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Bulletin

ISDE annonce un investissement de 950 millions de dollars dans les supergrappes canadiennes

Fasken
Temps de lecture 24 minutes

Bulletin Technologie de l'information

Le 24 mai 2017, Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) a dévoilé les détails concernant son Initiative sur les supergrappes d’innovation (ISI) visant à appuyer jusqu’à cinq supergrappes d’innovation dans des secteurs très innovants tels que la fabrication de pointe, l’agroalimentaire, les technologies propres, les technologies numériques, la santé et les biosciences, les ressources propres, les ’infrastructures et les transports.

Les demandeurs doivent être des consortiums dirigés par l’industrie et inclure des entreprises de toutes tailles incluant au moins un établissement d’enseignement postsecondaire. Les activités des demandeurs comprennent le leadership technologique au sein de la supergrappe, par le biais de projets collaboratifs permettant d’améliorer la productivité, la performance et la compétitivité des membres des supergrappes.

Le montant de la contribution public au titre de l’ISI  variera de 125 à 250 millions de dollars et les versements s’étaleront sur cinq exercices du gouvernement, jusqu’à l’exercice 2021-2022. Les contributions ne sont pas remboursables.

Le financement accordé au titre de l’’ISI doit avoir une contrepartie assurée par l’industrie sous la forme de contributions en espèces et en nature selon un rapport global de un pour un (maximum de 25 % de contributions en nature).

Les demandes au stade initial de la lettre d’intention doivent être soumises au plus tard à midi (12 h), heure avancée de l’Est, le 21 juillet 2017. L’intention de l’ISI est de mener à terme le processus de demande, de négocier et de signer les accords de contribution et ’’d’envoyer un premier paiement anticipé selon les termes de cet accord avant le 31 mars 2018.

Ce bulletin présente une vue d’ensemble du programme de l’ISI et intéressera tant les organisations qui envisagent la présentation d’une demande de financement que les entreprises du secteur privé qui ont été contactées afin de satisfaire à l’exigence de versement de fonds de contrepartie de l’industrie pour appuyer la demande d’une organisation.

Les renseignements détaillés sur cette initiative figurent dans le Guide du programme de l’ISI.

Objectifs

L’ISI invite des consortiums dirigés par l’industrie à piloter des programmes audacieux et ambitieux qui amélioreront leurs écosystèmes d’innovation régionaux et permettront d’atteindre les objectifs suivants :

  • Créer un avantage concurrentiel partagé pour leur grappe qui attire la recherche de pointe, l’investissement et les talents en comblant les lacunes, en harmonisant les forces, en améliorant les attributs et en la positionnant comme un foyer d’innovation de calibre mondial.
  • Accroître les dépenses des entreprises en R-D et faire progresser un certain nombre d’activités d’innovation et de leadership technologique dirigées par les entreprises qui relèveront d’importants défis industriels, stimuleront la productivité, le rendement et la compétitivité dans des secteurs de force économique du Canada.
  • Créer de nouvelles entreprises et commercialiser de nouveaux produits, procédés et services, et positionner les entreprises en vue de les aider à prendre de l’expansion, à s’intégrer aux chaînes de valeur mondiales, à faire la transition vers des activités de haute valeur et à devenir des chefs de file du marché mondial.
  • Promouvoir une masse critique d’entreprises axées sur la croissance et renforcer la collaboration entre les organisations du secteur privé, du secteur public et du milieu universitaire qui explorent l’innovation menée par le secteur privé et les débouchés commerciaux de manière à améliorer le bassin de ressources, les capacités et les connaissances de la grappe.

Exigences de l’ISI

Les principales exigences de l’ISI sont les suivantes :

