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Bulletins

Projet de Loi 25

Fasken
Temps de lecture 11 minutes

Bulletin Énergie

Le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (« Projet de Loi 25 ») a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 21 février dernier. Ce projet de loi omnibus apporte des modifications à plusieurs lois, notamment la Loi sur la Régie de l’énergie, la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur les mines, pour permettre la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012.

Modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie

La Loi sur la Régie de l’énergie est modifiée afin de prévoir l’établissement par la Régie d’un mécanisme de réglementation incitative ayant pour objet la réalisation de gains d’efficience par Hydro-Québec, de prévoir la fixation de certaines charges d’exploitation d’Hydro-Québec jusqu’à ce que s’applique le premier mécanisme de réglementation incitative établi par la Régie et de prévoir qu’Hydro-Québec conservera tout excédent découlant de l’écart entre le montant de ces charges et celui réellement engagé. L’article 25 de la Loi sur la Régie de l’énergie est aussi modifié par l’ajout d’un quatrième paragraphe assujettissant ce mécanisme de réglementation incitative à l’obligation pour la Régie de tenir une audience publique.

Les modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie visent également l’indexation du coût moyen  de fourniture de l’électricité patrimoniale, remplaçant ainsi les dispositions relatives à l’augmentation de ce même coût.

En matière de gaz à effet de serre, la Loi sur la Régie de l’énergie est modifiée de sorte que la méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert exclura, à compter de l’entrée en vigueur du Projet de Loi 25, la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion de gaz naturel, de carburants et combustibles autres que l’essence et le diesel, et vendus après le 1er janvier 2012, à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO2 par des droits d’émission de gaz à effet de serre. À la lumière des articles 168, 174 et du sixième paragraphe de l’article 201 du Projet de Loi 25, lus conjointement, il appert que la redevance au Fonds vert devant être versée par tout distributeur de gaz naturel, toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente et tout distributeur de carburants et de combustibles disparaîtra à compter du 1er janvier 2015. À compter du 1er janvier 2015, ces distributeurs deviendront assujettis au Système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (« SPEDE »).

Modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement

Le deuxième alinéa de l’article 46.8 est modifié pour prévoir la publication à la Gazette officielle du Québec, après chaque allocation d’unités d’émission à titre gratuit, de la liste des émetteurs ayant bénéficié de l’allocation ainsi que du nombre total d’unités d’émission allouées gratuitement à l’ensemble des émetteurs, excluant désormais de cette liste les émetteurs tenus de couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre.

L’article 46.11, qui prévoyait la tenue par le ministre d’un registre public des droits d’émission, est remplacé par un nouvel article qui prévoit que le ministre peut publier périodiquement des sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au SPEDE, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système.

L’article 46.13 est modifié afin que le ministre ou le gouvernement puisse faire les délégations prévues à l’article 4.2 concernant la mise en œuvre de toute mesure visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de déléguer tout ou partie du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission par entente et non plus forcément par voie réglementaire. Toute délégation devra toutefois faire l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant notamment le nom du délégataire et les fonctions qui lui sont confiées. L’article 176 du Projet de Loi 25 prévoit d’ailleurs que le Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre fait office d’avis au sens de l’article 46.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Modifications à la Loi sur les mines et ses règlements

Les modifications à la Loi sur les mines renforcent le cadre réglementaire applicable à la recherche ou l’exploitation de pétrole, de gaz naturel ou de réservoir souterrain en assujettissant de nouvelles activités à l’obtention de permis et augmentant le montant des droits devant être versés.

Parmi les modifications apportées, l’article 166 de la Loi sur les mines est remplacé par un nouvel article qui prévoit que le ministre peut procéder à l’adjudication d’un permis pour le territoire, au moment et selon les conditions qu’il détermine. Notons que le territoire qui fait déjà l’objet d’un bail d’exploitation ne peut faire l’objet d’une adjudication et que le permis ne peut non plus être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant le début du processus d’adjudication. Il y a lieu de souligner également que l’article 166.1 de la Loi sur les mines portant sur le processus d’appel d’offres en milieu marin est abrogé.

Le Projet de Loi 25 modifie également certaines dispositions relatives à la fixation de certains droits associés à la demande de certains permis en vertu du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains, notamment :

  • Les droits associés à la demande de permis de levé géophysique passent de 50 $ à 1 000 $;
  • Les droits associés à la demande de permis de forage de puits passent de 100 $ à 4 300 $;
  • Les droits associés à la demande de permis de complétion de puits passent de 50 $ à 2 500 $;
  • La demande de permis de modification de puits est désormais assujettie à l’obligation de payer des droits de 2 000 $;
  • La demande de fermeture de puits, prévue à l’article 59, est désormais assujettie à l’obligation de payer des droits de 2 000 $ dans le cas d’une fermeture temporaire et de 2 600 $ dans le cas d’une fermeture définitive;
  • La demande d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, est désormais assujettie à l’obligation de payer des frais de 3 000 $;
  • La demande d’un bail d’exploitation de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, est désormais assujettie à l’obligation de payer des frais de 5 000 $.

Ces modifications au cadre réglementaire applicable aux activités minières s’ajoutent à celles apportées au Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure par le projet de règlement publié dans l’édition du 13 février dernier de la Gazette officielle du Québec, lequel prévoit que la garantie financière donnée par les entreprises minières passe de 70 % à 100 % de la facture de la restauration des mines qu’elles exploitent. Cette garantie couvrira désormais le coût des travaux pour l’ensemble du site minier et non plus seulement pour les aires d’accumulation des résidus miniers.

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