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Bulletins

Réglementation des véhicules aériens sans pilote (les « drones ») au Canada

Fasken
Temps de lecture 14 minutes

Bulletin Litiges et résolution de conflits

Introduction

Longtemps réservés aux applications militaires, les véhicules aériens sans pilote (les « UAV »), aussi appelés les systèmes d'aéronef sans pilote (les « UAS »), les systèmes d'aéronef télépilotés (les « RPAS »)[1] ou les « drones », sont de plus en plus utilisés à des fins récréatives ou commerciales en Amérique du Nord.

Un UAV désigne tout simplement un véhicule aérien piloté à distance. Il existe de nombreux types d'UAV et de systèmes UAV. Il peut s'agir de petits modèles simples contrôlés à distance (comme les quadrirotors) ou de grands systèmes sans pilote complexes fonctionnant à haute altitude et sur de grandes distances sans contrôle humain direct (UAV militaires). Seuls certains types d'UAV sont actuellement autorisés à des fins commerciales en vertu des lois canadiennes.

Le développement rapide de la technologie et l'accessibilité accrue des UAV commerciaux favorisent leur utilisation. On peut maintenant se procurer facilement des UAV commerciaux à prix modeste, particulièrement lorsqu'on les compare aux aéronefs sans pilote. Les UAV sont maintenant utilisés à diverses fins commerciales, y compris la surveillance, la construction, l'agriculture, l'exploration des ressources, la météorologie, la cartographie et la photographie. L'utilisation récréative des UAV s'est aussi beaucoup développée.

L'accroissement de l'utilisation des UAV par le public n'est pas sans problème. Notamment, certains problèmes liés à l'utilisation des UAV dans des zones peuplées et dans l'espace aérien commercial sont survenus. De nombreux rapports font état de petits drones utilisés près d'aéroports et d'aéronefs commerciaux au Canada et ailleurs. Bien qu'il ne se soit heureusement produit aucun accident à ce jour, le risque de collision entre un aéronef et un UAV demeure. Un certain nombre d'UAV récréatifs et commerciaux se sont écrasés dans des zones peuplées en causant des dommages et des blessures. Des questions liées à la protection de la vie privée ont également été soulevées par des commissaires à la protection de la vie privée et par des associations pour les libertés civiles eu égard à la surveillance effectuée au moyen des UAV (PDF). Ces incidents et ces inquiétudes incitent de plus en plus les gouvernements à réglementer davantage et plus adéquatement l'utilisation des UAV.

Les entreprises ont aussi poussé à l'extrême l'utilisation légale des drones. De nombreuses sociétés dont Amazon cherchent à utiliser des UAV autonomes (pilotés par ordinateur) comme véhicules de livraison. Le recours aux drones comme véhicules de livraison présente des avantages évidents : ils peuvent être moins chers et plus rapides que les systèmes de livraison manœuvrés par un être humain, comme les camions de livraison. Bien que les lois canadiennes et américaines ne permettent pas ce genre d'utilisation à l'heure actuelle, on peut s'attendre à ce qu'elles le fassent à l'avenir, lorsque la technologie se sera perfectionnée et aura gagné l'acceptation du public.

Réglementation des UAV au Canada

La réglementation des UAV au Canada relève principalement du gouvernement fédéral, par l'entremise de Transports Canada, étant donné que les UAV sont visés par le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral en matière d'aéronautique.[2] Les dispositions législatives principales régissant l'aviation civile au Canada sont la Loi sur l'aéronautique[3] et le Règlement de l'aviation canadien (RAC).[4] Bien que Transports Canada ait élaboré des règlements[5] et des lignes directrices régissant l'utilisation d'UAV, certaines dispositions du RAC applicables à l'utilisation d'un aéronef courant peuvent en général aussi s'appliquer. Les utilisateurs d'UAV doivent également se conformer à la totalité des autres lois et règlements applicables, y compris le Code criminel, les lois provinciales et les règlements municipaux en matière d'intrusion et de protection de la vie privée.

Quels types d'utilisation d'UAV sont assujettis à la réglementation?

