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Bulletins

Les réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence sont-elles arbitrables? Commentaires sur l’affaire Murphy c. Amway canada corporation

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

Bulletin Recours collectif

Introduction

Dans la décision récente rendue dans l'affaire Murphy c. Amway Canada Corp., la Cour d'appel fédérale a confirmé la décision du tribunal inférieur selon laquelle les réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence sont arbitrables. La demande de recours collectif de l'appelant visant des réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence a été suspendue puisque l'appelant était partie à un contrat comportant une clause d'arbitrage et une renonciation limitée à intenter un recours collectif.

La question de savoir si les clauses d'arbitrage et les renonciations au recours collectif devraient ou non être mises en application oppose deux impératifs distincts. D'une part, les clauses d'arbitrage et les renonciations au recours collectif peuvent soulever une problématique d'accès à la justice. L'arbitrage n'offre pas la même ouverture et transparence ni la même valeur de précédent qu'une procédure judiciaire publique et, partant, l'arbitrage  pourrait être moins efficace pour décourager les comportements fautifs. D'autre part, l'application des clauses d'arbitrage et des renonciations au recours collectif reconnait l'importance des valeurs que représentent la liberté contractuelle et la liberté des parties d'organiser leurs affaires comme elles l'entendent.

Au cours des dernières décennies, la Cour suprême du Canada a constamment donné préséance à la liberté contractuelle. L'appelant dans l'affaire Amway a invoqué la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Seidel c. Telus Communications Inc., selon laquelle certaines réclamations fondées sur la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique (la « BPCPA ») ne sont pas arbitrables, à l'appui de ses prétentions selon lesquelles les réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence ne peuvent être soumises à l'arbitrage. En rejetant cet argument, la Cour suprême a confirmé que l'affaire Seidel est conforme à un long courant jurisprudentiel selon lequel les clauses d'arbitrage doivent être respectées et exécutées en l'absence d'une disposition législative claire à l'effet contraire.

Contexte

L'appelant, Ken Murphy, s'était enregistré à titre d'entrepreneur indépendant (Independent Business Owner) en Colombie‑Britannique avec le soutien de l'intimée, Amway Canada. L'appelant, comme tous les entrepreneurs indépendants, a été tenu de souscrire à une entente qui contenait une clause d'arbitrage et une renonciation limitée à intenter un recours collectif.

En octobre 2009, l'appelant a introduit une instance en Cour fédérale, alléguant divers manquements à la Loi sur la concurrence. L'appelant a réclamé des dommages-intérêts de 15 000 $ et a demandé que son action soit autorisée en tant que recours collectif. En réponse, l'intimée a présenté une requête visant à obtenir le rejet ou la suspension permanente de la demande de recours collectif et le renvoi à l'arbitrage pour le motif que la Cour fédérale n'avait pas compétence en raison de la convention d'arbitrage.

Le Tribunal conclut que les réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence sont arbitrables

Les deux parties ont invoqué l'affaire Seidel au soutien de leurs prétentions. Dans cette affaire la Cour suprême a jugé, à 5 voix contre 4, que les réclamations fondées sur l'article 172 de la BPCPA ne sont pas arbitrables. L'article 172 de la BPCPA donne à une personne un droit de recours devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique peu importe que cette personne soit ou non touchée par l'opération commerciale à l'origine du litige. L'article 3 de la BPCPA prévoit que la renonciation par une personne aux droits, avantages ou protections qui lui sont conférés par la BPCPA est nulle à moins qu'une telle renonciation ne soit autorisée expressément par la BPCPA.

Le juge Binnie, écrivant pour la majorité dans l'affaire Seidel, a déclaré que les articles 172 et 3 de la BPCPA révélaient une intention claire de la législature d'interdire les clauses d'arbitrage en ce qui a trait aux demandes fondées sur l'article 172. Selon les juges majoritaires, le fait qu'une personne puisse intenter une action fondée sur l'article 172 de la BPCPA sans avoir d'intérêt personnel fait ressortir qu'il s'agit d'une mesure d'intérêt public. L'arbitrage privé et confidentiel nuirait à cet intérêt public. De plus, les juges majoritaires se sont dit d'avis que l'objectif de la BPCPA était d'assurer la protection des consommateurs et, pour cette raison, ses dispositions devaient être interprétées en faveur des consommateurs.

Pour l'appelant, la Loi sur la concurrence, tout comme la BPCPA en cause dans l'affaire Seidel, a un objectif d'intérêt public, à savoir de favoriser un régime d'ordre public pour régir la conduite des sociétés au Canada dans le but de prévenir tout comportement anticoncurrentiel. Il a plaidé que la mise en application de la clause d'arbitrage et de la renonciation au recours collectif seraient contraires à l'intérêt public.

Le Tribunal a rejeté l'interprétation très large de l'affaire Seidel avancée par l'appelant. Le Tribunal a indiqué que l'affaire Seidel était fidèle à la jurisprudence de la Cour suprême, établissant que les clauses d'arbitrage doivent être exercées en l'absence d'une disposition claire à l'effet contraire. Le Tribunal a rejeté l'affirmation de l'appelant selon laquelle les différends en droit de la concurrence ne devraient jamais être soumis à l'arbitrage car l'arbitrage est incompatible avec les objectifs d'intérêt public de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a plutôt affirmé qu'en l'absence d'une indication claire de l'intention de la législature d'interdire les clauses d'arbitrage, celles-ci devraient être respectées. Le Tribunal a jugé que la Loi sur la concurrence ne prévoyait aucune disposition analogue aux articles 172 et 3 de la BPCPA et, partant,que les réclamations fondées sur la Loi sur la concurrence étaient arbitrables.

Conclusion

Conformément aux décisions antérieures de la Cour suprême, l'affaire Amway réaffirme que les tribunaux reconnaitrons la validité et le caractère exécutoire des clauses d'arbitrage et des renonciations au recours collectif sauf en l'absence d'une disposition claire à l'effet contraire. Cette approche tranche avec celle adoptée par certains tribunaux américains, qui sont d'avis que dans le contexte de contrats de consommation, les clauses d'arbitrage, plus particulièrement lorsqu'elles sont combinées à une renonciation à intenter un recours collectif, sont nulles selon la doctrine de l'iniquité. L'affaire Amway confirme qu'au Canada, le caractère exécutoire des clauses arbitrage et des renonciations au recours collectif est une question qui, au bout du compte, doit être laissée à la discrétion de la législature.

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