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Bulletins

Taxation des comptes du Séquestre : Protection accrue

Fasken
Temps de lecture 7 minutes

Bulletin Insolvabilité et redressement

Grâce à une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendue le 13 juin 2013, les séquestres nommés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI ») peuvent dorénavant accepter des mandats avec une confiance accrue relativement au paiement de leurs honoraires et débours encourus dans le cadre d'une opposition à leurs demandes de libération et de taxation de leurs comptes.  En effet, cette décision confirme non seulement que les honoraires et débours encourus par le séquestre dans le cadre d'une opposition formulée relativement à sa libération et à la taxation de ses comptes peuvent être payés à même l'actif de la débitrice, mais qu'au surplus, en cas d'insuffisance de l'actif de la débitrice, ces honoraires et débours peuvent être recouvrés auprès du tiers qui formule cette opposition.

Dans l'affaire Avant Enterprises Inc.[1], la Cour suprême de la Colombie-Britannique a exprimé ses réserves quant à la possibilité que les séquestres nommés en vertu de la LFI doivent assumer un risque quant au paiement de leurs honoraires et débours encourus dans le cadre d'un litige suite à l'opposition formulée par un créancier relativement à leurs demandes de libération et de taxation de leurs comptes.

Les faits

Dans cette affaire, Fasken Martineau représentait Ernst & Young Inc. (ci-après le « séquestre ») agissant en qualité de séquestre nommé par le tribunal pour la débitrice Bay City Auto Inc. (ci‑après « Bay City ») et Abenante Motor Sports Inc. (ci-après « AMS »), et en qualité de séquestre intérimaire pour la débitrice Avant Enterprises Inc. (ci-après « Avant »). Avant avait cautionné les obligations de Bay City et d'AMS envers le créancier requérant (ci-après la « banque »).  Le séquestre a été nommé à la demande de la banque.

Sur paiement intégral à la banque des créances de Bay City et d'AMS (ci-après collectivement les « débitrices »), par ordonnance de la Cour, la banque a effectué une cession des créances qu'elle avait contre les débitrices, ainsi que de toutes les sûretés connexes, à Avant. Dès lors, le séquestre ne disposait désormais plus d'aucune indemnité de la part de la banque relativement à ses honoraires et débours. L'ordonnance autorisait également le séquestre à distribuer à Avant [traduction] « les montants que le séquestre jugeait, à sa seule discrétion, de temps à autre disponibles pour distribution à Avant, après avoir constitué des provisions suffisantes pour l'ensemble des obligations futures relatives à la mise sous séquestre… » à hauteur des limites spécifiées, et cette ordonnance ne portait pas préjudice à l'obligation du séquestre de faire approuver ses comptes (y compris ceux de ses conseillers juridiques) conformément aux ordonnances de mise sous séquestre. Les ordonnances de mise sous séquestre comprenaient une disposition standard à l'effet que le séquestre pouvait faire approuver ses comptes par voie sommaire.

En juillet 2011, avant de présenter sa demande de libération et de taxation de son compte par voie sommaire, le séquestre a versé à Avant, à partir des fonds qui étaient en sa possession, une somme de 80 000 $, à la condition expresse que si les honoraires et débours du séquestre au moment de sa demande de libération devaient être supérieurs au montant qu'il avait retenu, Avant rembourserait la somme nécessaire pour combler la différence. 

En octobre 2011, le séquestre a présenté sa demande sommaire de libération et de taxation de son compte (incluant le compte de ses conseillers juridiques). Avant a formulé une opposition à la demande sommaire de libération et de taxation du séquestre tout en exigeant une audition devant le tribunal afin de procéder à l'étude et l'évaluation des comptes du séquestre. En avril 2012, à la lumière de l'opposition d'Avant, le tribunal a ordonné l'évaluation des comptes du séquestre auprès du registraire.

L'opposition d'Avant était fondée sur une vague allégation à l'effet que les honoraires et débours du séquestre étaient « trop élevés ». Malgré plusieurs demandes et une ordonnance du registraire, Avant a fait défaut de présenter toute autre précision relativement à cette allégation. L'audition devant le registraire était prévue pour une durée de cinq (5) jours en janvier 2013.

En raison de l'opposition d'Avant, le séquestre a dû engager des coûts largement supérieurs à ce qu'il anticipait au stade de sa demande de libération et de taxation de son compte. Résultat : en décembre 2012, quelques semaines avant l'audition de l'opposition d'Avant, le séquestre projetait que les actifs des débitrices seraient insuffisants pour permettre le remboursement de ses honoraires et débours.

