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Les modifications à la Workers Compensation Act de la Colombie-Britannique et leur incidence sur les réclamations en lien avec des troubles mentaux

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

Bulletin SST et CSPAAT

Le Bill 23, Workers Compensation Amendment Act, 2020 (le « projet de loi 23 ») a reçu la sanction royale le 14 août 2020. Ce projet de loi a apporté un certain nombre de modifications à la Workers Compensation Act (la « loi »), notamment en accordant au Workers' Compensation Board (la « commission ») le droit d'autoriser, dans certaines circonstances, des soins de santé préventifs liés à des réclamations en cours, et de permettre à la commission de réévaluer une décision après 75 jours si elle contient une erreur évidente ou une omission.

Le projet de loi 23 modifie l'article 135(1) de la loi pour y inclure explicitement des indemnités en cas de troubles mentaux qui ne résultent pas d'un préjudice physique indemnisable, et modifie également l'article 151(3) pour inclure les réclamations liées aux troubles mentaux dans la liste des réclamations pouvant être déposées dans un délai d'un an.

La commission de la Colombie-Britannique, comme ses homologues d'autres territoires, étudie les réclamations liées aux troubles mentaux lorsque celles-ci sont en lien avec une blessure liée au travail ou lorsque le trouble mental survient à la suite d'un événement traumatisant ou qu'il est dû à un facteur de stress important attribuable au travail. Toutefois, le fait que les critères d'indemnisation en cas de trouble mental étaient perçus comme différents de ceux en lien avec des blessures physiques était un enjeu de longue date pour les travailleurs qui réclamaient des indemnités. Les modifications apportées à la loi reconnaissent explicitement que les indemnités liées à un trouble mental sont payables « comme si le trouble mental était un préjudice physique qui se serait produit dans le cadre du travail ou qui découlerait de celui-ci » [traduction].

En pratique, la modification à la loi n'aura pas d'incidence sur les employeurs en ce qui a trait à la manière dont les demandes liées à des troubles mentaux sont traitées. Dans tous les cas, il doit être démontré que les faits et les circonstances propres au trouble mental sont liés à une maladie ou à un préjudice avéré (c'est-à-dire que la maladie ou le préjudice en question a contribué de façon importante au développement de la condition psychologique), ou que la condition psychologique diagnostiquée émane de l'un ou l'autre des facteurs suivants :

  • un ou plusieurs événements traumatisants lié(s) au travail; ou
  • un important facteur de stress associé au travail, ou un cumul d'importants facteurs de stress associés au travail.

Le fardeau de la preuve incombe au demandeur, qui doit présenter des documents médicaux, lesquels incluent une description des événements qui ont mené au diagnostic, pour prouver l'existence d'un lien donnant droit au versement d'une indemnité. En règle générale, il n'existe aucun droit à l'indemnisation si le trouble mental est causé par les décisions d'un employeur concernant l'emploi du travailleur.

Les employeurs doivent mener des enquêtes en profondeur à la suite d'incidents rapportés afin de s'assurer qu'ils ont une pleine compréhension des faits et des circonstances entourant ces incidents, pour qu'ils puissent ensuite les présenter devant la commission. Les employeurs doivent également s'assurer que les travailleurs divulguent immédiatement les incidents pour que les enquêtes en question puissent avoir lieu. Dans le cas d'« importants facteurs de stress associés au travail », lesquels peuvent inclure le harcèlement en milieu de travail, l'enquête à laquelle procède l'employeur concernant les événements allégués peut aider à préciser si les circonstances de l'incident peuvent mener à une réclamation en vertu du régime d'indemnisation des accidentés du travail.

Les employeurs ont le droit d'en appeler ou de demander une révision de la décision portant sur les indemnités s'ils sont en désaccord avec celle-ci. Les employeurs devraient se tenir informés du délai pour interjeter appel et s'assurer que la requête de révision soit déposée dans les délais requis.