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Bulletin | Article

Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d’autorisation environnementale québécois

Fasken
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Bulletin droit de l'environnement et Energie

Le Gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (« REAFIE ») le 2 septembre 2020 suite à l'adoption du décret le 19 août dernier. Les dispositions du REAFIE entreront en vigueur le 31 décembre 2020.

Comme son nom l'indique, le REAFIE vise à permettre l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement, conformément au régime d'autorisation environnementale prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement (la « LQE »). Pour ce faire, le REAFIE prévoit une modulation des exigences applicables en fonction du type d'impact de l'activité sur l'environnement ou en fonction du milieu dans lequel cette activité est réalisée. Sont assujetties à cette modulation les activités soumises à une autorisation ministérielle préalable en vertu de l'article 22 de la LQE, les activités admissibles à une déclaration de conformité en vertu de l'article 31.0.6 de la LQE, ainsi que les activités exemptées d'une autorisation préalable en vertu de l'article 31.0.11 de la LQE.

L'adoption du REAFIE constitue une étape charnière dans le dossier de la modernisation du régime d'autorisation environnementale entrepris par le gouvernement du Québec en 2017. En effet, le REAFIE vient permettre la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation environnementale prévu à la LQE :

en consolidant plusieurs éléments du régime d'autorisation environnementale qui étaient auparavant prévus dans divers règlements sectoriels adoptés sous la LQE, abrogeant par le fait même certains de ceux-ci, dont le Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement;
en apportant des modifications à plusieurs règlements sectoriels, notamment à des fins de concordance;
en adoptant de nouveaux règlements sectoriels, notamment :
Code de conception d'un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité;
Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles;
Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles;
Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs.

Nous vous invitons à rester à l'affût de nos publications au cours des prochaines semaines, dans lesquelles nous aborderons les principales modifications apportées par le REAFIE et leurs conséquences sur les activités commerciales et industrielles pouvant avoir un impact sur l'environnement.

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