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Bulletins

La Cour supérieure du Québec ferme la porte aux recours collectifs en série

Fasken
Temps de lecture 6 minutes

Bulletin Litiges et résolution de conflits

Le 6 mars 2013, l'Honorable juge William Fraiberg de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision unique qui limite les recours collectifs de façon importante. De part leur nature même, les recours collectifs comprennent des groupes d'individus (dans ce cas-ci, des consommateurs). Dans le cas de United Parcel Service du Canada Ltée (« UPS »), plus de 30 millions de transactions sont visées par des recours collectifs intentés contre elle et il existe donc un bassin illimité de requérants potentiels au fil du temps. Si un premier recours collectif échoue, on peut facilement trouver un nouveau groupe de consommateurs pour une période de temps différente. Cependant, le juge Fraiberg a mis fin aux recours collectifs en série dans lesquels sont soulevées les mêmes questions mais pour des groupes différemment constitués de consommateurs. Il a ainsi déclaré qu'un deuxième recours collectif intenté contre UPS était res judicata ou chose jugée.

Clairement, il s'agit d'une décision importante pour toutes les sociétés exerçant leurs activités dans le domaine des services aux consommateurs. Le texte qui suit explique en détails cette décision de principe du juge Fraiberg.

Contexte

Le 8 janvier 2013, le requérant, Jean Gauthier, a déposé une requête d'autorisation de recours collectif contre UPS visant à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs au motif que UPS avait facturé au requérant et aux autres membres du recours collectif éventuel des frais de courtage en douanes non sollicités et abusifs relativement à l'importation de biens au Canada (la « requête Gauthier »).

Dans un jugement rendu le 6 mars 2013, le juge Fraiberg a accueilli la requête de UPS demandant le rejet de la requête Gauthier, concluant qu'il s'agissait d'une chose jugée ou res judicata, étant donné que cette requête était identique à une requête d'autorisation déposée par le requérant Dominic Leblanc (la « requête Leblanc »), qui avait été rejetée seulement quatre mois plus tôt. En fait, le juge Fraiberg avait lui-même entendu et rejeté la requête Leblanc.

Dans la requête Leblanc, M. Leblanc cherchait à obtenir l'autorisation d'entreprendre un recours collectif au nom d'un groupe composé de particuliers auxquels UPS avait facturé des frais de courtage pour la livraison au Canada de biens provenant des États-Unis relativement à des services de courtage supposément non sollicités fournis par UPS.

Le 1er octobre 2012, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Leblanc, ayant conclu que les questions soulevées n'étaient pas similaires et ne convenaient donc pas à un recours collectif, que le recours collectif n'avait pas de chance raisonnable de succès sur le fond et que M. Leblanc n'était pas un représentant approprié pour le groupe proposé.

Ce jugement rejetant la requête Leblanc était susceptible d'appel de plein droit, mais le requérant Leblanc n'a pas exercé ce droit.

La requête Gauthier

La requête Gauthier visait à représenter le même groupe, était fondée sur la même cause d'action et demandait les mêmes dommages-intérêts que la requête Leblanc. M. Gauthier alléguait toutefois qu'il avait subi des préjudices pour la première fois le 27 novembre 2012, soit moins de deux mois après le rejet de la requête Leblanc. Il faisait par conséquent valoir qu'il ne pouvait pas être inclus dans le groupe proposé dans la requête Leblanc, étant donné que ce groupe couvrait une période différente. Le juge Fraiberg a rejeté l'argument de M. Gauthier en soulignant que le seul fait que la période couverte soit différente ne rendait pas le groupe « différent » du groupe proposé dans la requête Leblanc :

[Traduction]

« [9] Le fait que, trois mois après un jugement rejetant la requête de M. Leblanc, M. Gauthier cherche à obtenir l'autorisation d'entreprendre un recours collectif pour le compte d'un groupe de victimes alléguées identique à tous les égards au groupe de M. Leblanc, sauf pour le fait qu'il soit défini comme existant entre janvier 2010 et janvier 2013, tandis que le groupe de M. Leblanc était défini comme existant entre 2003 et 2006, ne change rien au fond.

[10] Les deux requérants agissaient au même titre contre le même défendeur éventuel et cherchaient à obtenir les mêmes dommages-intérêts pour les mêmes motifs.

