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Guide

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Afin de mieux comprendre les changements à venir à l'automne, découvrez les sections amendées de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme suggéré dans la version du 12 juin 2020 du Projet de Loi 64

 

TÉLÉCHARGEZ LA LOI AMENDÉE

 

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