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Covid-19 | Infolettre

Demandes d’indemnisation des accidents du travail et de la COVID-19

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin SST et CSPAAT

Les employeurs ont un certain nombre de questions en ce qui concerne la déclaration et la gestion des demandes d'indemnisation des accidents du travail qui découlent de la pandémie de COVID-19, y compris la question de savoir si les demandes d'indemnisation concernant la COVID-19 doivent êtredéclarées auprès de la commission des accidents du travail et si les travailleurs ont droit à des indemnités pour accident du travail en lien avec la COVID-19 et à une période d'absence pour ce qui est des travailleurs qui doivent s'isoler lorsqu'ils sont possiblement atteints du virus. Chaque commission provinciale des accidents du travail a publié des renseignements sur ces questions[1],[2],[3],[4],[5],[6],[7],[8],[9],[10],[11],[12].

Un travailleur peut-il avoir droit à des indemnités pour accidents du travail en lien avec la COVID-19?

Bien que la plupart des commissions des accidents du travail soient d'avis que la majorité des cas de la COVID-19 ne seront pas liés au travail, les travailleurs pourraient avoir droit à des indemnités dans certaines circonstances. En règle générale, les travailleurs peuvent avoir droit à des indemnités aux termes du régime provincial d'indemnisation des accidents du travail relativement à la COVID-19 s'ils ont contracté le virus en conséquence directe de leur emploi. Les commissions de la majorité des provinces ont établi des critères afin de déterminer le droit des travailleurs à une indemnisation, notamment les suivants :

Les commissions des accidents du travail estiment généralement que le droit à une indemnisation dépend des circonstances particulières de chaque demande. Cette approche est conforme aux pratiques des diverses commissions lorsqu'il s'agit de déterminer le droit à une indemnisation dans le cas d'une maladie professionnelle ou d'une autre maladie.

Les employeurs devraient s'assurer de mener une enquête approfondie à l'égard de tout cas de COVID-19 afin de tenter de déterminer la source de l'infection dans la mesure du possible. Les employeurs devraient également veiller à obtenir une description détaillée des fonctions et des tâches du travailleur concerné au sein de l'organisation afin d'être en mesure d'appuyer ou de réfuter la conclusion selon laquelle le risque que le travailleur contracte la maladie du fait de son emploi était plus important que le risque auquel est exposé le grand public.

Lorsqu'ils déclarent une demande d'indemnisation liée à la COVID-19 auprès de la commission des accidents du travail, les employeurs devraient, comme pour toute demande d'indemnisation, fournir à la commission le plus de renseignements possible afin qu'elle puisse prendre une décision éclairée sur le droit du travailleur de recevoir ou non des indemnités. Les employeurs qui sont en désaccord avec les décisions des commissions des accidents du travail de donner droit à des indemnités peuvent porter ces décisions en appel au moyen des procédures habituelles d'appel et de révision par l'intermédiaire des diverses commissions.

Les commissions des accidents du travail peuvent-elles donner le droit à des travailleurs de recevoir des indemnités pour perte de salaire en lien avec la COVID-19?

Les travailleurs pourraient avoir droit à des indemnités pour perte de salaire, si la commission des accidents du travail accepte leur demande d'indemnisation liée à la COVID-19 et qu'ils ont subi une perte de salaire en raison de la maladie. Toutefois, la plupart des commissions ont indiqué qu'aucune couverture n'est offerte aux personnes qui, par mesure de précaution, sont mises en quarantaine, se sont mises en isolement ou sont renvoyées à la maison. En pareils cas, à moins qu'un travailleur ne reçoive la confirmation qu'il a été infecté par la COVID-19 du fait ou à l'occasion de son emploi, il n'est pas question de maladie professionnelle et, par conséquent, le travailleur n'a pas droit à une indemnisation pour accidents de travail.

Les travailleurs à qui on a demandé de s'isoler et chez qui des symptômes apparaissent pourraient ultérieurement avoir droit à des indemnités, si les critères permettant de déterminer le droit à de telles indemnités sont respectés.

Si un travailleur a contracté la COVID-19 par suite de son emploi, l'employeur pourrait être en mesure de réduire ses coûts d'indemnisation pour accidents du travail en offrant au travailleur un travail approprié, si un tel travail est disponible. Étant donné qu'il ne serait vraisemblablement pas possible pour un tel travailleur de retourner sur son lieu de travail pendant un certain temps en raison du virus, un travail approprié de la maison pourrait être envisagé, si cela est possible.

Est-ce que les demandes d'indemnisation concernant la COVID-19 doivent être déclarées auprès de la commission des accidents du travail?

Certaines commissions des accidents de travail ont donné des indications sur la question de savoir si une demande d'indemnisation concernant la COVID-19 devrait être déclarée. Les commissions de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont indiqué que les cas de COVID-19 devraient être déclarés à la commission si les critères permettant de déterminer le droit à des indemnités sont respectés (c'est-à-dire si le travailleur qui a contracté la maladie courait davantage le risque de contracter celle-ci que le grand public), ou s'il y a absence du travail en raison de la maladie. La commission du Manitoba n'a pas indiqué que la personne qui a contracté la maladie devait être plus susceptible de contracter le virus que le grand public, mais elle a établi des critères de déclaration habituels, prévoyant que la personne concernée devait avoir reçu des soins médicaux et s'être absentée du travail.

Bien que les commissions des accidents du travail n'aient pas toutes fourni des indications précises sur les situations dans lesquelles un employeur devrait déclarer une demande d'indemnisation concernant la COVID-19, il est recommandé aux employeurs de faire une déclaration si un travailleur s'est absenté du travail en raison de la COVID-19, si le travailleur qui est atteint de la maladie était plus susceptible d'être exposé à la maladie que le grand public en raison de la nature de son emploi et, évidemment, si la commission des accidents du travail demande qu'une déclaration soit produite.

Tel qu'il est indiqué ci-dessus, chaque demande d'indemnisation sera évaluée en fonction de circonstances et de faits particuliers. Comme c'est le cas pour toutes les demandes d'indemnisation, les employeurs peuvent contester le droit à des indemnités lorsqu'ils déclarent la demande d'indemnisation, ou si la commission autorise le versement d'indemnités au moyen des procédures habituelles d'appel et de révision.

 


 

[1] WorkSafe BC: Information for Employers (disponible en anglais seulement)

[2] Workers' Compensation Board - Alberta: COVID-19 (pdf - disponisble en anglais seulement)   

[3] Workers' Compensation Board - Saskatchewan (disponisble en anglais seulement)

[4] Workers Compensation Board of Manitoba - Information about COVID-19  (disponisble en anglais seulement)               

[5] Workers Compensation Board of Manitoba - Q and A for Workers on Coronavirus (COVID-19) Claims (disponisble en anglais seulement) 

[6] WSIB: Ontario - FAQ sur les demandes auprès de la WSIB

[7] CNESST - Question and Answers - COVID-19

[8]  Work Safe. For Life. Workers' Compensation Board of Nova Scotia (disponisble en anglais seulement) 

[9] WorkSafe - Travail Sécuritaire NB: La santé et la sécurité au travail, et la COVID-19  

[10]  Safety Matters: Workers Compensation Board of PEI (disponisble en anglais seulement) 

[11] Commission de la sécurité aw travail et de l'indemnisation des travailleurs

[12] Yukon Workers' Compensation Health and Safety Board (disponisble en anglais seulement)


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