  • Les demandeurs doivent être des consortiums dirigés par l’industrie. Les membres du consortium dirigé par l’industrie doivent être des organisations constituées en société au Canada et conduisant des activités au Canada.
  • Les consortiums doivent inclure des entreprises de toutes tailles.
  • La participation d’au moins un établissement postsecondaire sera nécessaire pour tous les consortiums de demandeurs. Les établissements postsecondaires et les autres partenaires d’innovation et à but non lucratif sont encouragés à participer, mais ne peuvent pas mener les demandes.
  • Les bénéficiaires du financement (appelés « entités » dans le Guide du programme ISI) doivent être constitués en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, être fondés sur l’adhésion, collaborer avec les organisations membres en vue d’établir les priorités et de choisir des activités, entreprendre des projets et redistribuer les fonds alloués au titre de l’ISI, et rendre compte à ISDE des activités et des résultats obtenus.
  • Les entités doivent redistribuer des parties du financement qu’elles reçoivent afin de soutenir les activités du programme. Les activités des entités doivent bénéficier à l’écosystème élargi auquel elles appartiennent, y compris les membres, les non-membres et les autres organisations canadiennes ayant des expertises ou des intérêts communs.

Activités admissibles

Les stratégies de supergrappe peuvent être structurées autour de cinq domaines d’activités admissibles à un co-investissement dans le cadre de l’ISI :

  • Leadership technologique. Projets collaboratifs permettant d’améliorer directement la productivité, la performance et la compétitivité des entreprises membres, tels que : projets de R-D menés en collaboration, projets de démonstration ou de développement de prototypes offrant des avantages à plusieurs entreprises, élaboration de méthodes et de procédés de production auxquels collaborent des partenaires de l’industrie et des universités, ou projets de commercialisation menés par le secteur privé.
  • Partenariats pour prendre de l’expansion. Activités visant à accroître la croissance d’un groupe ciblé d’entreprises de la grappe, y compris en augmentant la demande intérieure pour des produits et des services de la grappe ou en favorisant l’expansion, telles que : jumeler des entreprises en démarrage avec des partenaires stratégiques, offrir des services professionnels de mentorat, de conseil et d’encadrement, développer des chaînes d’approvisionnement ou fournir des efforts d’intégration entre les PME de la grappe et les sociétés phares locales, ou établir un partenariat avec un organisme ou un intervenant public donnant accès à des capitaux et à du financement.
  • Bassins de candidats diversifiés et compétents. Activités qui améliorent les compétences et les aptitudes de la main-d’œuvre régionale ou qui répondent aux besoins de l’industrie en matière de talents, telles que : mener une campagne de recrutement pour rapatrier des talents canadiens au sein d’une grappe; élaborer des programmes d’études répondant aux besoins de l’industrie et des programmes d’insertion pour les étudiants, élaborer des programmes de certification spécialisés dans les domaines de leadership technologique et en faire la promotion, élaborer des programmes de recyclage (par ex., compétences numériques) pour la main-d’œuvre existante, évaluer les besoins actuels ou prévus de main-d’œuvre dans l’industrie, ou faire connaître les besoins de l’industrie en matière de main-d’œuvre qualifiée auprès de l’ensemble des groupes d’intervenants (par ex., étudiants, travailleurs, entreprises, universités et collèges professionnels ou décideurs).
  • Accès à l’innovation. Investissements dans des biens, des services ou des ressources, et accès à ceux-ci, lesquels confèrent un avantage à diverses entreprises de la grappe durant une période donnée, tels que : soutien favorisant l’accès à des services techniques spécialisés, installation d’équipements de laboratoires spécialisés ou de pointe, et accès à l’équipement, ou acquisition et revendication d’une propriété intellectuelle commune.
  • Avantage mondial. Activités et initiatives qui permettent de positionner la grappe comme chef de file mondial, ce qui permet aux entreprises de saisir des opportunités d’affaires ainsi que d’attirer des investissements et des partenaires internationaux, telles que : promotion de la grappe, attraction d’investissements dans la région de la grappe, études visant à cibler de nouveaux marchés mondiaux pour les produits et les services de la grappe, participation à des missions commerciales dans des marchés géographiques clés ou direction de telles missions, élaboration de propositions réglementaires ou stratégiques afin d’accroître l’avantage technologique au pays, ou élaboration et promotion de nouvelles normes internationales intégrant les approches canadiennes.

Il n’est pas nécessaire que les stratégies portent sur l’ensemble des thèmes, mais pour être admissible, chaque stratégie doit inclure des activités de leadership technologique.

