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La ville de Collingwood emboîte le pas à d’autres municipalités ontariennes : les sanctions et pénalités pour défaut de s’inscrire au registre des lobbyistes entrent en vigueur dès le 1er juillet

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Bulletin Droit politique

Dès le 1er juillet, la ville de Collingwood commencera à appliquer son règlement municipal en matière de lobbying en imposant des sanctions ou des pénalités aux contrevenants. Son registre des lobbyistes, déjà en vigueur, est le septième registre mis en œuvre par des municipalités de l'Ontario, faisant suite à Toronto, Ottawa, Hamilton, Brampton, la région de Peel, et Vaughan.

Le règlement no 2020-001[1], qui instaurait le registre, est partiellement en vigueur depuis le 1er janvier dernier, et son registre des lobbyistes est fonctionnel depuis cette date. Le régime d'inscription en tant que lobbyiste sera pleinement applicable le 1er juillet, alors que la Partie IV (sanctions et pénalités) du règlement entrera en vigueur.

Qui est un(e) lobbyiste? Qui peut être visé par du lobbying?

Le règlement municipal de la ville de Collingwood définit le concept de lobbying au sens large, de la même manière que d'autres municipalités ontariennes ayant un registre des lobbyistes l'ont fait. En vertu du règlement, « lobbying » fait référence à

« toute communication entre un titulaire de charge publique et une personne rémunérée ou qui représente des intérêts financiers ou commerciaux dans le but d'influencer toute mesure législative, y compris la rédaction, la présentation, l'adoption, le rejet, la modification ou l'abrogation d'un règlement municipal, d'une motion ou d'une résolution, ou le résultat d'une décision sur toute question présentée au Conseil, à un comité du Conseil, ou à un membre du personnel détenant des pouvoirs délégués. » [traduction]

Certaines activités sont explicitement exclues de la définition de lobbying. Parmi celles-ci, on retrouve notamment la présentation d'une soumission dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ou la communication de l'auteur d'une demande en matière d'urbanisme et d'aménagement. Toute personne qui souhaite se prévaloir de ces exemptions doit faire preuve de prudence et s'assurer que ses échanges avec les titulaires d'une charge publique sont couverts par une exemption, à défaut de quoi elle s'expose à des pénalités ou sanctions en vertu du règlement.

Le règlement définit trois catégories distinctes de lobbyistes. Pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique à la ville de Collingwood, les personnes qui souhaitent s'inscrire au registre des lobbyistes doivent savoir à quelle catégorie elles appartiennent. Les trois catégories sont :

  • lobbyiste-conseil : une personne qui, moyennant paiement, exerce des pressions au nom d'un client, lequel peut être une autre personne, une société, une société de personnes ou une autre entité juridique;
  • lobbyiste salarié : une personne qui est un employé, un associé ou un propriétaire unique et qui fait du lobbying pour le compte de son employeur,  entreprise ou  autre entité juridique;
  • lobbyiste bénévole : une personne qui exerce des activités de lobbying gratuitement au nom d'un individu, d'une entreprise ou d'une autre organisation dans l'intérêt de cet individu, de cette entreprise ou de cette organisation.  

La liste des titulaires d'une charge publique, c'est-à-dire les fonctionnaires et élus de Collingwood, avec lesquels une communication peut être considérée comme du lobbying, est aussi vaste et comprend toutes les personnes suivantes :

  • les membres du Conseil municipal et les membres de leur personnel;
  • les dirigeants ou employés qui occupent certains postes de direction, ou qui sont en contact direct avec les membres du conseil municipal;
  • les membres des conseils et comités locaux;
  • les employés qui exercent des fonctions de surveillance dans le cadre des élections municipales;
  • les personnes qui occupent des fonctions de vérification; et
  • les personnes fournissant des services professionnels à la ville.

Exigence de s'inscrire au registre et pénalités découlant du défaut de s'y conformer

Les activités de lobbying doivent être inscrites au registre dans les 10 jours suivant la communication initiale, faute de quoi la personne qui exerce ces activités sera en violation du règlement. L'inscription du (de la) lobbyiste doit inclure tous les renseignements exigés aux termes du règlement, notamment ses coordonnées, les renseignements sur son entreprise, la catégorie de lobbyiste à laquelle il (elle) appartient, tous les titulaires d'une charge publique visés par les activités, ainsi qu'une description de l'objet des pressions que la personne souhaite exercer.

Il est interdit aux lobbyistes de recevoir un paiement qui est en tout ou en partie lié au succès de leurs activités de lobbying.

Les dispositions relatives aux pénalités présentes dans le règlement de Collingwood entrent en vigueur le 1er juillet 2020. À partir de cette date, toute personne qui exerce des activités de lobbying non conformes (par ex : si la personne ne s'est pas inscrite au registre avant d'entamer ses pressions) s'expose à des sanctions. Le registrateur des lobbyistes peut imposer une pénalité à tout lobbyiste qui ne s'est pas conformé aux exigences prévues dans le règlement, y compris en lui imposant une interdiction de pratiquer des activités de lobbying pour une période d'au moins 30 jours, voire pour une durée indéterminée.

Conclusion

Une trentaine de personnes se sont déjà inscrites au registre instauré par la ville de Collingwood. Avec l'entrée en vigueur de la quatrième partie du règlement municipal concernant les sanctions et pénalités, les personnes qui exercent des activités de lobbying à Collingwood, ou qui songent à le faire, devraient revoir leurs pratiques et prendre des mesures immédiates pour se conformer à la nouvelle réglementation.



[1] Town of Collingwood By-law No. 2020-001, Being a by-law to establish and maintain a lobbyist registry for the corporation of the Town of Collingwood

 

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