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Bulletin | L'espace RH

Un tribunal déclare que deux années d’interruption de service ne sont pas pertinentes pour déterminer la durée de service aux fins des droits à la cessation d’emploi

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Il arrive que des employés retournent chez un ancien employeur après avoir démissionné pour accepter un nouvel emploi. Lorsque l'interruption de service est très longue, l'employeur qui réembauche considère souvent l'employé de retour comme un nouvel employé à tous égards, y compris pour le calcul de l'indemnité de cessation d'emploi. Une affaire récente de la Saskatchewan, Hetherington c. Saskatchewan Liquor and Gaming Authority, 2020 SKQB 110, rappelle aux employeurs que les tribunaux prendront en compte divers facteurs pour décider de l'incidence d'une interruption de service sur l'ancienneté aux fins de calcul des droits en vertu de la common law en cas de cessation d'emploi.

Les faits

Une employée du gouvernement de la Saskatchewan a été congédiée sans motif valable après la suppression de son poste. L'employée a travaillé pour le gouvernement pendant 28 ans au total, mais une interruption de service de deux ans a eu lieu lorsqu'elle est partie travailler pour un autre employeur. Au moment de son congédiement, elle s'est vu offrir une indemnité de cessation d'emploi calculée uniquement sur la base de ses dernières années de service ininterrompu au sein du gouvernement.

L'employée a intenté une poursuite et a demandé au tribunal une indemnité de cessation d'emploi correspondant à l'ensemble de ses 28 années de service auprès de l'employeur.

La décision

La question clé était de savoir quelle incidence l'interruption de service de l'employé devrait avoir sur l'ancienneté pour calculer le préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi.

Le juge a expliqué que certains tribunaux ont décidé qu'un employé réembauché est un nouvel employé en l'absence de toute entente expresse de reconnaissance de service antérieur. D'autres ont pris en compte un certain nombre de facteurs différents pour décider si les années de service antérieures doivent être prises en compte. Ces facteurs sont notamment les suivants :

  • Le fait que l'employé ait été incité à retourner chez son employeur d'origine ;
  • La rémunération accordée à l'employé à son retour (c'est-à-dire, l'employé a-t-il reçu le même niveau de rémunération ou un niveau de rémunération similaire à celui qu'il recevait au moment de son départ ?) ;
  • Les droits aux vacances et les droits à pension au retour de l'employé ;
  • Toute reconnaissance d'ancienneté ; et
  • La durée de l'interruption de l'emploi par rapport au nombre total d'années de service.

Dans cette affaire, le juge a décidé que les 28 années de service devaient être incluses dans le calcul de la période de préavis raisonnable de l'employée. Il a pris en compte les éléments suivants :

  • Le contrat de travail n'était pas déterminant. Il ne stipulait pas que la plaignante serait créditée pour ses années de service antérieures ;
  • La plaignante a volontairement quitté son poste en 2005 et elle n'a pas été incitée à y retourner ;
  • Le gouvernement a reconnu son expérience antérieure pour fixer le salaire au sommet de l'échelle pour le poste ;
  • Le gouvernement a calculé le droit aux vacances en fonction de ses années de service antérieures et l'employée a recommencé à participer au régime de retraite de l'employeur à partir de ses cotisations antérieures ;
  • L'employée a reçu une lettre du premier ministre reconnaissant ses années de service, qui comprenaient ses années d'emploi antérieures ; et
  • L'interruption de 29 mois de service a été relativement courte par rapport à 28 ans de service.

Éléments à retenir

Cette affaire a été jugée en Saskatchewan, mais elle est pertinente pour la plupart des employeurs dans la mesure où une approche similaire est adoptée dans tout le Canada. Elle est un rappel important que les tribunaux prendront en considération divers facteurs pour évaluer l'incidence d'une interruption d'emploi sur la durée de service afin de calculer la période de préavis raisonnable prévu par la common law. Les employeurs qui réembauchent d'anciens employés doivent prendre en considération les différentes manières dont ils reconnaissent les années de service antérieures et mettre en œuvre une disposition de cessation d'emploi afin de limiter les droits à la cessation d'emploi en fonction de l'ensemble des années de service.

Si vous avez besoin de conseils ou d'aide pour rédiger un contrat de travail à l'intention d'un employé qui reprend son emploi, veuillez communiquer avec l'auteure du présent article ou votre avocat attitré chez Fasken.

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