Toute utilisation d'un UAV, y compris les modèles réduits d'aéronef, relève de la compétence de Transports Canada. Les utilisateurs de modèles réduits (par exemple, les quadrirotors) doivent s'abstenir d'utiliser leurs aéronefs de manière à constituer un risque pour l'aviation.[6] Cette disposition passe-partout interdit, par exemple, de faire voler un modèle réduit d'UAV près des aéroports ou dans l'espace aérien commercial.

Des dispositions plus détaillées et plus rigoureuses s'appliquent aux UAV qui remplissent les critères suivants : (i) son poids est d'au moins 35 kg; (ii) il est utilisé à des fins commerciales, industrielles, de formation, d'inspection ou pédagogiques. Les UAV correspondant à cette définition sont considérés comme des « véhicules aériens sans pilote » en vertu du RAC et leur utilisation est assujettie à des exigences réglementaires strictes.

Certificats d'opérations aériennes spécialisées

Les utilisateurs d'UAV correspondant à la définition de « véhicules aériens sans pilote » en vertu du RAC doivent obtenir un certificat d'opérations aériennes spécialisées (un « COAS ») auprès de Transports Canada avant d'utiliser l'UAV, sauf en cas d'exemption. Il existe un certain nombre de formalités de demande de COAS, qui varient selon la nature et l'utilisation de l'UAV. Plus l'utilisation projetée est complexe et risquée, plus les formalités de demande seront exhaustives.

Une demande de COAS exige habituellement les renseignements suivants :

a) Le nom et les coordonnées du demandeur;

b) Le nom et l'adresse de la personne désignée par le demandeur, qui contrôlera le système UAV;

c) La manière dont on peut communiquer directement avec l'utilisateur pendant l'utilisation;

d) Le type et le but de l'utilisation;

e) Les dates, les dates de rechange et les heures d'utilisation projetées;

f) Une description complète, y compris toutes les données de vol pertinentes de l'aéronef devant être utilisé;

g) Le plan de sécurité pour les zones dans lesquelles l'aéronef sera utilisé et pour les zones survolées afin d'éviter tous dommages et toutes blessures au sol;

h) Le plan d'urgence en cas de catastrophe résultant de l'utilisation de l'aéronef;

i) Le nom de la personne désignée comme étant chargée de la supervision de la zone d'utilisation pendant l'utilisation, s'il ne s'agit pas de l'utilisateur;

j) Un plan détaillé décrivant le déroulement de l'utilisation, qui doit comprendre une présentation claire et lisible de la zone à survoler;

k) Cette présentation doit comprendre, entre autres renseignements, les altitudes et les itinéraires prévus, le lieu de décollage prévu et le lieu d'atterrissage prévu;

l) L'assurance que souscrit le demandeur;

m) Tout autre renseignement se rapportant à une utilisation en toute sécurité que Transports Canada pourrait demander.

Les utilisateurs d'UAV doivent présenter une demande de COAS à Transports Canada au moins 20 jours ouvrables avant la date de l'utilisation projetée de l'UAV. Les employés de Transports Canada désignés comme étant des « inspecteurs » sont chargés d'examiner les demandes de COAS. Transports Canada dispose d'un grand pouvoir discrétionnaire au moment d'examiner et d'approuver les demandes de COAS. Il n'existe aucun processus d'appel lorsqu'une demande de COAS est rejetée. Toutefois, étant donné la portée et l'importance du pouvoir discrétionnaire de Transports Canada, tout appel serait probablement infructueux dans la plupart des cas.

Au moment d'évaluer les demandes de COAS, Transports Canada tiendra compte de tous les aspects de l'utilisation proposée de l'UAV, y compris l'expérience et les compétences de l'utilisateur, la nature et la complexité de l'utilisation projetée, le type et la taille de l'UAV et le système de commande et de contrôle de l'UAV. Il existe un manuel officiel régissant l'examen des demandes de COAS par Transports Canada.[7] L'examen de la demande de COAS vise généralement à s'assurer que l'utilisation projetée est sûre et que les risques qui y sont associés ont été atténués.

