie Eurasie.

Stacey Smydo est une avocate du bureau d'Ottawa de Fasken. Elle exerce au sein de notre groupe de droit des communications et se spécialise dans le domaine du droit d'auteur et des marques de commerce. Elle se consacre principalement aux litiges en matière de droit d'auteur et intervient dans des dossiers devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Commission du droit d'auteur. Elle travaille également en relations gouvernementales sur la réforme de la législation relative aux droits d'auteur.

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Merci avec contributions de J. Aidan O’Neill et de Gerald (Jay) Kerr-Wilson


Pour lire la version intégrale du bulletin Perspectives de la Capitale : l’actualité en droit des affaires à Ottawa, veuillez cliquer ici (PDF).