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Faire affaire au Canada | Guide | Ressource

Relations gouvernementales

Fasken
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Faire affaire au Canada 2019

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Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada devraient tenir compte des avantages stratégiques dont elles peuvent bénéficier si elles connaissent bien le gouvernement et travaillent en collaboration avec lui.

Le système gouvernemental canadien

Le Canada est une fédération composée de dix provinces et de trois territoires. La Constitution répartit les pouvoirs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.

Les domaines qui relèvent de la compétence du Parlement fédéral sont, notamment, la défense, la politique étrangère, les échanges et le commerce, le transport, les communications, le droit pénal, les banques, les brevets, les droits d’auteur et l’assurance-emploi.

Les législatures provinciales ont compétence à l’égard de l’éducation, des hôpitaux, de la propriété et des droits civils, de l’aide sociale, des ressources naturelles, des ouvrages et entreprises de nature locale et de façon générale, toutes les questions de nature locale ou privée dans la province. La compétence en ce qui concerne l’agriculture et l’immigration est répartie entre les deux paliers de gouvernement.

Il est important de prendre note que les provinces canadiennes ne relèvent généralement pas du gouvernement fédéral. Les législatures provinciales sont autonomes dans leur compétence constitutionnelle, ce qui est également le cas pour le Parlement fédéral. Dans des situations extrêmement rares, lorsque les lois provinciales jouxtent les compétences fédérales, les lois fédérales rendent les lois provinciales inopérantes.

Exécutif

Le chef du gouvernement canadien est le premier ministre. Dans la plupart des provinces, le chef du gouvernement est également appelé premier ministre.

Le chef de l’état du Canada est la Reine Élisabeth II, la Reine du Canada, représentée par la gouverneure générale. La gouverneure générale joue principalement un rôle cérémonial et constitutionnel et n’exerce aucune fonction en lien avec l’administration du gouvernement. Des rôles équivalents à celui de la gouverneure générale existent dans chacune des provinces et chacun des territoires.

Le cabinet est composé du premier ministre (même chose à l’échelon provincial) et de tous les membres qu’il ou elle choisit. Les membres du cabinet sont appelés « ministres ». Le titre officiel de la plupart des ministres est « ministre de/du [portefeuille] ». Toutefois, certains ministres portent des titres différents par exemple, procureur général ou président du Conseil du Trésor.

Législatif

Le Parlement fédéral est bicaméral, c’est-à-dire qu’il est composé de la Chambre des communes (élue) et du Sénat (non élu).

Les membres du Sénat sont appelés « sénateurs » tandis que les membres de la Chambre des communes sont appelés « députés à la Chambre des communes ».

Toutes les législatures des provinces sont monocamérales. Les membres des législatures provinciales sont habituellement appelés « députés ». Toutefois, ils sont appelés « députés provinciaux » en Ontario, « députés à la Chambre d’assemblée » à Terre-Neuve-et-Labrador et « Membres de l’Assemblée nationale » au Québec.

Le Canada est actuellement divisé en 338 circonscriptions qui sont toutes représentées par un député de la Chambre des communes.

Élections

Pour déclencher des élections générales, le Parlement ou la législature doit être dissous et des élections doivent être ensuite déclenchées dans chaque circonscription du pays ou de la province. Ce que les Canadiens appellent une élection générale est en fait une série d’élections simultanées dans les circonscriptions.

Les élections générales fédérales, ainsi que la quasi-totalité des élections générales provinciales, se tiennent désormais à date fixe, quatre ans après la dernière élection. Auparavant, les dates de tenue d’élections étaient établies par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur. Cependant, comme ces postes sont en grande partie de nature honorifique et que le lieutenant-gouverneur agit selon les directives du premier ministre, la décision de dissoudre le Parlement ou la législature et de déclencher une élection générale est, en réalité, prise par le premier ministre.

Structure gouvernementale

Le gouvernement fédéral est organisé en unités appelées « ministères ». Le nombre de ministères et leur structure sont déterminés de temps à autre par le premier ministre.

