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Bulletins

Le CEPMB souhaite un usage plus efficace de ses ressources

Fasken
Temps de lecture 3 minutes

Bulletin Sciences de la vie

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés invite les intervenants à fournir des commentaires sur le Compendium des politiques, des lignes directrices et des procédures portant sur les critères justifiant la tenue d'une enquête et le remboursement des recettes excessives.

En ce qui concerne les critères justifiant la tenue d'une enquête, le Conseil propose d'éliminer  le critère d'enquête de 5 %, au niveau national, pour les produits médicamenteux existants. Ledit critère, justifiant la tenue d'une enquête sur le prix d'un produit médicamenteux existant lorsque le prix de transaction moyen national dépasse de 5 % le prix moyen non excessif national, déclenchera un grand nombre d'enquêtes dans les cas où les recettes excessives cumulatives totalisent moins de 50 000 $. Le Conseil est d'avis que les ressources du Conseil seront utilisées à meilleur escient en évitant la tenue d'enquêtes mettant en cause des recettes excessives d'une somme inférieure à 50 000 $.

Pour rembourser les plus faibles recettes excessives (c.-à-d., d'une somme qui ne déclenche pas les critères justifiant la tenue d'une enquête), le Conseil propose de remplacer l'exigence de rembourser ces recettes excessives sur une période de trois ans au moyen d'un Engagement de conformité volontaire, par l'exigence de rembourser avec diligence lesdites recettes excessives encaissées. Aucun processus d'enquête n'est déclenché sur le prix d'un produit médicamenteux dont la somme des recettes excessives n'est pas suffisante pour en justifier la tenue. Si le breveté ne soumet pas un Engagement de conformité volontaire, l'option existante actuellement consiste à procéder à une audience publique, ce qui a, par le passé, entraîné des retards dans la perception des recettes excessives dont la somme n'est pas suffisante pour justifier la tenue d'une enquête. Le Conseil est d'avis qu'il serait plus efficace d'exiger des brevetés le remboursent avec diligence desdites recettes excessives.

Les commentaires sur les modifications proposées doivent être fournis au plus tard le 14 mai 2012.

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