Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletins

La Colombie-Britannique annonce une date de transition pour l'élimination de la taxe de vente harmonisée et des règles transitoires relatives à la construction résidentielle et aux services connexes

Fasken
Temps de lecture 7 minutes

Bulletin Fiscalité

Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique (le « Ministre ») a débuté la publication des règles pour guider le retour de la province au régime combiné de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale (« TPS/TVP »). Comme étape initiale, le Ministre a établi le 1er avril 2013 comme date de transition et a publié une série de règles régissant la taxation d'habitations neuves.

Ces règles transitoires initiales ont pour objet de minimiser la perturbation potentielle de l'industrie de la construction et d'assurer que les habitations neuves acquises après le 1er avril 2013 soient taxées de la même façon selon qu'elles soient construites entièrement sous le régime de la taxe de vente harmonisée (« TVH »), entièrement sous la TVP ou en partie sous la TVH et en partie sous la TVP. En vertu de ces règles, la province a bonifié le remboursement pour les habitations neuves disponible aux acheteurs, instauré une taxe transitoire sur les habitations et imposé des obligations de divulgation additionnelles aux constructeurs.

En sus de ces règles transitoires pour les habitations neuves, plus amplement décrites ci-dessous, des règles transitoires détaillées applicables à certains types de transactions particulières, incluant les biens transportés, envoyés ou livrés en Colombie-Britannique et les biens utilisés dans l'amélioration de biens immeubles, seront bientôt rendues disponibles par le Ministre.

Règles de transition générales – Habitations

En général, un taux combiné de 12 % de TPS/TVP remplacera la TVH de 12 % sur les biens ou services taxés le ou après le 1er avril 2013. Certains biens et services seront, toutefois, exemptés de la TVP de 7 % après la transition et seront seulement assujettis à la TPS de 5 %. Ces biens et services, lesquels étaient exemptés de la TVP avant l'instauration de la TVH, incluent les habitations neuves, les commissions immobilières, les services de déménagement et les services de rénovations domiciliaires. En raison de la nature des ventes d'habitations neuves et des longues périodes impliquées dans la construction résidentielle, la province a instauré des règles dont l'objet est de maintenir l'équité fiscale durant la transition.

Remboursement pour habitations neuves

Ces règles transitoires incluent des changements au programme provincial de remboursement pour habitations neuves. Présentement, les acheteurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (« habitations neuves »), lesquelles sont assujetties à la TVH, reçoivent un remboursement de 71,43 % de la composante provinciale de la TVH payée jusqu'à concurrence d'un maximum de 26 250 $. En vertu des règles transitoires, les acheteurs seront éligibles au même pourcentage de TVH jusqu'à concurrence d'un maximum de 42 500 $. Ce remboursement bonifié sera disponible relativement aux taxes payées entre le 1er avril 2012 et le 1er avril 2013. Des règles spéciales s'appliqueront si l'habitation neuve en question est une résidence secondaire, un chalet, une résidence locative ou si le transfert de la résidence est considéré être une fourniture à soi-même d'une résidence principale.

Parmi ces changements, une date a également été établie pour la fin du programme de remboursement pour habitation neuve. Afin de recevoir un remboursement pour habitation neuve bonifié ou non, une demande doit être complétée avant le 1er avril 2017.

Taxe transitoire pour habitations neuves

La province a aussi annoncé une taxe transitoire de 2 % sur la vente d'habitations neuves après le 1er avril 2013. La taxe transitoire s'appliquera si la TVH ne s'applique pas, si au moins 10 % des travaux de construction ont été achevés en date du 1er avril 2013 et si la propriété ou possession est acquise (ou la fourniture à soi-même est réputée avoir eu lieu) avant le 1er avril 2015.

Afin de compenser cette taxe transitoire et d'éviter la double taxation de l'acheteur de l'habitation, un remboursement transitoire sera également disponible aux constructeurs d'habitations neuves. Ce remboursement sera basé sur la portion de la construction qui sera complétée en date du 1er avril 2013 et la contrepartie totale payée pour l'habitation.

Obligations de divulgation pour constructeurs

Afin de s'assurer que les taxes et remboursements modifiés soient décrits de façon claire dans les conventions d'achat-vente d'habitations neuves, les constructeurs seront requis d'effectuer certaines divulgations aux acheteurs et à l'Agence du revenu du Canada. Ces obligations ont déjà été instaurées et s'appliqueront à toute convention d'achat-vente conclue après le 17 février 2012 et avant le 1er avril 2015. Le respect de ces obligations de divulgation est obligatoire et des pénalités seront imposées aux constructeurs qui font défaut d'effectuer une divulgation adéquate.

Fasken Martineau S.E.N.C.R.L., s.r.l. possède une vaste expérience en matière de taxes provinciales et peut assister votre entreprise dans le cadre de la transition à la TVP ou dans le cadre de toute autre affaire fiscale pour laquelle une assistance pourrait être requise.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    Soumettre