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BULLETINS | Série spéciale sur la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels - Cliquez ici pour découvrir nos bulletins regroupant toute l'information que vous devez connaître pour faire face aux changements à la législation. LOIS AMENDÉES ET OUTILS COMPARATIFS- Cliquez ici pour consulter les guides, les tableaux et les autres ressources qui font la lumière sur les principales modifications à la loi et les impacts à prévoir dans la gestion de vos affaires. BALADOS | Perspectives - Cliquez ici pour écouter les épisodes portant sur la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier. LISTE DE DISTRIBUTION - Pour ne pas manquer nos prochains bulletins, ressources, balados et toute autre information pertinente à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution. |
Contexte
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64) a été sanctionnée le 22 septembre. *
La Loi 25, qui entre en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2021 et 2024, réforme les obligations incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Il importe de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui augmente significativement les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.
Notre équipe met donc à votre disposition une série de bulletins, guides, balados et de projets qui sont dédiés à la Loi 25. Pour ne pas manquer nos prochaines publications et toute autre information pertinente à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution afin de recevoir toutes les communications en lien avec la nouvelle loi.
Bulletins | Série spéciale - Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
• Bulletin #33 | Un règlement pour les incidents de confidentialité - les exigences se précisent... et se distinguent!
Le Québec a fait des vagues avec l’introduction de la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Réforme »), le Projet de loi 64.
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• L’ABC d’un programme de conformité en matière de renseignements personnels : Chapitre 3 - comment définir la portée et les objectifs du Programme?
Découvrez ce qu’est le programme de conformité en matière de renseignements personnels et pourquoi le mettre en place.
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•Bulletin hors-série | On répond à vos questions – Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels 3/3
À la suite de nos nombreuses publications, de notre podcast et de la formation que nous avons donnée via l’Institut Fasken, vous avez été nombreux à nous poser des questions. Consultez ce bulletin pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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•Bulletin hors-série | On répond à vos questions – Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels 2/3
À la suite de nos nombreuses publications, de notre podcast et de la formation que nous avons donnée via l’Institut Fasken, vous avez été nombreux à nous poser des questions. Consultez ce bulletin pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Cliquez ici pour consulter tous les bulletins publiés dans le cadre de cette série.
Lois amendées et outils comparatifs
• Guide | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé annotée
Découvrez les sections annotées de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé suite à l'adoption et la sanction du Projet de loi 64 le 21 et 22 septembre 2021.
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• Guide | La Loi sur la protection des renseignements personnels change - Fasken peut vous aider
Découvrez les jalons d’entrée en vigueur ainsi que les solutions que Fasken met à votre disposition pour vous permettre d’être prêts.
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• Guide | Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels annotée
Découvrez les sections annotées de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que celles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels suite à l'adoption et la sanction du Projet de loi 64 le 21 et 22 septembre 2021.
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Cliquez ici pour consulter toutes les ressources publiées.
Balados
• Perspectives | Changement à la loi sur la protection des renseignements personnels, ce que vous devez savoir – Partie 1
Dans cet épisode de Perspectives, Kateri-Anne Grenier et Antoine Aylwin, discutent de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier.
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• Perspectives | Changement à la loi sur la protection des renseignements personnels, ce que vous devez savoir – Partie 2
Dans cet épisode de Perspectives, Kateri-Anne Grenier et Antoine Aylwin, discutent de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier.
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*Pour rappel, le 12 juin 2020, Mme Sonia LeBel, alors ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information, a déposé devant l'Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