Au départ, un COAS limité sera émis pour chaque mission distincte. Les COAS à plus long terme, qui s'appliquent à plusieurs utilisations, peuvent être émis si l'utilisateur a démontré qu'il a un bon dossier d'utilisation, ce qui peut prendre du temps. Généralement, Transports Canada ne délivre aucun COAS limité pour des périodes de plus d'une année. Une fois qu'un COAS a été délivré, les COAS pourront être obtenus plus rapidement à l'avenir.

Une fois que les utilisateurs ont reçu un premier COAS, ils doivent communiquer avec le contrôleur aérien pertinent (par exemple, NAV Canada) afin de coordonner l'utilisation de l'espace aérien. Les titulaires de COAS peuvent aussi être tenus de communiquer avec les aéroports et avec les bureaux régionaux de Transports Canada. Les utilisateurs devront également se conformer à toute autre modalité énoncée dans le COAS.

Exemptions de COAS

En 2014, Transports Canada a créé des exemptions de l'exigence de COAS dans le cadre de son examen continu et de l'élaboration des règlements canadiens concernant les UAV. Les exemptions visent à faciliter la tâche des entreprises canadiennes qui utilisent de petits UAV. Il existe deux catégories d'exemptions : (i) les UAV dont le poids est inférieur à 2 kg et (ii) les UAV dont le poids est inférieur à 25 kg. Aux termes des exemptions, le COAS n'est pas requis pour utiliser un UAV lorsque toutes les conditions applicables sont réunies et, si le poids de l'UAV se situe entre 2 kg et 25 kg, lorsqu'un avis approprié de l'utilisation projetée est fourni à Transports Canada (PDF). Les utilisateurs qui prévoient utiliser des UAV à des fins commerciales aux termes d'une exemption devraient établir sans l'ombre d'un doute que l'exemption s'applique.

Qui peut utiliser un UAV?

Les utilisateurs d'UAV (soit les « pilotes ») ne sont pas tenus de détenir un brevet de pilote d'aéronef à voilure fixe ou d'un pilote d'aéronef à voilure tournante, bien que Transports Canada pourrait prendre en compte, dans le cadre de la demande de COAS, le fait que l'utilisateur soit un pilote. Bien qu'aucun brevet de pilote ne soit actuellement requis, les utilisateurs d'UAV doivent posséder les connaissances et la formation appropriées à l'utilisation d'un UAV. Leur formation peut être autodidacte, même s'il existe un certain nombre d'écoles et de programmes d'utilisation d'UAV au Canada qui forment et accréditent les utilisateurs d'UAV (PDF - disponible en anglais seulement).

En 2014, Transports Canada a établi des exigences en matière de connaissance pour tous les « pilotes » d'UAV. Ces « connaissances exigées » reflètent les pratiques exemplaires actuelles en matière d'utilisation d'UAV au Canada. Bien que Transports Canada n'exige actuellement aucun brevet de pilote d'UAV, on s'attend à ce qu'un brevet de pilote d'UAV officiel, établi d'après les connaissances exigées, soit requis dans un avenir rapproché pour utiliser un UAV. On s'attend également à ce que les utilisateurs d'UAV commerciaux doivent obtenir un certain type de brevet officiel d'utilisateur délivré par Transports Canada.

Règles et méthodes d'utilisation d'un UAV

Les règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs énoncées dans le RAC, qui régissent l'utilisation des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante, ne s'appliquent pas aux UAV. Au Canada, il n'existe à l'heure actuelle aucune loi ni aucun code réglementaire complet régissant l'utilisation et le vol des UAV. Bien que certaines dispositions du RAC s'appliquent à toutes les utilisations d'UAV, la plupart des directives de Transports Canada au sujet des règles de vol et des façons de faire en matière de sécurité des UAV sont énoncées dans les circulaires d'information de Transports Canada, qui présentent des renseignements et des conseils généraux.

Lorsque l'utilisation a lieu aux termes d'un COAS, en plus des directives particulières qui pourraient régir les utilisations précisées dans le COAS et l'application sous-jacente, les Pratiques de sécurité générales – Modèles réduits d'aéronef et systèmes des véhicules aériens sans pilote s'appliqueront. Si l'utilisation de l'UAV a lieu dans le cadre d'une exemption de COAS, les directives applicables sont celles qui sont énoncées dans le document d'orientation sur l'exploitation de systèmes de véhicule aérien non habité visés par une exemption. Ces deux circulaires d'information ont été mises à jour en novembre 2014. Les pratiques exemplaires énoncées dans les Connaissances exigées de Transports Canada contiennent également des renseignements importants sur l'utilisation d'UAV.