Les entités financées utiliseront le financement de l’ISI pour concevoir, sélectionner et exécuter des projets et des initiatives pour faire avancer les activités proposées dans leurs stratégies de supergrappe respectives. Les fonds accordés dans le cadre de l’ISI pourraient couvrir les coûts de l’entité ou être redistribués aux bénéficiaires finaux qui entreprennent des projets, incluant des membres et des non-membres des entités, au moyen d’ « appels de projets ».

Les projets devraient encourager les entreprises basées au Canada, les établissements postsecondaires et les organismes sans but lucratif canadiens à établir des partenariats (entre eux et/ou avec l’entité) et favoriser la collaboration et le partenariat entre des grandes entreprises et des PME ou des entreprises en démarrage pour créer des occasions de faire croître des entreprises canadiennes.

Par ailleurs, ces activités doivent de façon générale être menées au Canada. Avec l’approbation d’ISDE et dans des circonstances exceptionnelles, le financement pourrait être accordé aux activités réalisées à l’extérieur du Canada, lorsque cela est nécessaire pour faire avancer des priorités ou des projets précis, et lorsque les avantages profiteront à la grappe et/ou créeront une capacité similaire chez les membres de la grappe.

Coûts admissibles

Les coûts pour lesquels le financement de l’ISI peut être utilisé sont appelés des coûts admissibles financés. Les coûts pour lesquels les fonds de contrepartie de l’industrie peuvent s’appliquer, mais pour lesquels aucun financement au titre de l’ISI n’est accordé, sont appelés des coûts admissibles non financés. De façon générale, les deux types de coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Les bénéficiaires ne seront remboursés que pour les coûts admissibles qui sont jugés raisonnables et directement liés aux activités admissibles.

Les coûts admissibles financés comprennent les coûts d’administration et de fonctionnement et les coûts de projet. 

Les coûts d’administration et de fonctionnement comprennent les coûts liés aux activités courantes des entités. Le Guide du programme indique tous les détails nécessaires concernant les coûts d’administration et de fonctionnement admissibles. La contribution de l’ISI couvrira jusqu’à 75 % des coûts d’administration et de fonctionnement admissibles. Le reste des coûts d’administration et de fonctionnement admissibles pourra être pris en charge par l’industrie, d’autres ordres de gouvernement et/ou des organismes à but non lucratif. Les coûts d’administration et de fonctionnement admissibles ne doivent pas dépasser 15 % de la contribution totale au titre de l’ISI.

Les coûts de projet admissibles sont liés aux activités précises qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de supergrappe. Les détails sur les coûts admissibles pour le programme sont donnés dans le Guide du programme. 

Les coûts admissibles non financés sont des coûts engagés qui ne sont pas remboursables au moyen des contributions au titre de l’ISI. Si ces coûts sont couverts par l’industrie, qu’ils sont raisonnables et qu’ils sont directement liés à l’atteinte des objectifs de l’accord de contribution, ils peuvent être pris en compte pour l’exigence des fonds de contrepartie.

Certains coûts ne sont pas admissibles à un financement au titre de l’ISI. Les détails sur les coûts non admissibles sont donnés dans le Guide du programme.  

Exigences des fonds de contrepartie

Le financement de projet demandé au titre de l’ISI doit être apparié selon un rapport global de un pour un avec les contributions de l’industrie.

Afin d’être considérées comme des fonds de contrepartie, les contributions de l’industrie doivent être utilisées pour soutenir les coûts admissibles.

Les contributions en nature ne peuvent pas dépasser 25 % des fonds de contrepartie totaux de l’entité déclarées par l’industrie. Le reste des contributions doit être en espèces.

Facteurs de sélection

La proposition de valeur des demandeurs doit démontrer l’avantage ultime des activités proposées pour la grappe et le Canada et expliquer comment un impact économique réel et des résultats commerciaux seront générés et comment le Canada deviendra un chef de file mondial en :

  • s’appuyant sur une solide grappe régionale dirigée par l’industrie (c’est-à-dire géographiquement proche) dotée d’une capacité de rendement de calibre mondial, au moyen d’un plan qui harmonisera et tirera profit des actifs régionaux, encouragera la collaboration dans des secteurs de force économique et fera croître une masse critique existante de PME;
  • renforçant la compétitivité des secteurs clés d’une économie régionale en mobilisant les principales entreprises représentant ces secteurs et en appuyant des activités qui approfondissent l’intégration au sein des chaînes d’approvisionnement;
  • établissant un avantage sur le plan de l’innovation et en commercialisant un domaine stratégique de la technologie;
  • prolongeant les forces d’une grappe à un réseau élargi avec des partenaires d’innovation partout au Canada.

