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Bulletin | Covid-19

Les ACVM publient de nouvelles dispenses générales à l’intention des fonds d’investissement, des personnes inscrites et des participants aux marchés des capitaux non inscrits

Fasken
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Bulletin Gestion des placements

Le 20 mai 2020, les ACVM ont publié un communiqué de presse annonçant l'émission de décisions générales locales et harmonisées additionnelles à l'intention des fonds d'investissement (la « nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement »). Les ACVM, à l'exception de l'AMF et de la MSC (collectivement, les « territoires participants »), ont également publié un communiqué de presse le 29 mai annonçant l'émission de décisions générales locales et harmonisées additionnelles à l'intention des personnes inscrites et des participants aux marchés des capitaux non inscrits (la « nouvelle dispense relative aux personnes inscrites »). Le Québec et le Manitoba ont préféré seulement émettre aux personnes inscrites dont l'autorité principale (l'« AP ») est l'un des territoires participants des dispenses temporaires de certaines obligations de transmission des états financiers et d'autres documents d'information.

Les deux dispenses ont été émises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et suivent l'émission d'autres dispenses générales locales et harmonisées publiées le 23 mars 2020 (les « dispenses générales initiales »). Ces nouvelles dispenses n'accordent pas de prolongation additionnelle aux délais antérieurement prolongés aux termes des dispenses générales initiales et elles prendront toutes deux fin le 30 novembre 2020.

Nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement

La nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement accorde un délai supplémentaire de 60 jours aux délais autrement applicable en vertu des lois sur les valeurs mobilières pour les exigences de dépôt et/ou de transmission indiqués ci-après (les « exigences de dépôts et/ou de transmission des fonds d'investissement ») par un fonds d'investissement survenant entre le 2 juin 2020 et le 30 septembre 2020 (la « période couverte »).

Pour bénéficier de la nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement, un fonds d'investissement doit, dès que cela est raisonnablement possible et avant son délai de dépôt ou de transmission :

(i) aviser l'AMF ou la commission des valeurs mobilières compétente en précisant que le fonds d'investissement se prévaut de la nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement et de chaque obligation applicable visée par celle-ci;

(ii) afficher une déclaration sur son site Web public ou sur le site Web public de son gestionnaire de fonds d'investissement indiquant que le fonds d'investissement se prévaut de la nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement et de chaque obligation applicable visée par celle-ci.

Exigences de dépôts et/ou de transmission des fonds d'investissement

Québec, Ontario, Colombie-Britannique et Alberta

Fonds d'investissement

Lorsque le fonds d'investissement place des titres au moyen d'un prospectus avec une date de caducité se produisant pendant la période couverte, le fonds d'investissement peut reporter la date de caducité de son prospectus de 60 jours.

art. 2.5 du Règlement 81-101 et 17.2 du Règlement 41-101

Lorsque d'un fonds d'investissement n'est pas un FNB qui ne procède pas au placement permanent de ses titres et qui n'a pas de placeur principal :

rapport sur le respect de la réglementation

art. 12.1 du Règlement 81-102 

 dépôt et transmission des états financiers annuels et du rapport de l'auditeur aux porteurs de titres

art. 2.2 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106

 dépôt et transmission des états financiers intermédiaires aux porteurs de titres

art. 2.4 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106

Lorsque le fonds d'investissement n'est pas un plan de bourses d'études :

 dépôt et transmission du rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds

  dépôt et transmission du rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds

art. 4.2 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106

Lorsque le fonds d'investissement est un plan de bourses d'études :

 rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds

4.3 du Règlement 81-106 

 envoi aux porteurs de titres d'un formulaire de demande qu'ils peuvent utiliser pour indiquer au fonds d'investissement quels documents ils souhaitent recevoir

par. 5.2(5) du Règlement 81-106 et par. 5.3(3) du Règlement 81-106

 envoi au porteur de titres les documents qu'il a demandé à recevoir

art. 5.4 du Règlement 81-106 

 notice annuelle  

art. 9.3 du Règlement 81-106 

CEI 

 rapport au porteur de titres

art. 4.4 du Règlement 81-107 

Dépositaire 

 rapports sur le respect de la réglementation

par. 14.6(3) du Règlement 41-101 et par. 6.7(3) du Règlement 81-102

Fonds de travailleurs ou de capital de risque

 évaluation indépendante 

al. 8.2(c) du Règlement 81-106 

Québec, Ontario et Alberta seulement

Fonds d'investissement

Lorsque le fonds commun de placement n'est pas un émetteur assujetti :

 avis qu'il se prévaut de la dispense de l'obligation de dépôt de ses états financiers prévue à l'article 2.11

art. 2.11 du Règlement 81-106

Québec seulement

Fonds d'investissement en capital de développement (» FICD »)

 états financiers annuels et rapport de l'auditeur

art. 6 du Règlement sur l'information continue des FICD

 états financiers intermédiaires et rapport de l'auditeur

art. 8 du Règlement sur l'information continue des FICD

 relevé de ses investissements en capital de développement;

art. 18 du Règlement sur l'information continue des FICD

 relevé de ses autres investissements

art. 21 du Règlement sur l'information continue des FICD

 répertoire des investissements effectués par les fonds spécialisés

art. 30 et 31 du Règlement sur l'information continue des FICD

 rapport de gestion annuel 

art. 51 du Règlement sur l'information continue des FICD

 notice annuelle  

art. 59 et 61 du Règlement sur l'information continue des FICD

Alberta seulement

Fonds d'investissement

Lorsque le fonds d'investissement se prévaut de la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre

 états financiers annuels 

par. 2.9(17.4) du Règlement 45-106

La nouvelle dispense relative aux personnes inscrites

La nouvelle dispense relative aux personnes inscrites accorde une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques qui devaient normalement être effectués pendant la période couverte par les personnes inscrites et, en Ontario, par les participants aux marchés des capitaux non inscrits se prévalant de certaines dispenses d'inscription (les « exigences de dépôt et/ou de transmission des personnes inscrites »).

