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Bulletins

Modification du Code de déontologie des médecins du Québec

Fasken
Temps de lecture 4 minutes

Bulletin Sciences de la vie et Santé

À la fin du mois de décembre 2014, le Collège des médecins du Québec (le « Collège ») a procédé à la révision du Code de déontologie des médecins (le « Code »). Les nouvelles dispositions visent à mieux protéger le public en mettant l'accent sur la transparence, l'intégrité et le professionnalisme. On vise plus particulièrement à éviter que les médecins ne soient influencés par des tiers ou guidés par des motifs financiers dans le cadre de leurs interactions avec les patients.

Dans un guide explicatif, le Collège indique qu'en révisant le Code, il a tenu compte de questions récurrentes soulevées par la Direction des enquêtes, de même que des décisions disciplinaires rendues au cours des dernières années. Le Collège est également sensible aux changements apportés à la pratique médicale de même qu'à l'utilisation grandissante de nouvelles technologies. Par exemple, une nouvelle disposition précise les obligations techniques à l'égard du secret professionnel lorsqu'un médecin utilise les réseaux sociaux et l'Internet (art. 20).

De plus, le nouveau Code interdit au médecin de réclamer des sommes disproportionnées en paiement de fournitures médicales nécessaires au traitement qu'il administre (art. 76). Le médecin doit aussi fournir à ses patients une facture détaillée des frais qu'il réclame (art. 104).

Conformément aux dispositions du nouveau Code, le médecin doit s'assurer que la priorité d'accès aux soins médicaux est donnée à un patient strictement en fonction de critères de nécessité médicale (art. 63.1).

Dans le même ordre d'idées, le Code interdit aux médecins de recevoir des avantages financiers autres que les honoraires qu'ils facturent lorsqu'ils prescrivent des appareils, des examens ou un médicament. Une exception est toutefois prévue pour les médecins qui participent au développement d'un produit, et ce, afin de pas décourager les médecins à participer aux activités de recherche et de développement. À tout événement, un médecin doit informer son patient de ses intérêts commerciaux, ce qui inclut toute forme d'avantage, financier ou autre, obtenu directement ou indirectement (art. 79).

La majorité des modifications sont entrées en vigueur le 7 janvier 2015. Cependant, certains éléments relatifs à l'indépendance et à l'impartialité du médecin n'entreront en vigueur que le 7 juillet 2015.

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