Les directives d'utilisation principales énoncées dans les circulaires d'information sont les suivantes :

a) Un utilisateur humain est requis en tout temps;

b) L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans;

c) Les facultés de l'utilisateur ne doivent pas être affaiblies par une drogue ou un médicament ou par l'alcool;

d) Les utilisations autonomes (c'est-à-dire contrôlées ou guidées par ordinateur ou par GPS) sont interdites. Les UAV doivent être contrôlés en tout temps par un être humain;

e) Il est interdit d'utiliser un UAV hors du champ de vision. En tout temps, l'utilisateur est tenu de regarder l'UAV directement et en temps réel;

f) L'utilisation et le contrôle d'UAV par l'entremise d'une caméra embarquée, d'un moniteur ou d'un téléphone intelligent sont interdits;

g) Les UAV ne peuvent être utilisés que pendant le jour et lorsque les conditions météorologiques sont favorables (non à travers un nuage ou du brouillard);

h) Les UAV doivent se trouver en bon état de marche avant leur utilisation. Toutefois, les dispositions du RAC liées à la certification des aéronefs et de navigabilité ne s'appliquent pas aux UAV;

i) Les UAV ne peuvent pas servir à transporter des matières dangereuses;

j) Les UAV ne peuvent pas être utilisés :

i)   à moins de 9 km d'un aéroport, d'un héliport ou d'un aérodrome;

ii)  à plus de 90 mètres au-dessus du sol;

iii) à moins de 150 mètres de personnes, d'animaux, de bâtiments, de structures ou de véhicules;

iv) dans des zones peuplées ou près d'une foule, y compris les événements sportifs, les concerts, les festivals et les spectacles de feux d'artifice;

v)  près de véhicules en mouvement, y compris les routes et les autoroutes;

vi) dans un espace aérien faisant l'objet de restrictions, y compris près ou au-dessus d'une base militaire, d'une prison ou d'un feu de forêt.

k) Les utilisateurs doivent souscrire une assurance responsabilité adéquate;

l)  Les utilisateurs doivent obtenir la permission du propriétaire ou des propriétaires du terrain d'où l'UAV doit décoller et où il doit atterrir.

Non-conformité

Si un utilisateur tenu d'obtenir un COAS fait voler un UAV sans COAS ou ne se conforme pas aux exigences de son exemption, Transports Canada pourra imposer une amende pouvant atteindre 5 000 $ s'il s'agit d'un particulier ou 25 000 $ s'il s'agit d'une société. Si l'utilisateur ne se conforme pas aux exigences du COAS, Transports Canada pourra imposer une amende pouvant atteindre 3 000 $ s'il s'agit d'un particulier et 15 000 $ s'il s'agit d'une société. L'utilisation d'un UAV trop près d'un aéronef commercial, à moins de 9 km d'un aéroport ou dans un espace aérien faisant l'objet de restrictions peut mener à des accusations criminelles et à des amendes importantes pour les particuliers et pour les sociétés.

Faits nouveaux en matière réglementaire

Bien que Transports Canada soit un chef de file mondial en matière de réglementation de l'utilisation commerciale d'UAV, le ministère a reconnu que le régime réglementaire actuel au Canada n'a pas suivi le développement rapide de la technologie ni la demande grandissante en UAV destinés à une utilisation commerciale. En 2010, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CARAC) a établi le groupe de travail sur la conception du programme des systèmes de véhicules aériens non habités afin d'élaborer de nouveaux règlements dans le but d'accroître la sécurité, la portée et l'efficacité réglementaire des applications commerciales des UAV au Canada. En 2012, le groupe de travail a publié son rapport de la phase 1 (PDF), qui présente les révisions globales proposées au régime réglementaire canadien. Le groupe de travail s'affaire actuellement à rédiger les règlements révisés dont il est question dans le rapport de la phase 1 en prévision de l'adoption de ceux-ci avant 2017. Les nouveaux règlements devraient être harmonisés avec le modèle réglementaire applicable aux UAV établi par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La mise en oeuvre des nouveaux règlements sera annoncée et le public sera consulté longtemps avant leur mise en oeuvre.

