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Bulletin | Covid-19

Au-delà de la COVID-19 - Adjoindre un associé à un franchisé pour en améliorer la santé financière

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin franchisage

Dans plusieurs secteurs d'activités, malgré les divers programmes gouvernementaux d'assistance et, dans plusieurs cas, diverses formes d'aide et de soutien de leurs franchiseurs et, parfois aussi, de leurs institutions prêteuses, de leurs fournisseurs et de leurs bailleurs, des franchisés ressortent quand même affaiblis sur le plan financier de la récente période de confinement et de fermeture forcée.

L'un des moyens pouvant permettre d'améliorer la santé financière d'un franchisé au terme de cette longue crise consiste à lui adjoindre un associé qui fera un apport au capital de son entreprise franchisée.

L'ajout d'un associé à un franchisé est d'ailleurs aussi l'un des moyens reconnus pour engager un processus de relève à la direction et de succession à la propriété d'une entreprise franchisée.

L'ajout d'un associé pour améliorer la situation financière d'une entreprise franchisée est-il une bonne solution?

La réponse à cette question est souvent affirmative, mais à certaines conditions autant pour le franchiseur que pour le franchisé concerné.

Le franchiseur a d'abord l'obligation de prendre les mesures raisonnables, selon une obligation de moyens, pour permettre aux entreprises de ses franchisés d'être financièrement rentables (étant entendu que le franchiseur n'est pas garant de la rentabilité de chaque entreprise franchisée).

Il lui faut donc éviter que l'ajout d'un nouvel associé à un franchisé existant ne devienne, à moyen ou long terme, la source d'un problème plus grave que celui que l'on a initialement tenté de solutionner.

Un tel nouvel associé peut être un autre franchisé, un candidat à une franchise, un contact du franchisé, un investisseur ou, encore un employé du franchiseur ou du franchisé.

Quelle qu'en soit la provenance, il est primordial que ce nouvel associé, à la fois, (i) rencontre les normes et les critères exigés par le franchiseur de tout nouveau franchisé, (ii) fasse un apport positif à la situation de l'entreprise franchisée, et (iii) ait la volonté et la capacité d'œuvrer longtemps en étroite collaboration avec le franchisé actuel à la direction, à la gestion et à l'exploitation de l'entreprise franchisée. La compatibilité (la « chimie ») entre ce nouvel associé proposé et le franchisé existant est très souvent la clé du succès d'un tel ajout.

La sélection d'un tel nouvel associé est donc une opération délicate à laquelle doivent participer activement autant le franchiseur que le franchisé existant.

Une façon de bien tester dès le départ le niveau de compréhension commune et de compatibilité entre le franchisé existant et son nouvel associé consiste à leur demander de préparer ensemble un nouveau plan d'affaire pour l'entreprise franchisée.

Au-delà des ressources, de la personnalité, de l'attitude et des habiletés du nouvel associé, il faudra aussi que ses objectifs, ses attentes, son style de gestion, son apport, la durée prévue de son apport et le partage des responsabilités avec le franchisé existant soient clairement connus, compris et… acceptés autant de la part du franchiseur que du franchisé existant. De la même manière, la vision, les objectifs, les besoins et les attentes du franchisé existant et de l'entreprise franchisée devront aussi être clairement connus et acceptés par le nouvel associé.

Par une planification corporative adéquate, il est d'ailleurs possible de moduler la participation du nouvel associé en fonction de ses attentes et de ses objectifs (entre autres par une rédaction adaptée des droits, privilèges et restrictions rattachés aux actions de l'entreprise franchisée qui lui seront émises et des clauses de la convention entre associés ou actionnaires).

Il faudra aussi bien circonscrire son apport initial. Si le but est d'améliorer la situation financière de l'entreprise franchisée, il faut s'assurer que cet apport est bien versé dans cette entreprise (par exemple, par l'acquisition de nouvelles actions émises par cette entreprise) plutôt qu'au franchisé existant (par exemple, par un achat partiel des actions que celui-ci détient déjà dans l'entreprise franchisée).

Les aspects fiscaux de cette opération devront aussi être examinés. Par exemple, le fait pour un nouvel actionnaire de souscrire des actions de la même catégorie que celles émises en faveur du franchisé existant peut entraîner une dilution du capital versé de ces actions, laquelle pourrait susciter un impact fiscal malheureux au moment de leur rachat.

Dans plusieurs cas, ce nouvel associé devra être approuvé par l'institution financière du franchisé et, parfois aussi, par le bailleur de l'emplacement de l'entreprise franchisée.

Le nouvel associé devra également se lier par écrit à la convention de franchise et aux autres ententes entre le franchisé et le franchiseur.

Un autre volet fondamental au succès de l'ajout d'un associé à un franchisé existant sera leur convention entre associés ou entre actionnaires.

Il est essentiel qu'une telle convention, bien rédigée, négociée et comprise, soit signée avant le début de tout tel partenariat.

Sans entrer dans tous les volets d'une telle convention, il est fondamental que celle-ci fournisse à chacun du franchisé existant et du nouvel associé une issue claire et raisonnable dans le cas de mésentente entre eux (ce qui survient beaucoup plus souvent que les cas de décès, d'invalidité ou de retrait des affaires que l'on retrouve dans la plupart des conventions entre associés ou actionnaires).

En franchisage, ceci soulève d'ailleurs la question suivante : le franchiseur devrait-il imposer le texte de cette convention entre associés ou actionnaires ou, à tout le moins, exiger de l'approuver avant sa signature?

Selon notre expérience, ce n'est généralement pas une bonne idée.

En effet, cette convention constitue l'entente-clé régissant les relations entre les associés ou actionnaires de l'entreprise franchisée. Elle se doit donc d'être d'abord la leur et de bien les satisfaire.

Le fait pour le franchiseur d'en imposer le texte ou d'exiger de l'approuver est susceptible de le placer dans une position très inconfortable en cas de différend entre les associés ou les actionnaires, surtout si la convention n'apporte pas alors une réponse claire et adéquate dans les circonstances (ce qui, selon notre expérience, se produit malheureusement trop souvent).

Par contre, nous recommandons fortement que le franchiseur exige qu'une telle entente soit signée avant le début du partenariat et, aussi, que cette entente stipule (i) que, en cas de divergence ou de contradiction, la convention de franchise aura, dans tous les cas, préséance sur la convention entre actionnaires ou entre associés, et (ii) qu'aucun défaut de l'un ou l'autre des associés ou actionnaires en vertu de l;a convention entre actionnaires ou de société ne pourra être opposable au franchiseur pour justifier le non-respect par le franchisé de l'une ou l'autre de ses obligations en vertu de la convention de franchise.

Un autre scénario possible d'ajout d'un nouvel associé à un franchisé existant est que le franchiseur lui-même acquiert une participation comme actionnaire de l'entreprise franchisée.

Cette possibilité soulève cependant plusieurs enjeux particuliers dont nous avons traités dans notre Bulletin intitulé Est-ce une bonne idée pour un franchiseur d'être coactionnaire avec ses franchisés?

Fasken possède toute l'expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.

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