Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Bulletin

PL64 : Listes nominatives et prospection commerciale

Fasken
Temps de lecture 13 minutes
S'inscrire

Aperçu

Bulletin #27 | Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

« Le projet de loi retire aux entreprises la possibilité de communiquer, sans le consentement des personnes concernées, des listes nominatives et révise les règles encadrant l’utilisation des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique.» (Notes explicatives dans le Projet de loi 64)

Nous avons pu observer dans les dernières années un resserrement des règles en matière de sollicitation commerciale.

D’abord, en 2007, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a établi la première série de Règles sur les télécommunications non sollicitées dans la décision de télécom 2007-48, puis y a fait des ajouts et des modifications dans des décisions subséquentes (les « Règles »). Ces Règles constituent un cadre global qui régit les appels de télémarketing non sollicités et les autres télécommunications non sollicitées que reçoivent les consommateurs, et inclut des règles concernant la liste nationale des numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») ainsi que des règles sur le télémarketing et les composeurs-messagers automatiques. Aux termes de ces Règles, les télévendeurs disposent de 31 jours à compter de la date lors de laquelle une personne s’inscrit à la LNNTE pour cesser de communiquer avec cette personne[1].

Ensuite, fut créée en 2014 la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), laquelle restreint la sollicitation commerciale par courriel ou autres « messages électroniques commerciaux » en l’assujétissant à une exigence d’obtenir le consentement préalable des destinataires[2]. De façon plus générale, la LCAP protège les consommateurs et les entreprises contre l'utilisation abusive de la technologie numérique, y compris les pourriels et les autres menaces électroniques comme le vol d'identité, l'hameçonnage et la propagation de logiciels malveillants, comme les virus, les vers informatiques et les chevaux de Troie (logiciels malveillants).

Récemment, le Projet de loi n° 64 (le « Projet de loi ») propose de modifier considérablement le régime actuellement applicable au Québec dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé »), notamment en ce qui concerne le cadre relatif aux « Listes nominatives » en matière de prospection commerciale des entreprises. Le Projet de loi prévoit par ailleurs une nouvelle disposition relative à l’utilisation d’outil technologique permettant de faire du « profilage » d’individus. Les entreprises québécoises devront donc considérer ces nouvelles restrictions dans le cadre de leurs pratiques marketing.

En effet, le régime actuel en vertu de la Loi sur le secteur privé prévoit à ses articles 22 à 26 l’utilisation et la communication de « Listes nominatives » à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Les « listes nominatives » se limitent aux renseignements personnels suivants : noms, numéros de téléphone, adresses postales et adresses électroniques [3].

Essentiellement, la Loi sur le secteur privé prévoit une exemption au consentement permettant l’utilisation d’une liste nominative de ses clients, membres ou de ses employés. La communication par l’entreprise à un tiers est également permise sans consentement, sous réserve que les conditions prévues aux articles 22 et suivants soient respectés.

Toutefois, le Projet de loi propose de retirer ce régime d’exception au consentement en prenant le soin d’inclure la nouvelle disposition suivante :

« 12. Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein de l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être manifesté de façon expresse dès qu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible.

Un renseignement personnel peut toutefois être utilisé à une autre fin sans

le consentement de la personne concernée dans les seuls cas suivants:

1° lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli;

2° lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;

3° lorsque son utilisation est nécessaire à des fins d’étude, de recherche ou

de production de statistiques et qu’il est dépersonnalisé.

Pour qu’une fin soit compatible au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa, il doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins auxquelles le renseignement a été recueilli. Toutefois, ne peut être considérée comme une fin compatible la prospection commerciale ou philanthropique.

Pour l’application de la présente loi, un renseignement personnel est :

1° dépersonnalisé lorsque ce renseignement ne permet plus d’identifier directement la personne concernée;

2° sensible lorsque, de par sa nature ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. » [Nos emphases et soulignements]

Enfin, aux termes du Projet de loi et de manière similaire à ce qui est déjà prévu au fédéral en vertu de la LCAP, les entreprises qui utiliseront des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale auront la responsabilité de s’identifier auprès des destinataires de tout message ou sollicitation commerciale et de les informer de leur droit de retirer leur consentement à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés aux fins de ces envois :

22. Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique doit s’identifier auprès de la personne à qui elle s’adresse et l’informer de son droit de retirer son consentement à ce que les renseignements personnels la concernant soient utilisés à ces fins.

