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Bulletin

Le président Trump et le Congrès diluent les règles de lutte à la corruption applicables aux sociétés minières

Fasken
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Trump et l'évolution du paysage politique aux États-Unis

Le 14 février 2017, le président Trump a promulgué une résolution conjointe du Congrès annulant une règle cruciale de lutte à la corruption s'appliquant aux sociétés pétrolières, gazières et minières. La loi a été déposée par la Chambre des représentants le 30 janvier 2017. Elle a rapidement été soumise au Sénat, où elle a été adoptée avec le soutien des républicains et malgré l'opposition des démocrates[1].

La règle en question est connue sous le nom de « règlement Cardin-Lugar » et a été adoptée par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis conformément à l'amendement Cardin-Lugar de 2010[2]. Cet amendement, suscité par la crise financière de 2008 et une forte prévalence de la corruption dans les pays en développement, a imposé à la Commission des valeurs mobilières d'établir une règle enjoignant aux sociétés pétrolières, gazières et minières inscrites à la cote d'une bourse américaine de divulguer les sommes versées aux gouvernements de pays étrangers hôtes (au-dessus d'un certain seuil)[3]. L'objectif de cet amendement était d'enrayer la corruption et les paiements autrement illicites faits aux gouvernements en considération de projets d'extraction de ressources naturelles particuliers.

Il a fallu une décennie pour peaufiner la règle et, jusqu'à la récente décision du gouvernement américain de l'annuler, elle devait entrer en vigueur l'année prochaine. Dans sa version actuelle, la règle aurait exigé que les sociétés minières déposent un rapport annuel auprès de la Commission des valeurs mobilières énonçant le type ainsi que le montant total des versements effectués aux gouvernements étrangers (et au gouvernement fédéral américain) relativement aux projets d'extraction. En raison de la décision d'annuler la règle de la Commission, rien n'indique que les sociétés inscrites à la cote d'une bourse américaine seront soumises à un régime de déclaration dans un avenir rapproché. La situation va perdurer jusqu'à ce que la Commission des valeurs mobilières crée une nouvelle règle. Bien que le règlement Cardin-Lugar a été annulé, l'amendement Cardin-Lugar n'en demeure pas moins toujours en vigueur. Cela signifie que les sociétés inscrites à la cote d'une bourse américaine devront tout de même avoir à respecter les exigences de déclaration à un moment quelconque, car l'amendement Cardin-Lugar exige que la Commission des valeurs mobilières établisse des règles en matière de divulgation s'appliquant aux sociétés d'extraction. Toutefois, aucune date n'a été établie pour l'adoption de cette règle. Étant donné le temps qu'il a fallu pour adopter la règle initiale, il est peu probable qu'un nouveau régime de déclaration ne soit établi avant longtemps. Dans l'intervalle, les sociétés inscrites à la cote d'une bourse américaine devront continuer de faire le suivi des versements effectués en vertu de la Foreign Corrupt Practices Act[4] américaine, mais elles ne seront pas tenues de rendre cette information publique.

Il est peu probable que d'autres pays ayant adopté des lois correspondant au règlement Cardin-Lugar suivent la nouvelle orientation du gouvernement américain dans ce domaine. Le règlement a largement reçu l'appui des plus importantes sociétés d'extraction à l'échelle mondiale et plusieurs sociétés ont un régime de déclaration. Cela a donné lieu à la création d'une norme internationale de transparence dans l'industrie de l'extraction et de nombreux pays, dont le Canada, le Royaume-Uni et les pays de l'Union européenne, ont adopté des lois semblables afin d'aider à lutter contre la corruption et d'augmenter la responsabilisation en matière de gouvernance d'entreprise.

Le Canada continue de figurer parmi les pays appuyant les exigences de transparence dans l'industrie de l'extraction. À titre d'exemple, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif[5], qui est entrée en vigueur en juin 2015, contient des obligations de déclaration importantes s'appliquant aux sociétés pétrolières, gazières et minières. Les obligations de déclaration vont encore plus loin que les dispositions du règlement Cardin-Lugar et s'appliquent non seulement aux sociétés inscrites à la cote d'une bourse au Canada, mais aussi à certaines sociétés fermées.

Le fait de savoir si l'annulation du règlement Cardin-Lugar donnera un avantage aux sociétés inscrites à la cote d'une bourse aux États-Unis exerçant leurs activités dans le domaine de l'extraction minière par rapport aux sociétés assujetties à des exigences rigoureuses en matière de transparence constitue une préoccupation pour les sociétés canadiennes et étrangères qui maintiendront leurs régimes de déclaration. Ces préoccupations visent plus particulièrement les projets dans les pays en développement comme ceux qui se trouvent sur le continent africain, où un problème de corruption subsiste et où succomber à la corruption pourrait mener à l'obtention de droits miniers et de contrats subséquents. Même si le règlement Cardin-Lugar n'aurait pas mis fin à la corruption, il aurait néanmoins exercé une pression sur ceux qui donnent des pots-de-vin et ceux qui les reçoivent, celles-ci étant conscientes de leur obligation de déclarer tout paiement fait à un gouvernement. Avec l'annulation, il est possible que les sociétés inscrites à la cote d'une bourse aux États-Unis soient plus enclines à faire affaire avec les gouvernements corrompus et subissent moins de pression pour refuser un pot-de-vin, ce qui les avantagerait par rapport à leurs concurrentes du Canada, du Royaume-Uni, de l'Union européenne et d'ailleurs. Il n'est cependant pas acquis qu'il y aura dans les faits un changement dans la façon dont les sociétés inscrites à la cote d'une bourse aux États-Unis pensent et agissent dans le cadre de leurs relations avec des gouvernements étrangers. La situation demeure toutefois préoccupante pour les sociétés minières assujetties à ce type de règlement en matière de déclaration, lorsqu'elles exercent leurs activités et entrent en concurrence avec des sociétés américaines dans ces domaines.

Les sociétés minières inscrites à la fois à la cote d'une bourse américaine et d'une bourse étrangère demeureront soumises aux exigences de transparence. Bien que les États-Unis n'aient pas d'exigences en matière de déclaration, les sociétés inscrites à la cote d'une bourse aux États-Unis exerçant leurs activités au Canada, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne devront tout de même se conformer à la législation applicable en matière de transparence. Par conséquent, si une société a des raisons de croire et est préoccupée du fait qu'un concurrent américain commet un acte de fraude ou de corruption, elle devrait envisager de pousser davantage l'enquête. La société soupçonnée pourrait être soumise à d'autres exigences en matière de transparence et à une autre législation de lutte contre la corruption.

Pour conclure, même si l'annulation du règlement Cardin-Lugar signifie que les sociétés canadiennes, britanniques et européennes seront soumises à des directives de déclaration plus strictes que leurs voisines américaines, il se peut que les règles du jeu soient juste devenues plus complexes plutôt qu'inégales.



[1]       H.J.Res.41 – Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of a rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers". https://www.congress.gov/bill/115th-congress/house-joint-resolution/41/text.

[2]       Déclaration publique de la Commission. « Facilitating Transparency of Resource Revenue Payments to Protect Investors ». https://www.sec.gov/News/PublicStmt/Detail/PublicStmt/1370542580723.

[3]       Règle 13q-1. https://www.sec.gov/rules/final/2016/34-78167.pdf.

[4]       Foreign Corrupt Practices Act de 1977. https://www.justice.gov/sites/default/files/criminal-fraud/legacy/2012/11/14/fcpa-english.pdf.

[5]       Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, L.C. 2014, ch. 39, art. 376. http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/E-22.7/page-1.html.

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