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Bulletin | Covid-19

La COVID-19 proroge la mise en application des modifications liées à l’étiquetage des aliments

Fasken
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Bulletin Agroalimentaire et boissons

Le 2 février 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« ACIA ») et Santé Canada ont avisé les intervenants du secteur agroalimentaire des modifications apportées au plan d’application de certaines des nouvelles exigences liées à l’étiquetage des aliments, qui s’appliqueront à partir du 15 décembre 2021. Plus précisément, les nouvelles exigences, notamment en ce qui a trait au nouveau tableau de la valeur nutritive, entreront en vigueur à cette date. Par contre,  l’ACIA a annoncé qu’en raison de la pandémie de la COVID-19, l’Agence concentrera ses efforts sur la promotion de l’éducation et de la conformité aux modifications pendant la première année, c’est-à-dire jusqu’au 14 décembre 2022. Cette période sera suivie d’une période d’une année additionnelle lors de laquelle l’ACIA fera usage de ses pouvoirs discrétionnaires dans l’application des nouvelles exigences et de la vérification de la conformité à celles-ci, soit jusqu’au 14 décembre 2023.

Récapitulatif des modifications apportées à l’étiquetage des aliments

Dans le cadre de la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, des modifications ont été apportées au Règlement sur les aliments et drogues en ce qui a trait à la présentation de la valeur nutritive, à la liste des ingrédients et à l’utilisation des colorants alimentaires, lesquelles ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 décembre 2016. Les principaux changements, y compris la révision du format du tableau de la valeur nutritive et de la liste des ingrédients, visent à aider les Canadiens à faire des choix éclairés en matière d’alimentation. Une période de transition de cinq ans a été accordée afin de permettre à l’industrie agroalimentaire d’apporter les modifications nécessaires à leurs étiquettes pour se conformer aux nouvelles exigences et d’épuiser leur inventaire d’étiquettes déjà imprimées. Cette période de transition prendra fin le 14 décembre 2021.

Conformité et mise en application à venir

L’ACIA a annoncé que, pendant l’année suivant la fin de la période de transition, elle concentrera ses efforts à faire la promotion de l’éducation et de la conformité aux modifications, et ce, jusqu’au 14 décembre 2022. Au cours de cette période de douze mois, les aliments préemballés fabriqués ou importés avant le 14 décembre 2022 pourront être vendus et rester sur les étalages des marchés d’alimentation même si leurs étiquettes reflètent les anciennes exigences en matière d’étiquetage.

À compter du 15 décembre 2022, les activités d’inspection de l’ACIA seront axées sur la vérification de la conformité aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage. L’ACIA fera usage de ses pouvoirs discrétionnaires lorsqu’elle sera témoin de cas de non-conformité lors desquels des fabricants ou des importateurs ont mis en place un plan détaillé selon lequel : (i) des mesures sont mises en place afin de se conformer aux nouvelles exigences le plus rapidement possible et au plus tard le 14 décembre 2023; et (ii) toutes les mesures possibles sont mises de l’avant afin de prévenir ou de mitiger les risques liés à la santé des consommateurs.

Cette approche en matière d’application a été mise en œuvre en réponse aux acteurs de l’industrie agroalimentaire, qui demandaient plus de temps pour pouvoir se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage des aliments en raison des défis posés par la COVID-19.

L’industrie agroalimentaire devrait toutefois savoir qu’entre le 15 décembre 2021 et le 14 décembre 2023, l’ACIA pourra tout de même prendre des mesures d’exécution à l’égard d’information inexacte, fausse ou trompeuse présente sur les étiquettes.

Dès le 15 décembre 2023, les étiquettes des aliments devront être totalement conformes aux nouvelles exigences.

Futures modifications à l’étiquetage des aliments

Santé Canada et l’ACIA, avec le soutien d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, se sont engagées à établir un cycle prévisible de dates d’échéance pour les prochains changements des exigences quant à l’étiquetage des aliments afin de réduire le fardeau financier lié aux changements multiples et séquentiels. Ainsi, une politique conjointe pour la coordination des prochaines modifications en matière d’étiquetage des aliments a été proposée aux fins de consultation[1]. La politique propose : (i) d’établir des dates de conformité fixes à tous les deux ans, et (ii) de mettre en œuvre un processus de coordination de l’étiquetage interministériel. Cette consultation est ouverte depuis le 2 février et se terminera le 3 avril 2021. L’équipe de droit agroalimentaire de Fasken a une vaste expérience dans ce domaine et ses membres peuvent fournir des conseils aux parties intéressées qui souhaitent formuler des commentaires. Pour toute question concernant les changements à l’étiquetage des aliments, communiquer avec l’un des coauteurs du présent bulletin.


[1] Santé Canada et l’ACIA sollicitent les commentaires de la part de tous les Canadiens intéressés, y compris : les associations industrielles (p. ex. fabricants et transformateurs), les entreprises agroalimentaires, les partenaires provinciaux et territoriaux, les chercheurs et les intervenants de la santé et les groupes de consommateurs.

 

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