Lorsque la personne concernée retire son consentement à une telle utilisation des renseignements personnels la concernant, ceux-ci doivent cesser d’être ainsi utilisés. [Nos emphases]

Les modifications envisagées dans le Projet de loi ne semblent pas surprenantes bien que celles-ci ne règlent pas toute la question. En effet, tel que le constatait Me Antoine Guilmain dans son ouvrage précédent le dépôt du Projet de loi, le cadre applicable aux Listes nominatives au Québec crée actuellement un double régime avec la LCAP. En effet, la LCAP « encadre de manière sensiblement plus précise et détaillée l’envoi de messages électroniques commerciaux »[4] que ce qui est prévu avec le régime applicable aux Listes nominatives dans la loi québécoise. Ainsi, Me Guilmain recommandait que « les articles 22 à 26 de la Loi sur le secteur privé soient abrogés tout en permettant les pratiques de publicité ciblée, contextuelle ou comportementale (incluant le recours aux témoins de connexion) sous conditions. »[5]

Avec les modifications proposées dans le Projet de loi, nous sommes d’avis que celui-ci ne remédie pas complètement au chevauchement (de la LCAP et du régime propre aux Listes nominatives), dans la mesure où le nouvel article 22 précité prévoit de façon plus générale un nouveau mécanisme de retrait du consentement à l’utilisation des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale. Ce nouvel article 22 pourrait prêter à confusion quant au fait qu’il serait possible d’utiliser les renseignements personnels à des fins de sollicitation commerciale via un consentement implicite, alors que le nouvel article 12 dissipe tout doute quant au fait qu’un consentement exprès soit nécessaire en matière de sollicitation. Dans tous les cas, la LCAP prévoit déjà un régime stricte auquel les entreprises québécoises sont tenus de se conformer.

Enfin, les organisations québécoises déployant des stratégies de marketing numérique devront également considérer les nouvelles restrictions proposées par le Projet de loi à l’égard des technologies comprenant des fonction d’identification, de localisation ou de profilage:

8.1 […] la personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne

concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilage de celle-ci doit, au préalable, l’informer:

1° du recours à une telle technologie;

2° des moyens offerts, le cas échéant, pour désactiver les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage.

Le profilage s’entend de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels afin d’évaluer certaines caractéristiques d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne.

Il est fort probable que l’utilisation de cookies tiers permettant la publicité comportementale, le remarketing et le retargeting, seront notamment directement assujettis à ces nouvelles règles de transparence. Nous pouvons également nous questionner quant au fait de savoir si les bandeaux d’obtention du consentement à l’utilisation des cookies, deviendront obligatoires sur les sites Internet des entreprises québécoises comme c’est présentement le cas en Europe.

Enfin, avec ces modifications en vue, il est donc important que les entreprises québécoises revoient leurs pratiques, leur politiques ainsi que les consentements obtenus afin de s’assurer d’effectuer de la sollicitation commerciale et autres pratiques marketing dans le respect du cadre législatif applicable au fédéral et au Québec en la matière.


CENTRE DE RESSOURCES PL64 - Découvrez notre centre de ressources dédié au Projet de Loi 64regroupant toutes les informations que vous devez savoir pour faire face aux changements qui pourraient être apportés à la législation.  

LISTE DE DISTRIBUTION Pour ne pas manquer nos prochains bulletins, notre webinaire de formation et toutes autres informations pertinentes à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution.

 


[1]      Règles, par. 165.

[2]      LCAP, art. 6. 

[3]      Loi sur le secteur privé., art. 22.

[4]      Me Antoine Guilmain, Volume 465 - Développements récents en droit à la vie privée (2019), « La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec : rétrospectives et perspectives » : « […] [T]out d’abord, ces dispositions ne visant que les « coordonnées d’affaires », on limite toutes nouvelles initiatives en matière de publicité ciblée, contextuelle ou comportementale, surtout dans un contexte d’utilisation croissante des outils analytiques et des nouvelles technologies pour cibler spécifiquement les individus selon leurs intérêts à des fins publicitaires. Ensuite, la loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») datant de 2014 encadre également l’envoi de messages électroniques commerciaux, et ce, de manière sensiblement plus précise et détaillée. Ce double régime crée à la fois une certaine confusion pour les entreprises – qui semblent souvent ignorer l’existence de ce régime propre au Québec – mais surtout de réelles incohérences législatives. À titre d’exemple, sur le plan du consentement, la Loi sur le secteur privé préconise un consentement de type « opt-out » en matière d’utilisation de listes d’adresses courriel alors que la LCAP repose sur un modèle de consentement de type « opt-in ». De plus, bien que la Loi sur le secteur privé prévoit des obligations de s’identifier et d’inclure un mécanisme d’exclusion (ou de retranchement), il n’y a pas de délai déterminé pour enlever les informations de la liste d’envoi – qui est de dix jours sous la LCAP. »

[5]      Id.

Auteurs

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire