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Bulletins

Abrogation de l’impôt successoral américain – votre planification est-elle passée à trépas?

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

Trump et l'évolution du paysage politique aux États-Unis

Les citoyens américains vivant au Canada doivent porter attention à l'abrogation de l'impôt de décès (« Death Tax ») par l'administration Trump

Ce résumé est destiné aux particuliers qui pourraient être touchés par cette abrogation.

Avec la récente élection du président Trump et la prise de contrôle de la Chambre des représentants et du Sénat par le Parti républicain, les Canadiens – tant les propriétaires d'entreprises que les particuliers – ont commencé à envisager les conséquences, pour eux, des quatre prochaines années de l'administration Trump. Un des premiers développements intéressants est la présentation du projet de loi intitulée Death Tax Repeal Act du 24 janvier 2017, qui prévoit l'abrogation de l'impôt successoral américain appelé communément l'« impôt de décès » (death tax).

Le projet de loi pourrait toucher bon nombre de personnes au Canada. En vertu des règles actuelles, l'impôt successoral américain s'applique aux successions des citoyens américains partout dans le monde indépendamment de leur lieu de résidence. Selon certaines estimations, environ 1 000 000 de citoyens américains résident au Canada. En outre, les citoyens canadiens qui possèdent des biens situés aux États-Unis (U.S. situs property) au moment de leur décès sont assujettis à l'impôt américain sur les successions selon la proportion respective que représentent leurs biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de leur patrimoine à l'échelle mondiale. Les biens situés aux États-Unis les plus courants sont les biens immobiliers (y compris les résidences secondaires dont sont propriétaires les snowbirds) et les titres boursiers dont un particulier est directement propriétaire. Finalement, un certain nombre de particuliers nés à l'extérieur des États-Unis, mais qui résident au Canada, pourraient se qualifier en tant que citoyens américains aux fins des règles établies, si un de ses parents ou ses deux parents sont des citoyens américains de naissance. Ces particuliers sont parfois appelés des « Américains par accident » (Accidental Americans).

Jusqu'en 2013, les règles américaines concernant l'impôt successoral étaient dans un état relatif de constante évolution, à la fois en termes de montants des exemptions personnelles et de taux d'imposition. Depuis 2013, les règles américaines concernant l'impôt successoral imposent un taux d'imposition de 40 % sur les successions qui dépassent un montant d'exemption prescrit. L'exemption actuelle s'élève à un peu moins de 5,5 millions de dollars pour un citoyen américain (ou à un peu moins de 11 millions de dollars pour un couple dont les deux personnes sont des citoyens américains).

À la différence des impôts canadiens pouvant s'appliquer au décès, l'impôt successoral américain constitue une taxe sur la juste valeur marchande d'un bien. Le montant payé pour un bien n'est pas pris en compte dans le calcul de l'impôt successoral.

Il reste à voir si le projet de loi sera en définitive adopté. Toutefois, étant donné que la législation a été présentée au Sénat et à la Chambre des représentants, tous deux sous contrôle républicain, il y a de fortes chances que la loi soit adoptée. Si c'est le cas, nous assisterons probablement à la disparition permanente de l'« impôt de décès » aux États-Unis puisqu'il est inhabituel qu'un gouvernement subséquent adopte à nouveau une loi fiscale ayant complètement été abrogée.

En fin de compte, même si d'autres mesures prises par l'administration Trump pouvaient s'avérer inquiétantes pour les Canadiens, l'abrogation proposée de l'impôt successoral américain constituerait un développement positif pour les particuliers titulaires de la double citoyenneté canadienne et américaine, ou pour les résidents canadiens possédant des biens situés aux États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces changements, veuillez communiquer avec le groupe Services destinés aux clients privés à l’adresse scp.fasken.com ou pcs.fasken.com.  

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