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Bulletin

Pouvez-vous (légalement) miser un demi-million de dollars sur une partie de « roche, papier, ciseaux »?

Fasken
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Bulletin technologie de l'information, jeux vidéo et jeux d'argent

Hooper v Primeau[1] est une affaire québécoise intrigante, riche en allégations contradictoires de fraude,  d’infidélité et de simulation. Ce bulletin décrit les conséquences juridiques d’un fait singulièrement unique constaté par la juge de première instance, à savoir que deux hommes d’affaires expérimentés ont misé 517 000 $ sur une série de trois parties de « roche, papier, ciseaux ».[2] Après le jeu, le gagnant a fait signer au perdant une « reconnaissance de dette » notariée et garantie par une sûreté réelle (hypothèque) sur la résidence du perdant. Par la suite, le gagnant a tenté d’obtenir le paiement de sa dette et la réalisation de l’hypothèque, ce qui a donné lieu au présent litige.

La question en litige était de savoir si le contrat de jeu était valide et exécutoire.  Aux termes du Code civil du Québec, il s’agit de deux questions distinctes, qui seront donc abordées successivement. Par ailleurs, la validité et l’applicabilité considérées sous l’angle du droit privé sont à distinguer de la question de savoir si un contrat de jeu est conforme aux dispositions du Code criminel du Canada sur les jeux d’argent (cela dit, il ne s’agissait pas en l’espèce d’une poursuite de nature criminelle et, on peut le comprendre, le Code criminel n’a pas été invoqué par les parties en l’espèce).

Tout d’abord, en ce qui concerne la validité, un contrat de jeu n’est valide au Québec que s’il satisfait à l’un des deux critères suivants [3] :

  • Le contrat de jeu est expressément autorisé par une loi ou par un règlement (p. ex. par l’intermédiaire d’une loterie gérée par l’État)[4]; ou
  • Le contrat de jeu remplit les trois conditions suivantes : i) la mise se rapporte au résultat d’une activité licite; ii) le résultat de cette activité tient à la seule adresse des parties ou à l’exercice de leur corps; et iii) la somme misée n’est pas « excessive » compte tenu des circonstances.

Pour des raisons évidentes, le volet de l’autorisation statutaire ne s’appliquait pas en l’espèce. Par conséquent, pour conclure à la validité du contrat de jeu et, par conséquent, de la dette de 517 000 $ à laquelle il a donné lieu, il fallait déterminer si le jeu « roche, papier, ciseau » remplissait les trois conditions du deuxième critère.

De ces conditions, deux  faisaient l’objet de contestations. Si personne n’a remis en question le fait qu’il était licite de jouer à « roche, papier, ciseau », M. Hooper a cependant fait valoir que l’issue du jeu ne tenait qu’au hasard, et non pas à l’adresse des parties ou à l’exercice de leurs corps.  La Cour a affirmé son désaccord avec cette allégation en statuant que le jeu « roche, papier, ciseau » fait appel à plusieurs habiletés comme la vitesse d’exécution du geste choisi, l’emploi du sens de l’observation afin de prédire le geste choisi  par l’adversaire et le choix d’une séquence stratégique des gestes pendant le déroulement des trois parties du jeu.[5]  Par conséquent, les deux premières conditions ont été satisfaites.[6]

Toutefois, la juge s’est également déclarée d’avis que la somme en jeu était excessive compte tenu des circonstances, car M. Hooper se trouvait dans une situation financière précaire et n’avait pas les moyens de miser une somme de plus de 500 000 $. Par conséquent, le contrat de jeu ne remplissait pas la troisième condition et était donc invalide.[7]

Après s’être prononcée sur la validité, la juge a statué que même si le contrat avait été valide, il n’aurait pas été exécutoire.  Au Québec, les contrats de jeu qui ne sont pas expressément autorisés par une loi ou un règlement  ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée par le recours à une procédure judiciaire, même s’ils sont valides. Par conséquent, le gagnant ne peut contraindre le perdant à payer, mais le perdant ne peut pas non plus forcer le gagnant à lui rembourser les sommes qu’il lui a volontairement payées.[8] En l’espèce, le contrat n’étant pas autorisé par la loi, il n’était pas exécutoire.[9]

