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Bulletins

Le gouvernement fédéral peut être tenu responsable de la violation d’obligations fiduciaires avant l’adhésion d’une province à la Confédération

Fasken
Temps de lecture 5 minutes

Droit Autochtone

Le 2 février 2018, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a statué que le Canada pouvait être tenu responsable d’avoir fait défaut d’établir des réserves avant l’adhésion de la Colombie-Britannique à la Confédération en 1871. Dans l’affaire Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord), 2018 CSC 4, la Cour a accueilli le pourvoi et rétabli la décision du Tribunal des revendications particulières tenant le gouvernement fédéral responsable de la violation de ses obligations fiduciaires avant l’adhésion de la province à la Confédération.

Context

Le territoire traditionnel de la Williams Lake Indian Band (la « WLIB ») englobe l’emplacement d’un village situé près de Williams Lake, en Colombie-Britannique (les « terres du village »). Aux débuts de la colonie, les colons se sont rapidement approprié les terres non arpentées, dont celles qu’occupait la WLIB. La colonie a adopté la Proclamation no 15 suivant laquelle les « établissements indiens » ne pouvaient faire l’objet de préemptions. Les fonctionnaires responsables de la mise en œuvre du régime de préemption n’ont pris aucune mesure pour protéger les terres du village contre la préemption, ni mis ces terres de côté à titre de réserve. Les fonctionnaires fédéraux ont reconnu qu’autoriser les préemptions avait été une erreur, mais ils n’étaient pas disposés à empiéter sur les droits des colons. Ils ont plutôt attribué à la WLIB une autre étendue de terre à titre de réserve. La WLIB a présenté une demande d’indemnisation, en application des alinéas 14(1)b) et 14(1)c) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, c. 22 (la « Loi »), pour la perte des terres situées dans son territoire traditionnel et préemptées par des colons avant l’adhésion de la province à la Confédération. 

Le Tribunal des revendications particulières (le « Tribunal ») a conclu que la revendication particulière de la WLIB donnait ouverture à l’indemnisation des pertes subies à cause des actes et omissions de la Couronne en lien avec les terres du village. La WLIB a porté en appel la décision de la Cour d’appel fédérale en vue de rétablir la décision du tribunal en invoquant la violation par la Couronne impériale d’une obligation fiduciaire sui generis.

Dans l’arrêt Canada c Williams Lake Indian Band, 2016 CAF 63, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par le Canada à l’encontre de la décision du Tribunal, rejetant par le fait même la revendication particulière présentée par la WLIB.

Cour Suprême du Canada

La Cour a rétabli la décision du Tribunal tenant le gouvernement fédéral responsable de la violation des obligations fiduciaires pendant la période préconfédérative. De l’avis de la Cour, les conclusions suivantes du Tribunal étaient raisonnables : 

  • Les terres du village auraient constitué un « établissement indien » aux fins de l’application de la Proclamation no 15, et la politique coloniale de mise en œuvre de celle-ci aurait dû donner lieu à des mesures de protection contre la préemption.
  • La Couronne a une obligation fiduciaire sui generis qui découle de son pouvoir discrétionnaire à l’égard d’un intérêt autochtone particulier. Cette obligation est propre à la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, et l’intérêt en jeu doit être suffisamment indépendant des pouvoirs exécutif et législatif de l’État.
  • Au regard de l’inaction des fonctionnaires fédéraux et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui a mené subséquemment à l’attribution à la WLIB d’autres terres à titre de réserve, la Couronne ne s’est pas acquittée de ses obligations fiduciaires, notamment du devoir de prudence ordinaire exigeant des fonctionnaires qu’ils fassent appliquer les dispositions provinciales protégeant les établissements indiens.
  • La définition de la Couronne comme une entité unique, continue et indivisible.
  • La Couronne impériale était visée par la définition élargie du terme « Sa Majesté », car l’obligation fiduciaire qu’elle aurait violée constituait une obligation légale qui avait été imputée au Canada et que le Canada, s’il avait été à la place de la colonie, aurait violée, ce qui revient à substituer rétrospectivement le Canada à la Couronne impériale quand à certaines obligations (théorie du « retour en arrière dans une optique rétrospective »).
  • La Couronne impériale et Sa Majesté du chef du Canada avaient toutes deux envers la WLIB des obligations fiduciaires concernant la protection des terres du village contre la préemption et ont manqué à ces obligations; par conséquent, la revendication particulière de la WLIB visant la période préconfédérative était fondée au regard de la Loi.  
  • Le fait que la Couronne ait subséquemment établi une réserve pour la WLIB dans une autre région ne saurait effacer le manquement antérieur à l’obligation fiduciaire, même s’il peut avoir pour effet de réduire le montant de l’indemnisation.

Les juges dissidents ont écarté la théorie du « retour en arrière dans une optique rétrospective » en affirmant que l’affaire devait être renvoyée au Tribunal pour qu’il se prononce sur la question de savoir si et, surtout, de quelle manière l’obligation ou la responsabilité de la colonie a été imputée à la Couronne fédérale lors de la Confédération.

Conclusion

La Cour suprême du Canada a souscrit à la conclusion du Tribunal des demandes particulières selon laquelle tant la Couronne impériale que Sa Majesté du chef du Canada avaient des obligations fiduciaires envers la WLIB et ont manqué à ces obligations. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut être tenu responsable de la violation de ces obligations fiduciaires antérieures à l’adhésion de la province à la Confédération. Si cette décision n’a qu’une application limitée, elle vient cependant confirmer que la Cour suprême du Canada continue de repousser les limites du devoir de la Couronne d’agir honorablement et n’est pas disposée à laisser la Couronne, qu’elle soit provinciale ou fédérale, se soustraire à une telle obligation.

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