Le Guide du programme fournit des détails additionnels sur les critères d’évaluation.

Processus de demande

L’ISI prévoit un processus de demande en deux volets, à savoir un appel ouvert aux lettres d’intention, suivi d’un processus de présentation de demandes complètes sur invitation seulement.

Les demandes au stade initial de la lettre d’intention doivent être soumises au plus tard à midi (12 h), heure avancée de l’Est, le 21 juillet 2017.

ISDE n’a pas annoncé les dates de la fin de l’examen des lettres d’intention et du lancement des invitations à la présentation d’une demande complète aux demandeurs sélectionnés pour participer au deuxième volet. Les acteurs de l’industrie s’attendent à ce que cette annonce soit faite au milieu de l’automne 2017.

Les lettres d’intention doivent comprendre, au minimum, cinq organisations : quatre entreprises du secteur privé, incluant deux grandes entreprises (500 employés ou plus), une moyenne entreprise (100 à 499 employés) et une petite entreprise (1 à 99 employés), ainsi qu’un établissement postsecondaire.

La demande complète doit inclure, au minimum, onze organisations : dix entreprises du secteur privé, incluant au moins deux grandes entreprises (500 employés ou plus), au moins une moyenne entreprise (de 100 à 499 employés), au moins quatre petites entreprises (de 1 à 99 employés) et au moins une autre petite ou moyenne entreprise (1 à 499 employés), ainsi qu’un établissement postsecondaire.

Les entreprises du secteur privé doivent fournir une lettre d’engagement, tandis que les établissements postsecondaires doivent fournir une lettre d’appui.

Les détails concernant le processus de demande, de sélection et de décision ainsi que les exigences applicables à la lettre d’intention sont indiqués dans le Guide du programme de l’ISI et dans le Guide du demandeur de l’ISI.

Les demandeurs dont le projet est retenu devront signer un accord de contribution. 

L’intention de l’ISI est de mener à terme le processus de demande, la négociation et la signature des accords de contribution et l’envoi d’un premier paiement anticipé aux termes de cet accord avant le 31 mars 2018.

Administration du programme

Le versement des contributions au titre de l’ISI s’étalera sur cinq exercices du gouvernement fédéral, de 2017-2018 à 2021-2022.

Dans la majorité des cas, les contributions à des entités seront versées sous forme de paiements anticipés qui devront être rapprochés au moyen de demandes de remboursement.

Les demandeurs sont encouragés à chercher d’autres sources d’aide gouvernementale, mais l’aide gouvernementale totale accordée au Canada pour l’ensemble des projets, y compris à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ne doit pas dépasser la totalité des coûts admissibles financés.

Les entités devront respecter des indicateurs de rendement clés négociés, collecter, gérer et partager des données afin de rendre compte des résultats obtenus et appuyer la mesure du rendement du programme. Elles devront également rendre compte de manière exhaustive et continue à ISDE.

Les entités pourraient devoir communiquer et offrir des services en anglais et en français.

Les entités devront prouver constamment en quoi leurs critères de sélection de projets encouragent la diversité chez les bénéficiaires finaux.

Stratégie en matière de propriété intellectuelle

Chaque entité doit élaborer une stratégie de propriété intellectuelle (PI) qui décrit le rôle de l’entité dans l’atteinte des objectifs du programme par l’intermédiaire d’activités liées à la PI. La stratégie en matière de PI doit décrire comment la protection de la PI appuyée par l’entité sera obtenue, comment et par qui les droits seront acquis et gérés, et notamment comment la propriété intellectuelle de fond sera traitée, si la propriété intellectuelle non appuyée par l’entité sera acquise et, dans ce cas, de quelle manière, et  comment les redevances sur la PI appuyée par l’entité seront gérées.

L’entité n’est pas obligée d’être propriétaire ou de gérer la propriété intellectuelle appuyée par l’entité, mais elle doit établir des politiques visant à assurer que la gestion de la PI permet de répondre aux exigences de l’ISI.