M. Primeau, le gagnant de la mise, a tenté de faire valoir que, vu que la dette de jeu avait été reconnue dans un contrat subséquent (celui qui créait l’hypothèque sur la résidence du perdant), ce contrat subséquent devait être exécutoire, même si la dette de jeu initial ne l’était pas. Cet argument a été rejeté du revers de la main par la juge, qui a souligné que cela reviendrait à faire indirectement ce qui est interdit directement.[10] Ainsi, la signature d’un second contrat ne peut pas servir à contourner le caractère non exécutoire d’une dette de jeu. De plus, en suivant un raisonnement similaire, l’hypothèque sur la résidence de M. Hooper est elle aussi invalide, puisque la dette de jeu est invalide et non exécutoire.[11]

CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT RETENIR

La décision rendue dans l’affaire Hooper c. Primeau contient plusieurs enseignements importants pour les propriétaires d’entreprises utilisant dans le cadre de leurs activités des contrats de jeu assujettis au droit civil du Québec, y compris les exploitants de sites de jeux en ligne et les développeurs de jeux vidéo où sont misées des sommes d’argent.

  • Premièrement, elle vient rappeler que même si une activité n’est pas prohibée par les dispositions sur les jeux du Code criminel et ne contrevient pas au régime réglementaire provincial applicable, [12] un contrat de jeu peut ne pas être exécutoire en vertu des règles de droit privé. Il s’agit là de l’enseignement le plus important : les entreprises ne doivent pas tenir pour acquis que la conformité à la réglementation suffit pour garantir l’exécution en matière civile.
  • Deuxièmement, il s’agit de l’une des rares décisions ne portant pas sur une loterie à se pencher sur la validité et le caractère exécutoire des contrats de jeu en vertu du droit québécois. Elle contient des précisions utiles sur ce que signifie un jeu tenant à l’adresse ou à l’exercice du corps, ainsi qu’un exemple (extrême, il faut le reconnaître) d’une mise « excessive » compte tenu des circonstances. Par extrapolation, on pourrait prétendre que le fait de miser sur l’issue d’un jeu informatique en ligne doit être qualifié de jeu d’adresse (et peut-être même de jeu faisant appel à l’effort physique, puisque la perception et les réflexes ont été pris en compte dans l’analyse).[13]
  • Troisièmement, cette décision vient confirmer que l’on ne peut réhabiliter une transaction de jeu invalide ou non exécutoire en l’incorporant à une transaction ou à un contrat subséquent par ailleurs licite.  Si une activité comprend un contrat de jeu assujetti au droit québécois qui se traduit par une dette, les parties ne pourront pas s’adresser aux tribunaux ou exercer les recours offerts aux créanciers pour obtenir l’exécution de ce contrat.  Les activités doivent être à la fois valides et exécutoires (de facto) dès le début, puisqu’une activité subséquente ne pourra pas avoir pour effet de changer le statut initial du contrat. Les mêmes commentaires s’appliquent aux mesures prises pour garantir une dette de jeu.

Comme toujours, les entreprises doivent garder à l’esprit que les jeux d’argent, même lorsqu’ils sont licites, constituent une activité fortement réglementée, de telle sorte que les stratégies de conformité à la loi doivent tenir compte à la fois du droit privé (p. ex. le Code civil du Québec et ses équivalents de common law dans les autres provinces) et du droit public (p. ex. le Code criminel, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux de l’Ontario, etc.). Pour en savoir plus en matière de droit public et de réglementation, communiquez avec Andrew C. Alleyne. Pour en savoir plus en matière de droit privé au Québec, communiquez avec Michael Shortt.



[1] Hooper v Primeau, 2017 QCCS 4998.

[2] Ibid, par.111, 131-136.

[3] Code civil du Québec, art. 2629.

[4] De tels jeux sont autorisée par la Loi sur la Société des loteries du Québec, RLRQ c. S-13.1, art. 16.

[5] Hooper c. Primeau, 2017 QCCS 4998, par. 144-145.

[6] Hooper c. Primeau, 2017 QCCS 4998, par. 146.

[7] C.c.Q., art. 2630.

[8] Art 2630 CCQ.

[9] Hooper c. Primeau, 2017 QCCS 4998, par.  147-149

[10] Ibid, par. 152-159.

[11] Ibid par. 137-141.

[12] Comme le Code civil du Québec et la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les machines d’amusement au Québec. Dans d’autres provinces, ces régimes réglementaires incluent des lois comme la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux de l’Ontario.

[13] Bien entendu, plusieurs questions demeurent sans réponse.  Par exemple, dans quelles circonstances les paris sur des objets virtuels (ou skin gambling) pouvant avoir une valeur importante pourraient-ils être considérés comme d’un montant « excessif » par un tribunal du Québec?

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