Le haut fonctionnaire responsable de chaque ministère est le sous-ministre. Tous les sous-ministres sont nommés par le cabinet et exercent leurs fonctions selon le bon vouloir du premier ministre. En pratique, ils relèvent du sous-ministre du premier ministre (le greffier du conseil privé) qui est le chef de la fonction publique.

Tous les gens qui composent la fonction publique, du rang de sous-ministre en descendant, sont non partisans et servent le gouvernement en place. Même le Conseil privé (le ministère du premier ministre) est composé de fonctionnaires non partisans. Bien qu’un gouvernement nouvellement élu puisse effectuer un remaniement des sous-ministres ou en remplacer quelques-uns qui n’ont pas les aptitudes requises pour la mise en œuvre de son programme, en règle générale, même après l’arrivée d’un nouveau parti au pouvoir, la fonction publique demeure intacte.

En plus du soutien qu’ils reçoivent des fonctionnaires non partisans, le premier ministre, les ministres et les députés de la Chambre des communes sont également soutenus par des membres du personnel politique qui exercent leurs fonctions selon le bon vouloir de ces derniers et tant et aussi longtemps que leurs employeurs demeurent en poste. Le personnel des ministres est habituellement composé de dix à vingt-cinq personnes tandis qu’un député d’« arrière-ban » de la Chambre des communes peut avoir de deux à quatre assistants, répartis entre le bureau parlementaire d’Ottawa et le ou les bureaux de circonscription du député.

Relations gouvernementales

Les sociétés qui envisagent d’investir au Canada devraient prendre connaissance des règlements gouvernementaux applicables qui peuvent avoir une incidence importante sur leurs affaires. D’un autre côté, certains secteurs industriels qui sont en forte demande sur le plan gouvernemental constituent des possibilités d’affaires intéressantes (notamment en matière de défense et de technologies de l’information).

Les relations avec le gouvernement comprennent souvent des activités de lobbyisme auprès de ministres ou de hauts fonctionnaires qui sont en mesure d’évaluer tout investissement dans une société ou d’approuver toute participation à un projet financé par le gouvernement. De tels efforts ne devraient pas se limiter au parti politique qui forme le gouvernement, car le lobbyisme auprès de partis minoritaires peut également être très utile.

Une bonne relation avec le palier de gouvernement pertinent devient cruciale lorsqu’une société se trouve aux prises avec des problèmes précis qui relèvent du gouvernement. Par exemple (a) une société qui produit et exploite des procédés de captage et d’entreposage de dioxyde de carbone aurait avantage à bien comprendre le contexte réglementaire et les occasions de financement dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles, et (b) les ministères provinciaux de l’Énergie, des Terres et Forêts de l’Environnement, ainsi que les ministères fédéraux des Pêches et Océans et de l’Environnement peuvent être appelés à intervenir lors de la construction et de la mise en service d’un gazoduc. Dans une telle situation, il est essentiel de faire appel aux élus concernés afin qu’ils puissent donner leur appui à des modifications ou des investissements et qu’ils puissent encourager le développement des entreprises.

 

À l’heure actuelle, les relations gouvernementales sont étroitement liées à plusieurs secteurs essentiels, entre autres le droit autochtone et le droit de l’environnement.

Droit autochtone

Le domaine du droit autochtone est important pour toute entreprise du secteur de la foresterie, de l’énergie, des mines ou du transport qui exerce des activités sur des terres faisant l’objet de revendications territoriales des Autochtones ou assujetties à des traités.

Droit de l’environnement

Le droit de l’environnement est en voie de devenir un élément juridique crucial entre autres dans le domaine du développement immobilier, de l’extraction des ressources naturelles et du développement industriel. La réglementation en place doit non seulement être comprise et appliquée, mais les risques connexes doivent être atténués et la responsabilité éventuelle doit être réduite. Très peu de sociétés ne sentent pas concernées par les questions environnementales. Une compréhension succincte et cohésive du droit de l’environnement canadien permettrait non seulement de diminuer les risques juridiques, mais pourrait également offrir des avantages inattendus.