La stratégie de PI doit offrir aux membres de la supergrappe un accès souple à la propriété intellectuelle appuyée par l’entité. L’entité doit établir des processus ou des procédures qui veillent à ce que toute la propriété intellectuelle appuyée par l’entité en tout ou en partie soit acquise ou autorisée de manière à maximiser l’accessibilité à tous les membres. Les membres qui travaillent directement à un projet peuvent avoir droit à un accès privilégié ou à l’acquisition de la propriété intellectuelle générée par le projet comparativement à un membre qui n’y a pas participé. D’autres restrictions raisonnables peuvent inclure l’instauration d’un modèle d’adhésion en palier dans le cadre duquel une contribution plus élevée à l’entité donne droit au membre à un plus grand accès à la propriété intellectuelle, y compris le droit de vendre ou autrement commercialiser la propriété intellectuelle ou un aspect de celle-ci.

L’exigence d’accès souple peut poser des difficultés dans le cas de certains projets.

La propriété intellectuelle générée par l’entité peut appartenir en tout ou en partie à un membre ou plus, mais elle doit être accessible à tous les autres membres, en vertu de modalités contractuelles appropriées et convenues.

En outre, les entités devraient créer des politiques et des procédures pour s’assurer que la propriété intellectuelle appuyée par l’entité soit commercialisée par ses membres ou que ceux-ci en tirent autrement avantage.

Les membres qui ont le droit d’utiliser la propriété intellectuelle devraient pouvoir exercer ce droit concrètement et sans délai déraisonnable.

Des renseignements plus détaillés sont fournis dans le Guide du programme.

La question 34 des FAQ de l’ISI [1] prévoit que les demandeurs seront évalués sur la façon dont leur stratégie de PI proposée profitera au développement économique du Canada. Si une stratégie de PI proposée est trop complaisante en ce qui concerne la sortie du Canada de la propriété intellectuelle appuyée par l’entité, le demandeur sera vivement encouragé à expliquer comment ceci et toute autre activité de la stratégie de PI confèrent un avantage net au Canada. Les demandeurs devront considérer cet aspect avec attention, car bon nombre de participants aux supergrappes canadiennes seront des joueurs mondiaux de l’industrie.

Politique des retombées industrielles et technologiques

La politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) s’applique à tous les marchés d’approvisionnement en matière de défense admissibles de plus de 100 millions de dollars. Aux termes de cette politique, les entreprises qui se voient attribuer des marchés d’approvisionnement en matière de défense sont tenues de mener des activités commerciales au Canada, dont la valeur équivaut à celle du marché qui leur a été accordé. 

La question 20 des FAQ prévoit que les sommes investies par le secteur privé afin de combler le financement de contrepartie requis dans le cadre de l’ISI ne sont pas admissibles selon la politique du programme des RIT. Des investissements qui vont au-delà de ce financement pour appuyer une supergrappe établie pourraient être considérés et seront évalués afin de déterminer s’ils rencontrent les critères d’admissibilité des RIT.

Avez-vous besoin d’aide?

Fasken salue le lancement du programme de l’ISI et encourage toutes les grappes canadiennes à envisager la présentation d’une demande de financement.

Que vous soyez une organisation qui envisage la présentation d’une demande de financement ou une entreprise du secteur privé qui a été contactée afin de satisfaire à l’exigence de versement de fonds de contrepartie de l’industrie pour appuyer la demande d’une organisation, nous vous aiderons avec plaisir. Veuillez communiquer avec Bruce Tattrie ou avec tout autre membre de notre équipe.

Support pour le programme Supergrappe

Fasken possède une vaste expérience en matière de représentation des industries hautement innovantes et de leurs acteurs. Nous prodiguons des conseils dans de nombreux champs de pratique, y compris les suivants [each line item will be hyperlinked] :

Pour toute question concernant l’initiative des supergrappes d’innovation, n’hésitez pas à communiquer avec Bruce Tattrie ou avec tout autre membre de notre équipe.


 


[1] L'ISDE a annoncé que les FAQ seront mises à jour à intervalles réguliers tout au long du processus de demande et recommande aux parties intéressées de consulter fréquemment le site pour en prendre connaissance.

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