Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

La date limite pour contester l’évaluation foncière municipale approche à grands pas

Fasken
Temps de lecture 7 minutes S'inscrire

Bulletin Droit municipal

Les propriétaires fonciers en Ontario devraient tous avoir reçu de la Société d’évaluation foncière des municipalités (la « SÉFM ») un avis relatif à la nouvelle valeur foncière de leur propriété. Sous réserve des modifications que peut apporter la SÉFM dans certains cas bien précis, l’évaluation foncière de 2012 constituera le fondement du calcul des impôts fonciers pour les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2016. Par conséquent, il est primordial que les propriétaires fonciers se penchent de très près sur la valeur attribuée à leurs propriétés, et qu’ils soumettent une demande de réexamen ou interjettent appel à l’égard de l’évaluation s’ils ont des motifs de croire que la valeur de leur propriété est trop élevée.

Les propriétaires fonciers ont jusqu’au 31 mars 2013 pour contester leur évaluation foncière de 2012. Cette date limite s’applique à tous les appels soumis à la Commission de la révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF »), un tribunal indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario. Cependant, les propriétaires de certaines catégories de propriétés (décrites ci-dessous) doivent soumettre une « demande de réexamen » (une « DR ») avant de pouvoir s’adresser à la CRÉF.

Demande de réexamen

Pour ce qui est des propriétés classées par la SÉFM comme propriétés résidentielles, propriétés agricoles ou forêts aménagées, leur propriétaire doit d’abord déposer une DR avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF. Cette obligation vise également les propriétés dont seule une partie est classée propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée. Les propriétaires peuvent déposer leur DR sans frais, en remplissant le formulaire disponible sur le site de la SÉFM à l’adresse http://fr.mpac.ca/pdf/request_for_reconsideration_2012.pdf. La date limite pour le dépôt d’une DR est le 2 avril 2013.

Les dates limites pour déposer une DR et interjeter un appel sont prévues par les lois applicables et ne peuvent donc pas être reportées par la SÉFM. Lorsqu’un propriétaire foncier est en désaccord avec l’issue de sa DR, il peut toujours interjeter appel auprès de la CRÉF. Dans ce cas, il doit déposer son appel dans les 90 jours suivant la mise à la poste par la SÉFM de sa décision à l’égard de la DR.

Appels

Les propriétaires qui détiennent des propriétés commerciales, industrielles et multi-résidentielles ne sont pas tenus de soumettre une DR avant de pouvoir en appeler de leur évaluation foncière. En d’autres mots, le dépôt d’une DR est facultatif pour les propriétaires de ces types de propriétés. Ils peuvent ainsi déposer une DR avant d’interjeter appel, ou encore s’adresser directement à la CRÉF. Peu importe qu’une DR ait été déposée ou non, la date limite pour interjeter appel auprès de la CRÉF demeure la même, soit le 31 mars 2013. Les propriétaires de propriétés commerciales, industrielles et multi-résidentielles doivent donc évaluer et choisir avec grand soin la meilleure marche à suivre pour faire entendre leur contestation, compte tenu de leur situation particulière.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Pour différentes raisons, il pourrait être approprié pour les propriétaires fonciers de consulter un conseiller juridique, que ce soit avant ou après avoir déposé leur appel. En général, les propriétaires fonciers devraient garder les considérations suivantes à l’esprit :

1) Dépôt d’un appel – Comme il est indiqué plus haut, les propriétaires de propriétés commerciales, industrielles et multi-résidentielles doivent décider s’ils déposent ou non une DR au moment de porter leur évaluation en appel. Nos avocats sont en mesure de vous aider à analyser votre situation et à vous assurer que la documentation jointe à l’appel soit pertinente et complète.

2) Plafonnement et recouvrements – Bon nombre de propriétés commerciales sont toujours touchées par la législation provinciale qui a plafonné leur assujettissement à l’impôt ou qui a donné lieu à des recouvrements par les autorités d’imposition en cas de réduction des taxes à payer. En raison de ce plafonnement et de ces recouvrements, les appels ne donnent pas toujours les résultats escomptés. C’est pourquoi il importe de procéder à une analyse avant de se présenter devant la CRÉF. Nous recommandons habituellement aux propriétaires de déposer un appel pour vous laisser une marge de manœuvre pendant que vous déterminez l’incidence éventuelle du plafonnement et (ou) des recouvrements sur votre propriété. Nos avocats peuvent vous aider à effectuer cette analyse et à déterminer si la poursuite de votre appel est dans votre intérêt.

3) Audiences devant la CRÉF – La CRÉF est un tribunal officiel assujetti à des règles bien précises en matière de présentation de la preuve. Par exemple, la SÉFM a le fardeau de prouver l’exactitude de la valeur attribuée à une propriété, mais il revient à l’appelant de faire la preuve de tous les autres motifs de l’appel. Nos avocats ont une compréhension approfondie des différents motifs d’appels pouvant être invoqués et des éléments de preuve que l’appelant doit présenter pour s’acquitter de son propre fardeau de preuve.

Pour obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec :

W. Thomas Barlow

416 868-3403

tbarlow@fasken.com

 

Sarah Jane Turney

416 865-4542

sturney@fasken.com

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les appels, dont les formulaires à remplir, les droits à acquitter et les procédures à suivre, veuillez consulter le site Web www.arb.gov.on.ca.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire