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Faire affaire au Canada | Guide | Ressource

Transfert et immigration des cadres de direction

Fasken
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Faire affaire au Canada 2019

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Les entreprises américaines qui mènent des activités au Canada envoient souvent des employés américains pour y exercer diverses fonctions.

En règle générale, les non-Canadiens qui souhaitent travailler au Canada, même temporairement, doivent obtenir un permis de travail, sauf s’ils sont admissibles à titre de visiteurs commerciaux ou en vertu d’une autre dispense de permis de travail.

Visites commerciales temporaires

Les visiteurs commerciaux qui exercent des activités commerciales internationales au Canada, dont la principale source de revenus est à l’extérieur du Canada et qui n’intégreront pas directement le marché du travail canadien peuvent être dispensés de l’obtention d’un permis de travail. Toutefois, selon leur nationalité, ils peuvent être tenus d’obtenir un visa de résidence temporaire pour pouvoir entrer au Canada, même pour de courtes visites commerciales. Il convient de noter que les citoyens américains qui voyagent au Canada en tant que visiteurs commerciaux n’ont pas besoin de visa de résident temporaire pour entrer au Canada.

Les activités les plus courantes pouvant faire l’objet de cette dispense de permis de travail pour visites commerciales sont les suivantes :

  • la recherche de clients potentiels ou présentations à des clients potentiels;
  • la négociation d’un contrat avec un client canadien au nom d’une société étrangère;
  • la participation à des réunions de coordination avec des représentants d’une société canadienne liée à l’employeur américain (filiale, société mère, société sœur, etc.) au cours desquelles des politiques internes ou des projets conjoints sont abordés;
  • la participation à des réunions du conseil d’administration d’une société canadienne;
  • la participation à un congrès d’affaires;
  • certaines autres activités sont expressément considérées comme des activités commerciales aux termes des directives et du règlement canadien sur l’immigration ou de l’Accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »);

Voici des exemples de ces situations :

  • le fait d’entrer au Canada pour fournir des services après-vente;
  • le fait d’entrer au Canada pour donner une formation aux employés d’une société canadienne ou recevoir une formation d’une société canadienne, lorsque la société américaine et la société canadienne ont une relation société mère/filiale.

Parmi les autres critères à prendre en considération, il faut noter la source de rémunération de l’employé, son principal lieu d’affaires, ainsi que la durée et la fréquence des visites commerciales prévues. Toutefois, les visites de courte durée ne sont pas considérées systématiquement comme des visites commerciales, les facteurs essentiels étant : (i) la nature de l’activité qui sera exercée au Canada, et (ii) pour le compte de quelle société (c.-à-d. une société étrangère ou une société canadienne) les services seront fournis. L’admission d’un employé à titre de visiteur commercial peut parfois nécessiter une analyse approfondie ainsi que la préparation de preuves exhaustives à l’appui de la demande de dispense d’obtention d’un permis de travail.

 

Demandes d’obtention de permis de travail

Si un ressortissant étranger exerce un travail au Canada (au sens donné du mot travail dans la législation fédérale « une activité pour laquelle un salaire est payé ou des commissions sont gagnées ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail canadien ») un permis de travail est requis. Les permis de travail sont habituellement accordés à un employeur en particulier, pour un type de travail précis qui doit être exécuté à un emplacement spécifique et pendant une période déterminée.

 

Étude d’impact sur le marché du travail

À moins que le type de travail exécuté au Canada ne fasse l’objet d’une dispense, l’employeur qui souhaite faire entrer un travailleur au Canada doit d’abord obtenir d’Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») – le ministère fédéral chargé des questions concernant le marché du travail – une étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT ») qui lui soit favorable. L’étude confirme l’authenticité de l’offre d’emploi et la vraisemblance de son impact économique neutre ou positif sur le marché du travail au Canada. De plus, les résultats sont favorables seulement si l’employeur a offert à tous les employés étrangers sensiblement le même salaire et les mêmes conditions d’emploi que ceux indiqués dans l’offre initiale.

