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De l’ALÉNA à l’ACÉUM

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Perspectives de la Capitale

L'Accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020 en remplacement de l'ALÉNA. Les importateurs et exportateurs canadiens doivent bien comprendre l'incidence du nouvel accord sur leurs activités. Ce bulletin met en évidence quelques-unes des principales différences entre l'ALÉNA et l'ACÉUM.

Règles d'origine

Un changement notoire dans l'ACÉUM concerne les règles qui s'appliquent à l'origine des marchandises. Si la plupart des règles d'origine demeurent les mêmes dans le cadre de l'ACÉUM, des changements importants ont eu lieu dans le secteur automobile, les produits pharmaceutiques et les produits de santé, les produits des technologies de l'information, les cosmétiques et les produits chimiques. Dans de nombreux cas, les règles sont devenues plus strictes et les produits qui bénéficiaient d'un traitement préférentiel dans le cadre de l'ALÉNA pourraient ne pas être admissibles en vertu de l'ACÉUM.

Plus particulièrement, les règles applicables aux véhicules et aux produits automobiles sont plus contraignantes que celles qui étaient prévues dans l'ALÉNA. Il est conseillé à chaque entreprise qui exportait ou importait ses produits en vertu de l'ALÉNA de vérifier si les modifications apportées aux règles de l'ACÉUM les touchent, et dans l'affirmative, de quelle façon.

En outre, l'ACÉUM prévoit des règles différentes pour les négociants en matière de détermination de l'origine d'une marchandise. S'écartant d'une certification formelle de l'origine, l'ACÉUM offre aux négociants un plus large éventail d'options. Toutefois, les importateurs qui se fient au certificat d'origine de leurs fournisseurs doivent revoir leurs contrats avec ces derniers, afin de s'assurer qu'ils peuvent réclamer au fournisseur tout droit supplémentaire et tout autre coût qu'engendrerait une certification incorrecte.

Commerce numérique

Le chapitre de l'ACÉUM sur le commerce numérique offre une série de nouvelles protections pour l'économie numérique, notamment l'élimination des droits de douane sur les produits numériques distribués électroniquement, la protection des transferts de données transfrontaliers ainsi que la réduction des limites sur les lieux où les données peuvent être stockées et traitées, ce qui restreint la capacité du gouvernement à exiger la divulgation du code source informatique et des algorithmes propriétaires, et limite la responsabilité civile des plateformes Internet à l'égard des contenus tiers que ces plateformes hébergent ou traitent.

Marchés publics

Bien que l'ACÉUM contienne un chapitre sur les marchés publics, celui-ci ne s'applique pas au Canada. Donc, dès l'entrée en vigueur de l'ACÉUM, les fournisseurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique ne seront plus régis par un accord commercial unique établissant un « ensemble de règles » communes relatives aux marchés publics en Amérique du Nord. Il y aura plutôt un accord régissant les marchés publics entre le Canada et les États-Unis (l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce – AMP-OMC), un autre accord entre les États-Unis et le Mexique (l'AÉUM) et, lorsqu'il entrera en vigueur, un troisième accord entre le Canada et le Mexique (l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste – PTPGP). Par conséquent, il est important que les fournisseurs sachent et comprennent quelles règles régissent le marché sur lequel ils sont soumissionnaires.

Tarifs prévus à l'article 232 concernant les produits d'acier et d'aluminium

L'ACÉUM est assorti d'un certain nombre de lettres d'accompagnement. Le Canada et les États-Unis ont conclu une lettre d'accompagnement à l'ACÉUM, qui offre au Canada deux protections étroites contre les tarifs imposés par les États-Unis :

  1. Tarifs prévus à l'article 232 – Mesures éventuelles : Une lettre d'accompagnement requiert des États-Unis qu'ils retardent de 60 jours l'imposition de tout droit de douane ou de toute restriction à l'importation de marchandises canadiennes en vertu de l'article 232 de la Loi américaine sur l'expansion du commerce, période pendant laquelle les deux pays doivent tenter de négocier une solution de rechange appropriée.
  2. Tarifs prévus à l'article 232 – Automobiles et pièces : La deuxième lettre d'accompagnement prévoit que si les États-Unis choisissent d'imposer, en vertu de l'article 232 de la Loi américaine sur l'expansion du commerce, des droits de douane sur les exportations canadiennes d'automobiles, le Canada bénéficiera d'un accès garanti en franchise de droits pour une quantité déterminée d'automobiles et de leurs pièces.

