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Bulletins

Prêts aux fins de fractionnement du revenu

Fasken
Temps de lecture 4 minutes

Bulletin Droit testamentaire et successoral

L'Agence de revenu du Canada a annoncé que le taux d'intérêt du deuxième trimestre de 2013 utilisé pour le calcul des avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt avait été fixé à 1 %. Grâce à ce taux, le plus bas jamais prescrit, nombre de clients sont admissibles au fractionnement du revenu au moyen de prêts entre personnes liées.

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, plusieurs structures de fractionnement du revenu ne sont plus disponibles. Cependant, on peut encore avoir recours à certaines d'entre elles. Par exemple, une personne peut prêter de l'argent à son conjoint aux fins de placement. Afin d'éviter que le revenu et les gains en capital réalisés sur le bien prêté ou le bien de remplacement soient assujettis aux règles d'attribution, il faut appliquer au prêt le taux d'intérêt prescrit en vigueur au moment où le prêt est effectué et ce taux doit demeurer en application jusqu'à l'expiration du prêt. De plus,  l'intérêt doit être versé au plus tard le 30 janvier suivant la fin de chaque année civile et il ne doit y avoir aucun défaut du paiement de l'intérêt au cours d'une année.

Le taux d'intérêt prescrit de 1 % permet d'envisager un fractionnement du revenu fondé sur l'hypothèse que le bien remplacé par le bien prêté générera un revenu et des gains en capital qui dépasseront le taux d'intérêt prescrit qui doit être versé au conjoint prêteur. Il est important de rappeler qu'il faut payer l'intérêt chaque année pour que cette stratégie soit efficace. S'il y a défaut de paiement une année, il est ensuite impossible de corriger cette erreur et il y aura attribution dans les années subséquentes.

Il existe d'autres possibilités en ce qui a trait au fractionnement du revenu. Songeons au prêt à une fiducie familiale discrétionnaire, dont les bénéficiaires comprennent des enfants mineurs. Dans une telle structure, on peut réduire l'incidence fiscale de manière considérable si les gains en capital réalisés sont versés à un bénéficiaire mineur. Dans cette situation, les gains en capital réalisés ne sont pas attribués au parent prêteur.

Cette stratégie permet d'importantes réductions d'impôt, notamment parce que le taux d'intérêt applicable au prêt sera fixé au taux prescrit de 1 %.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec les auteurs de ce bulletin ou l'un des membres de notre groupe de pratique Droit testamentaire et successoral.

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