Selon l'AMF, la décision de refuser d'accorder une prolongation de 60 jours aux personnes inscrites pour lesquelles l'AMF agit à titre d'AP lui permettra d'analyser les incidences de la crise de la COVID-19 et des fermetures sur la liquidité et la solvabilité des sociétés inscrites et de prendre des mesures pour protéger les investisseurs. L'AMF se dit intéressée à considérer au cas par cas l'octroi de dispenses discrétionnaires en faveur de sociétés inscrites québécoises qui pourraient avoir de la difficulté à se conformer à certaines exigences de dépôt ou de transmission pendant la période couverte.

Exigences de dépôts et/ou de transmission des personnes inscrites

Québec (seulement lorsque l'AP est l'un des territoires participants), Ontario, Colombie-Britannique et Alberta

Courtier 

 états financiers annuels 

 information financière intermédiaire

 Formulaire prévu à l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement dûment complété (« Formulaire 31-103A1 »)

par. 12.12(1) et (2) du Règlement 31-103

Lorsque le courtier en placement est membre de l'OCRCVM et est inscrit à titre de GFI :

 Formulaire 1 de l'OCRCVM − Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes dûment complété

s.-par. 12.14(4)b) et c) du Règlement 31-103

Conseiller 

 états financiers annuels 

 Formulaire 31-103A1 dûment complété

s.-par. 12.14(4)b) et c) du Règlement 31-103

GFI 

 états financiers annuels 

 information financière intermédiaire

 Formulaire 31-103A1 dûment complété

 Formulaire 31-103A4 Ajustement de la valeur liquidative dûment complété

par. 12.12(1) et (2) du Règlement 31-103

CEC 

Lorsque le CEC est membre de l'ACFM et est inscrit à titre de courtier sur le marché dispensé ou à titre de courtier en plans de bourses d'études :

 Formulaire 1 de l'ACFM - Rapport et questionnaire financiers de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (« Formulaire 1 de l'ACFM ») dûment complété

s.-par. 12.12(2.1)b) et c) du Règlement 31-103

Lorsque le CEC est membre de l'ACFM et est inscrit à titre de GFI :

 Formulaire 1 de l'ACFM dûment complété

s.-par. 12.14(5)(b) et c) 

Québec seulement (seulement lorsque l'AP est l'un des territoires participants)

Courtier, conseiller et GFI

Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) :

 paiement de certains frais et droits

par. 271.5(3.1) du Règlement sur les valeurs mobilières (Québec)

Courtier ou conseiller (instruments dérivés)

Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) :

 états financiers annuels

 information financière intermédiaire

 Formulaire 31-103A1 dûment complété

par. 12.12(1)et(2) et art. 12.13 du Règlement 31-103

Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) :

 paiement de certains frais et droits

par. 5(4) du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés

Ontario seulement 

Conseiller (contrats à terme sur marchandises)

 états financiers audités  

par. 15(1) du Règlement général de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Société inscrite ou participant au marché non inscrit

Lorsque les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés :

 calcul des revenus réalisés en Ontario

 détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe B de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits (« Règle 13-502 ») en regard des revenus réalisés en Ontario

 si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 3.2(1) de la Règle 13-502, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire rajusté 13-502A4 Capital Markets Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-502A5 Adjustment of Fee for Registrant Firms and Unregistered Exempt International Firms dûment complétés, par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la CVMO

par. 3.2(2) de la Règle 13-502

Société inscrite

Lorsque les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés :

 calcul des revenus réalisés en Ontario

 détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe A de la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) (« Règle 13-503 ») en regard des revenus réalisés en Ontario

 si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 2.3(1) de la Règle 13-503, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire 13-503A1 (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) - Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-503A2 Adjustment of Fee Payment dûment complétés

par. 2.3(2) de la Règle 13-503 

Alberta seulement

Courtiers d'exercice restreint

 information financière annuelle

 Formulaire 31-103A1 dûment complété

 Formulaire 1-FR-IB avec information financière annuelle et intermédiaire

s.-par. 1(b)(ii) et 1(b)(iv) de la dispense applicable à chaque courtier d'exercice restreint

 

Ces nouvelles dispenses se trouvent sur les sites Web des membres des ACVM. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les dispenses du Québec, de l'Ontario, de la C.-B. et de l'Alberta :

Nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement

AMF :  Décision générale relative à la prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d’investissement pour la période du 2 juin 2020 au 30 septembre 2020  (PDF)  

OSC (PDF - en anglais seulement) : Ontario Securities Commission, Ontario Instrument 81-505   

BCSC (PDF - en anglais seulement) :  British Columbia Securities Commission, BC Instrument 81-521 

ASC (PDF - en anglais seulement) : Alberta Securities Commission, Blanket Order 81-507 

Nouvelle dispense relative aux personnes inscrites

AMF : Décision générale relative à une dispense de certaines des obligations réglementaires des personnes inscrites en valeurs mobilières et en dérivés  (PDF)

OSC (PDF - en anglais seulement) : Ontario Securities Commission, Ontario Instrument 31-513

ASC (PDF - en anglais seulement) :  Alberta Securities Commission, Blanket Order 31-535

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si les nouvelles dispenses sont applicables à une situation particulière, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe Gestion des placements.

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