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Bulletin | Guide

Centre de ressources | Projet de loi 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Fasken
Temps de lecture 12 minutes
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Le 12 juin dernier, Mme Sonia LeBel, alors ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information, a déposé devant l'Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Le Projet de loi déposé réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.

Notre équipe met donc à votre disposition une série de bulletins et de projets qui sont dédiés au Projet de loi 64. Ces ressources vous accompagneront et vous aideront à comprendre les changements qui pourraient être apportés à la législation. Entre autres, tous les lundis, nos avocats et associés scrutent et analysent chacune des réformes proposées par ce Projet de Loi pour vous préparer aux nouvelles obligations qui pourraient vous être imposées. Pour ne pas manquer nos prochains bulletins et toutes autres informations pertinentes à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution afin de recevoir toutes les communications en lien avec ce nouveau Projet de loi. 

Bulletin | Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

• Bulletin #1 | Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Dépôt devant l’Assemblée nationale du Québec du Projet de loi n°64, ce qu’il faut savoir.
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• Bulletin #2 | Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les transactions commerciales.
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• Bulletin #3 | PL 64 – C comme Consentement - Une simplification complexe?
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le consentement.
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• Bulletin #4 | La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les entreprises qui seront sanctionnées
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Bulletin #5 | Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le principe de la responsabilité.
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• Bulletin #6 | Nouvelles obligations de signalement d'incidents de confidentialité en cette période de cybertension
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les signalements d’incidents impliquant les renseignements personnels.
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• Bulletin #7 | Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le milieu de la recherche.
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• Bulletin #8 | Un terreau fertile pour les recours civils et actions collectives en matière de renseignements personnels
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le dépôt de recours civils et d’actions collectives. 
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 Bulletin #9 | Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses similitudes avec le RGPD.
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 Bulletin #10 | Le projet de loi 64 et l’exportation de données personnelles du Québec : des complications en vue
Les changements causés par le projet de loi 64 et l'exportation de renseignements personnels à l'extérieur du Québec. 
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 Bulletin #11 | Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Les changements causés par le projet de loi 64 et les notions de dépersonnalisation, d'anonymisation et de désindexation.
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 Bulletin #12 | Projet de loi 64 : Que doivent retenir les organismes publics des modifications envisagées à la Loi sur l’accès?
Les modifications envisagées à la Loi sur l’accès qui pourraient impacter les organismes publics.
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• Bulletin #13 | Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : la nouvelle réalité pour les organisations québécoises traitant des renseignements personnels?
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
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• Bulletin #14 | Le droit à la portabilité, une réelle portabilité ou une simple modernisation du droit d'accès?
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur le droit à la portabilité.
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• Bulletin #15 | Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements « dépersonnalisés » et « anonymisés » introduits dans le PL64
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur la désidentification des renseignements personnels.
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• Bulletin #16 | Sommaire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations parlementaires sur le Projet de loi 64
Les recommandations faites par Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide à la consultation parlementaire sur le Projet de loi 64.
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 Bulletin #17 | Projet de loi n 64 : Nouvelles règles encadrant la prise de décision individuelle automatisée
Un encadrement de la prise de décision automatisée proposé dans la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels.
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 Bulletin #18 | Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
Quelles pourraient être les nouvelles limites et obligations du profilage technologique dans le cadre du Projet de loi 64?
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• Bulletin #19 | Les renseignements personnels sensibles: un autre emprunt du RGPD
Les changements qui pourraient être apportés à l’utilisation de renseignements personnels et la notion de renseignements sensibles dans le contexte du projet de loi 64.
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• Bulletin #20 | Édition spéciale | Fin de la période transitoire concernant la protection des données personnelles à la suite du Brexit: mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Édition spéciale sur les conséquences de la fin de la période transitoire de la protection des données personnelles du Brexit.
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 Bulletin #21 | Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Quelle pourrait être la protection en vigueur par rapport aux renseignements personnels des électeurs suite à l’adoption du Projet de loi 64?
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 Bulletin #22 | PL 64 - Quels sont les types d'infractions risquant de faire encourir des sanctions administratives ou pénales? La réponse avec ce tableau de synthèse
Quelles sont les sanctions prévues dans le cas de l’adoption du projet de loi 64?
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• Bulletin #23 | Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Comment les renseignements personnels sont-ils détenus par le gouvernement du Québec?
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 Bulletin #24 | Projet de loi 64 : Quel est l'impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Les changements qui pourraient être apportés aux ordres professionnels suite à l’adoption du Projet de loi 64.
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Ressources 

• Guide | Tableau comparatif des lois sur la protection des renseignements personnels
Aperçu des différentes législations sur la protection des renseignements personnels au Canada, aux États-Unis et en Europe.
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Guide | Tableau comparatif des mécanismes de signalement d'incidents de sécurité
Comparaison des règles proposées par le Projet de loi avec celles déjà en place au Canada et en Europe de même que l'article. 
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• Guide | Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels amendée
Découvrez les sections amendées de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels comme suggéré dans la version du 12 juin 2020 du Projet de Loi 64 
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• Guide | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé amendée
Découvrez les sections amendées de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme suggéré dans la version du 12 juin 2020 du Projet de Loi 64 
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• Guide | Moderniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64
Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide ont été invités par la Commission des institutions du Québec à faire part de leurs commentaires et recommandations à l'endroit des ajouts et amendements proposés aux lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels.
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Institut Fasken

Projet de loi 64 : Réforme majeure des lois sur les renseignements personnels au Québec

A eu lieu le 7 octobre 2020 | de 8 h 30 à 10 h
 
Le 12 juin dernier, le Projet de loi n°64 a été déposé devant l'Assemblée nationale du Québec, afin de moderniser des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation afin de bien en saisir les variantes et éviter des amendes substantielles. Lors de cette formation, notre équipe d’avocats spécialisés en vie privée a fait la lumière sur les principales modifications et les impacts à prévoir dans la gestion de vos affaires.

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