La United States Federal Aviation Administration (FAA) s'est également affairée à élaborer de nouveaux règlements afin de s'adapter à l'expansion des UAV. En février 2015, la FAA a publié un projet de cadre réglementaire complet applicable à l'utilisation de petits UAV aux États-Unis (disponible en anglais seulement). Le cadre proposé a pour objectif de recueillir les observations du public afin d'élaborer des règlements complets, modernes et souples concernant l'utilisation d'UAV aux États-Unis. Bien que le cadre réglementaire proposé n'aille pas aussi loin que le souhaiteraient de nombreuses entreprises américaines (par exemple, il ne permet pas l'utilisation après la tombée de la nuit, l'utilisation autonome ni l'utilisation au-delà du champ de vision), la réaction globale de l'industrie semble être positive étant donné l'augmentation de la portée et la simplification des règlements et des tracasseries administratives (disponible en anglais seulement). Reste à voir quels règlements seront effectivement adoptés par la FAA. Les nouveaux règlements devraient entrer en vigueur en 2016.

On prévoit que le Canada et les États-Unis collaboreront sous l'égide du Conseil de coopération en matière de réglementation dans le but d'harmoniser leurs nouveaux règlements sur les UAV afin de faciliter l'intégration et la réglementation de l'aviation commerciale en Amérique du Nord.

Conclusion

On constate que l'utilisation commerciale des UAV au Canada au cours des dix dernières années a beaucoup augmenté. Étant donné l'étendue du territoire canadien, la population peu nombreuse et une économie axée sur les ressources, les UAV présentent de nombreux avantages pour les entreprises canadiennes. Entre 2007 et 2012, Transports Canada a délivré 293 COAS. En 2013, 1 672 COAS ont été délivrés. Le nombre d'utilisations d'UAV ayant eu lieu en 2014 en vertu des exemptions de COAS est inconnu mais se chiffre probablement en milliers. Cette croissance devrait se poursuivre à mesure que la technologie des UAV continue de progresser.

Bien que les règles actuelles régissant l'utilisation des UAV au Canada soient assez rigoureuses, les entreprises canadiennes peuvent encore utiliser les UAV dans de nombreux cas dans le cadre de leurs affaires. Des utilisations complexes d'UAV peuvent avoir lieu dans le cadre d'un COAS et des utilisations quotidiennes plus simples peuvent souvent avoir lieu aux termes d'exemptions de COAS. Les règlements révisés à venir conféreront probablement aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux UAV, une plus grande souplesse d'utilisation de ceux-ci et des occasions plus nombreuses d'utiliser ceux-ci. Toutefois, reste à voir si les nouveaux règlements permettront, par exemple, d'utiliser un UAV au-delà du champ de vision ou en zone urbaine (ce qui créerait, dans les deux cas, d'importantes occasions d'affaires pour les entreprises). Selon les documents publiés récemment par Transports Canada et la FAA, ces applications ne seront probablement pas permises par la prochaine génération de règlements.

Notre cabinet peut aider les sociétés souhaitant utiliser les UAV à prendre connaissance de tous les aspects du paysage réglementaire canadien en matière d'UAV.


[1] L'acronyme RPAS est le plus utilisé à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour désigner les drones. Comme le Canada cherche à harmoniser ses règlements sur les UAV avec les règlements internationaux, on prévoit que les lois et règlements canadiens futurs utiliseront le terme RPAS plutôt que celui d'UAV.

[2] Loi constitutionnelle de 1867, art. 91; Loi sur les transports au Canada, LC 1996, ch. 10.

[3] LRC 1985, ch. A-2.

[4] DORS/96-433

[5] RAC, art. 101.01, 602.41, 603.65-67, 606.02 et 623.65.

[6] RAC, art. 602.45.

[7] Instruction visant le personnel Nº 623-001 de Transports Canada – Révision et traitement d'un Certificat d'opérations aériennes spécialisées pour l'utilisation d'un système de véhicule aérien non habité (UAV).

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