[…]

[13] Il n'est pas plausible que M. Gauthier ait subi des préjudices pour la première fois le 27 novembre 2012 et puisse ainsi prétendre qu'il est membre d'un autre groupe que celui de M. Leblanc. »

En recevant la demande de rejet de UPS, le juge Fraiberg a fait valoir qu'il ne serait d'aucune utilité et qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'autoriser une autre requête de recours collectif contre UPS alors qu'un jugement a déjà rejeté la première requête pour des motifs ayant trait au bien-fondé de l'autorisation et ne reposant pas sur de simples questions de procédure. En fait, comme le jugement rejetant la requête Leblanc est un jugement définitif, il a donc l'autorité de la chose jugée relativement à toute requête subséquente qui prévoit un groupe identique et vise à obtenir la même catégorie de dommages-intérêts en invoquant les mêmes raisons juridiques.

De l'avis de la Cour, une conclusion différente entrainerait une situation indésirable et inéquitable où un recours collectif infructueux ne serait jamais vraiment terminé étant donné que [Traduction] « de soi-disant représentants successifs de victimes alléguées continueraient d'apparaitre en se protégeant contre une défense de res judicata en invoquant l'argument fallacieux qu'ils ne font pas partie du précédent groupe de victimes alléguées simplement parce qu'ils ont subis des préjudices après le dernier jugement de rejet invoqué contre eux. »

Fait intéressant, en refusant d'entendre la requête Gauthier, la Cour a souligné que les avocats de M. Gauthier, Merchant Law Group, avaient également participé à la cause Leblanc. En effet, ils représentaient initialement Michael Smythe, prédécesseur de M. Leblanc en tant que représentant éventuel des victimes alléguées, avant de se retirer pour des raisons inexpliquées. La Cour était d'avis qu'étant donné qu'ils n'étaient pas satisfaits de l'issue des démarches entreprises par M. Leblanc au nom des victimes alléguées, les avocats de M. Gauthier ont tenté de soumettre de nouveau la requête d'autorisation en « coupant-collant » les allégations principales de la requête Leblanc, en recrutant M. Gauthier comme requérant et en alléguant qu'il agissait pour un nouveau groupe parce que les préjudices étaient survenus après le jugement de rejet prononcé le 1er octobre 2012.

En fait, la Cour a souligné que l'ensemble des procédures contre UPS au Québec ont été initiées par des avocats et non par des victimes. UPS a fait valoir que la requête Gauthier constituait par conséquent un abus de procédure, mais la Cour a déterminé qu'étant donné qu'il n'y avait au Québec aucune décision publiée portant sur ce point de droit (cette affaire étant la première), il n'était pas approprié de se prononcer sur la question d'abus de procédure.

Malgré le fait qu'il n'y ait au Québec aucun jugement publié invoquant la règle de chose jugée pour refuser d'autoriser un recours collectif, la Cour a fait valoir que le [Traduction] « traitement économique et crédible des recours collectifs » nécessite que la règle de chose jugée s'applique aux jugements refusant d'autoriser des recours collectifs, dans la même mesure où elle s'applique aux jugements qui les autorisent. La règle ne peut s'appliquer de manière sélective.

Le jugement n'a pas été porté en appel par M. Gauthier.

Conclusion

Il s'agit d'une décision importante non seulement parce qu'elle est la première du genre, mais aussi parce qu'elle indique clairement à la communauté juridique et au grand public qu'un jugement rendu à l'égard d'une requête d'autorisation doit statuer en une seule fois sur toutes les requêtes essentiellement similaires reposant sur les mêmes faits pouvant être introduites contre un défendeur. En fait, la Cour supérieure a confirmé qu'un défendeur ne peut être pris en otage par de soi-disant représentants successifs de victimes alléguées qui invoquent l'argument fallacieux qu'ils ne font pas partie d'un précédent groupe de victimes alléguées simplement parce qu'ils ont subis des préjudices après le dernier jugement de rejet invoqué contre eux.

* UPS était représenté par John Campion (Toronto) et Eleni Yiannakis (Montréal), en tant qu'avocats principaux, et Noah Boudreau (Montréal), Antonio Di Domenico (Toronto) et Robin P. Roddey (Toronto), en tant qu'avocats adjoints.

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