Bien que l'un des objectifs de l'ACÉUM soit de réduire le fardeau réglementaire, il est important de comprendre que ces lettres d'accompagnement ont une portée limitée. Par exemple, les lettres d'accompagnement n'ont pas empêché le récent différend commercial entre le Canada et les États-Unis concernant les importations d'aluminium aux États-Unis. Ce différend a pris naissance en mars 2018, avant la conclusion de l'ACÉUM, parce que les États-Unis ont soutenu que le volume d'aluminium importé aux États-Unis en provenance de pays étrangers, y compris le Canada, soulevait des préoccupations en matière de sécurité nationale au sens de l'article 232.

Le Canada et les États-Unis ont par la suite conclu une entente en mai 2019, en vertu de laquelle les États-Unis ont exempté les importations canadiennes des droits de douane prévus à l'article 232, à la condition que le niveau des importations ne dépasse pas de manière significative les niveaux historiques. En août 2020, les États-Unis ont déterminé que les importations en provenance du Canada avaient augmenté de façon significative. Ils ont donc imposé des tarifs douaniers de 10 % sur l'aluminium canadien. S'appuyant sur l'accord de mai 2019, le Canada a annoncé qu'il imposera des droits de représailles de 10 % sur les produits de l'aluminium, mesure qui devrait entrer en vigueur le 16 septembre 2020. Bien que les États-Unis aient depuis lors retiré ces tarifs sous conditions, la menace demeure si le volume réel des marchandises en provenance du Canada dépasse 105 % du volume prévu pour un mois donné.

Conclusion

Bien que l'ACÉUM ait été saluée comme une version améliorée de l'ALÉNA à laquelle peu de changements ont été apportés, ce n'est pas tout à fait le cas. Il existe des dispositions auxquelles on a apporté d'importantes modifications, et les changements apportés nécessiteront une refonte de la stratégie d'entreprise. Dans d'autres secteurs, les choses se dérouleront comme d'habitude. Les entreprises canadiennes doivent bien saisir les changements qui les affectent et ce qu'elles doivent faire pour s'adapter à ce nouvel environnement commercial. La connaissance des règles peut contribuer à augmenter les revenus, mais aussi à éviter les erreurs coûteuses.

Clifford Sosnow est associé aux bureaux de Fasken Ottawa et Toronto et cochef du groupe de pratique Commerce international de Fasken. Conseiller juridique, stratège et plaideur en droit commercial reconnu mondialement, sa réputation d'expert à l'échelle internationale n'est plus à faire en matière de lutte transfrontalière contre la corruption et de corruption étrangère, de sanctions économiques, de conformité des exportations et des importations, d'arbitrage relatif aux investissements et d'examen des investissements étrangers. Les répertoires canadiens et internationaux le classent parmi les meilleurs des meilleurs praticiens en droit commercial.

Faye Voight est avocate au bureau d'Ottawa de Fasken et membre des groupes de pratique Commerce international et Approvisionnement du cabinet. Elle conseille des organisations gouvernementales et privées sur diverses questions relatives aux transactions, à la législation et aux accords commerciaux. 

Peter Kirby est cochef du groupe de pratique Commerce international de Fasken et associé au bureau de Montréal du cabinet, où il fournit des conseils sur tous les aspects du commerce transfrontalier. Il offre des conseils sur la conformité réglementaire, les accords commerciaux et les recours commerciaux comme les mesures antidumping et les droits compensateurs. Sa pratique couvre également l'arbitrage commercial international, l'arbitrage entre investisseurs et États, le droit douanier, et les contrôles à l'importation et à l'exportation.

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