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Bulletins

Un tribunal de Colombie-Britannique confirme le bien-fondé d’un congédiement en tenant compte d’éléments découverts après coup | L'Espace RH

Fasken
Temps de lecture 4 minutes

Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Une décision récente de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour d’appel ») confirme que l’inconduite d’un employé découverte après la terminaison sans cause de son emploi peut servir à étayer un argument que le congédiement était justifié. Dans la cause Van den Boogaard v. Vancouver Pile Driving Ltd. (PDF - disponible en anglais seulement), 2014 BCCA 168, la Cour d’appel a confirmé le congédiement pour cause d’un cadre supérieur responsable de la sécurité lorsque l’employeur a découvert – après la terminaison d’emploi sans cause de ce cadre – que ce dernier avait utilisé le téléphone cellulaire de la société pour solliciter des drogues illicites auprès de plusieurs personnes, y compris auprès d’un employé qui relevait de lui.

Contexte

Kirk Van den Boogaard avait été engagé le 11 décembre 2011 en qualité de directeur de projet par Vancouver Pile Driving Ltd. (« Vancouver Pile Driving »), un entrepreneur général important dans le secteur des exploitations maritimes. M. Van den Boogaard, qui était considéré comme un cadre supérieur, était responsable de la sécurité d’un chantier dans un secteur d’activité à hauts risques et fortement réglementé. Ses responsabilités principales s’étendaient à la sécurité du chantier, la formation sur la prévention des accidents et l’application des politiques sur l’interdiction des drogues. Au cours de son emploi, M. Van den Boogaard avait participé à l’élaboration d’un énoncé des valeurs fondamentales de la société et avait établi des politiques sur la sécurité et sur les risques juridiques et réglementaires.

Le 13 février 2013, l’emploi de M.  Van den Boogaard a été terminé sans cause par la société et ce dernier avait reçu une indemnité tenant lieu de préavis correspondant à son salaire de base pour quatre semaines. Dans le cadre de sa terminaison d’emploi, M. Van den Boogaard avait dû remettre le téléphone cellulaire appartenant à la société.

Peu de temps après, M. Van den Boogaard a intenté une action contre Vancouver Pile Driving pour congédiement injustifié. À ce moment-là, Vancouver Pile Driving avait examiné l’utilisation que M. Van den Boogaard avait faite du téléphone cellulaire de la société et avait relevé une série de messages textes que ce dernier avait envoyés, dont un bon nombre pendant les heures de travail, afin de solliciter des drogues illicites auprès d’un certain nombre de personnes, y compris auprès d’un employé qui relevait directement de lui. En conséquence, en défense à l’action intentée par Vancouver Pile Driving, la société a allégué que la terminaison d’emploi de M. Van den Boogaard était justifiée par les informations recueillies après coup.

Décision de première instance

En première instance, M. Van den Boogaard a admis avoir utilisé le téléphone cellulaire de la société pour se procurer des drogues illicites auprès d’un employé qui relevait directement de lui. Il a également admis qu’il était possible qu’il ait consommé des drogues illicites avec l’employé en question après les heures de travail.

Vancouver Pile Driving a fait valoir que le comportement de M. Van den Boogaard constituait une violation grave de son contrat d’emploi et des valeurs fondamentales de l’entreprise, et un motif suffisant de congédiement. Elle a également soutenu que l’inconduite de M. Van den Boogaard minait la sécurité du chantier et empêchait ce dernier de superviser adéquatement la gestion des risques et de la sécurité sur le chantier.

Le juge de première instance a accepté les arguments de Vancouver Pile Driving et a reconnu que le fait que M. Van den Boogaard ait sollicité des drogues illicites auprès d’un employé qui relevait directement de lui était incompatible avec les responsabilités qui lui incombaient en sa qualité de directeur de projet responsable de la sécurité d’un chantier à hauts risques. Étant donné que cette inconduite touchait un élément fondamental de la relation d’emploi, le juge a conclu que Vancouver Pile Driving avait un motif valable de congédier M. Van den Boogaard.

Décision en appel

M. Van den Boogaard a interjeté appel de la décision de première instance auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Il a notamment soutenu que le juge de première instance n’avait pas tenu compte du contexte de son inconduite.

La Cour d’appel a rejeté les arguments de M. Van den Boogaard et a confirmé la décision du juge de première instance. La Cour d’appel a indiqué que l’inconduite de M. Van den Boogaard et les faits qu’il avait reconnus en première instance témoignaient d’un grave manque de jugement dans un lieu de travail à hauts risques et constituaient un motif valable de congédiement.

Leçons à tirer pour les employeurs

Cette décision confirme que les employeurs peuvent se fonder sur l’inconduite d’un employé découverte après la fin de son emploi pour établir qu’il s’agissait d’un congédiement justifié. Toutefois, de tels congédiements ne seront confirmés que dans la mesure où les faits, s’ils avaient été découverts avant la fin d’emploi, auraient été suffisants pour justifier le congédiement.

Cette décision suggère également que les employeurs qui exercent des activités dans des secteurs à hauts risques et fortement réglementés ont le droit d’astreindre leurs directeurs et leurs superviseurs à des normes de conduite plus rigoureuses en raison de l’importance de leur rôle pour assurer la sécurité en milieu de travail.

 



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