Ainsi, Fasken Martineau a écrit aux conseillers juridiques d'Avant pour obtenir le remboursement de la somme de 80 000 $ versée en juillet 2011 par le séquestre à Avant sous expresse condition que cette somme devait être remboursée au séquestre advenant insuffisance des actifs des débitrices pour le paiement des honoraires et débours du séquestre. Avant a refusé de rembourser cette somme. Par conséquent, le séquestre a présenté une demande à la Cour pour obtenir, notamment, une ordonnance visant le remboursement par Avant de la somme de 80 000 $ au séquestre ou, à défaut, le dépôt par Avant d'une sûreté couvrant les honoraires et débours du séquestre. Avant a fait valoir au séquestre que la somme de 80 000 $ avait été utilisée dans le cours normal de ses affaires, et que son seul actif encore disponible était constitué des fonds qu'elle pourrait récupérer si les comptes du séquestre étaient réduits par le registraire suite à l'opposition formulée par Avant. 

La décision

En accueillant la requête du séquestre, le tribunal a accepté les arguments présentés par Fasken Martineau pour le compte du séquestre et a déclaré ce qui suit :

  • Le séquestre a le droit de toucher des honoraires et de se faire rembourser ses débours, y compris les honoraires et débours de ses conseillers juridiques, à partir de l'actif des débitrices, rappelant que la charge du séquestre portant sur les actifs des débitrices atteste de ce droit;
  • En présentant sa demande de libération et pour taxation de ses comptes, le séquestre termine son administration de l'actif des débitrices et, en conséquence, a droit au remboursement de ses honoraires et débours, incluant ceux de ses conseillers juridiques, à moins d'une démonstration sans équivoque que la conduite du séquestre ait été répréhensible;
  • S'il y a lieu, la Cour peut octroyer au séquestre une sûreté additionnelle sur les actifs des débitrices afin de garantir le remboursement des honoraires et débours qu'il doit encourir pour obtenir sa libération et la taxation de ses comptes; 
  • En exigeant que le séquestre soumette ses comptes au registraire et en refusant de rendre la somme de 80 000 $ qui lui avait été remise, Avant demandait essentiellement au séquestre de mettre en péril le paiement de ses honoraires et débours encourus dans le cadre de ses fonctions à titre d'officier de la Cour. 

Faisant référence à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire 269893 Alberta Ltd. v. Otter Bay Developments Ltd. (2011), 16 B.C.L.R. (5th) 298 (C.A.), la Cour a déclaré ce qui suit :

« [traduction] La Cour ne tolérera pas qu'il soit demandé au séquestre qu'elle a nommé de se priver de ses honoraires et des frais de centaines de milliers de dollars encourus afin de s'acquitter de ses fonctions de séquestre. Comme il est mentionné dans l'arrêt Otter Bay, le séquestre nommé par un tribunal ne prendrait jamais un tel risque et ne devrait jamais être obligé de prendre un tel risque. » 

L'analyse

La demande de libération et de taxation de ses comptes est une des tâches dont tous les séquestres doivent s'acquitter. L'arrêt Avant laisse présager que les tribunaux accorderont une protection supplémentaire au séquestre relativement aux honoraires et débours que ce dernier pourrait devoir encourir dans un contexte où sa demande de libération et de taxation de ses comptes est contestée par une tierce partie.  Les tribunaux pourraient être enclins à interpréter la décision Avant comme un plaidoyer visant à protéger le séquestre, officier de la Cour, en ne permettant pas à des créanciers ou d'autres parties de contester la conduite du séquestre sans fournir à ce dernier un filet de sécurité relativement aux honoraires et débours à être encourus dans le cadre d'une opposition à la demande de libération.

Dans l'éventualité où il est démontré que les actifs de la débitrice seraient insuffisants pour permettre le paiement des honoraires et débours du séquestre, la décision Avant souligne que la Cour ne doit pas permettre à une partie de faire en sorte que le séquestre doive assumer des frais considérables pour soumettre ses comptes sans exiger également que cette partie fournisse une sûreté à l'égard des honoraires et débours à être encourus par le séquestre dans le cadre du litige portant sur l'opposition à sa demande de libération et de taxation de ses comptes. Bref, la Cour ne permettra pas qu'une partie puisse tirer avantage de son officier de la Cour.



[1] 2013 BCSC 993

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