L’avis sera fondé sur les critères suivants :

  • la création ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens découlant de l’apport du travailleur étranger;
  • le transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens;
  • la pénurie de main-d’œuvre que le travail est susceptible de corriger;
  • le salaire et les conditions de travail offerts correspondent aux normes canadiennes;
  • les efforts fournis pour embaucher ou former des Canadiens pour le poste;
  • tout conflit de travail en cours au sein de la société à ce moment-là;
  • le respect de tout engagement antérieur pris par l’employeur

Une attention particulière doit être accordée aux efforts de recrutement. Sauf certaines exceptions, une EIMT positive n’est accordée que lorsque l’employeur a prouvé qu’il a annoncé le poste en suivant rigoureusement les lignes directrices émises par EDSC. Il ne suffit pas de déployer des « efforts raisonnables ».

Une fois que EDSC a confirmé une étude positive par l’EIMT, l’employé éventuel peut procéder à soumettre sa demande de permis de travail à un bureau canadien des visas à l’étranger pour qu’elle soit traitée. Si le demandeur est citoyen d’un pays dispensé de l’obligation de visa comme les États-Unis, sa demande pourrait aussi être traitée au point d’entrée à son arrivée au Canada. Si l’emploi se situe au Québec, le consentement de la province sera également exigé. Dans ce cas, l’EIMT sera effectuée conjointement par EDSC et le ministère de l’Immigration du Québec. Le demandeur devra par ailleurs obtenir un certificat d’acceptation du Québec.

Depuis les modifications apportées au programme en juin 2014, l’obtention d’une EIMT positive est devenue beaucoup plus difficile. Une EIMT est maintenant considérée comme une mesure de dernier recours.

Dispenses de l’étude d’impact sur le marché du travail

L’obtention d’une EIMT n’est pas obligatoire dans tous les cas. Plusieurs dispenses peuvent être obtenues en vertu du Règlement sur l’immigration et des dispositions des accords internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), dont le Canada est l’un des signataires. Ce type de demande est la façon de procéder la plus rapide et celle qui est retenue le plus souvent.

Dispositions de l’ALENA touchant les travailleurs étrangers

L’entrée en vertu de l’ALENA se limite aux citoyens des États-Unis et du Mexique qui peuvent bénéficier des dispenses particulières de l’EIMT visant les professionnels, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, les négociants et les investisseurs.

Les critères d’entrée, les documents exigés et la durée du séjour autorisée varient d’une catégorie à l’autre et selon l’activité proposée par le demandeur au Canada. Par exemple, en vertu de l’ALENA, les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui occupent un poste de direction verront leur permis de travail renouvelé pour une durée maximale de sept ans tandis que les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui possèdent des connaissances spécialisées ne peuvent renouveler leur permis de travail au-delà d’un séjour de cinq ans au Canada. Les règles concernant la définition des connaissances spécialisées ont été considérablement renforcées en 2014. Les personnes mutées qui obtenaient auparavant presque automatiquement un permis de travail ont de plus en plus de difficulté à démontrer qu’elles possèdent des connaissances spécialisées aux agents d’immigration.

Autres dispenses de l’EIMT

Plusieurs autres catégories dispensées de l’EIMT sont établies en fonction des intérêts canadiens. Elles ont pour but de faciliter l’entrée au Canada de travailleurs étrangers dont l’emploi présentera des avantages économiques, culturels ou sociaux significatifs pour les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou créera un emploi réciproque pour des Canadiens dans d’autres pays. À titre d’exemple, les conjoints des travailleurs qualifiés temporaires ou les conjoints d’étudiants (y compris les conjoints de fait et les conjoints de même sexe) seront admissibles à l’obtention d’un permis de travail « ouvert » les autorisant à travailler pour tout employeur au Canada.

Les documents requis de ces demandeurs varient selon la catégorie et d’un bureau à l’autre, de même qu’en fonction des informations particulières à la situation du demandeur.

Résidence permanente

Un résident temporaire pourrait souhaiter, à un certain moment, obtenir le statut de résident permanent et pouvoir s’établir au Canada à long terme ou sur base permanente. Depuis janvier 2015, un nouveau système appelé Entrée express a été mis en œuvre au Canada afin de mieux gérer les demandes de résidence permanente par les demandeurs qualifiés. Ces derniers sont sélectionnés en fonction de leur capacité à s’établir au pays et à participer au développement de son économie. Entrée express s’applique à tout demandeur ayant l’intention de s’établir dans n’importe quelle province, à l’exception du Québec. Le Québec a établi ses propres règles de sélection. De plus, divers programmes provinciaux sont offerts aux gens d’affaires (comme les travailleurs autonomes, les entrepreneurs ou les investisseurs) ainsi qu’aux travailleurs qualifiés.