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Bulletin

Dépôt d'un projet de règlement relatif à la Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé en Ontario

Fasken
Temps de lecture 6 minutes

Bulletin santé et sciences de la vie

Nous avons déjà publié un bulletin concernant la Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé de l’Ontario (la « Loi ») qui exigera de déclarer les « transferts de valeurs » des secteurs des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux à des « bénéficiaires » prescrits (que ce soit directement ou par un intermédiaire). La Loi donne au transfert de valeur une définition très générale qui comprend un paiement, une prestation, un don, un avantage et l’octroi d’un avantage accessoire ou toute autre prestation prescrite. La législation n’est pas encore en vigueur, même si elle a été adoptée le 12 décembre 2017, car elle est dans l’attente de l’adoption d’un règlement définissant entre autres le terme « bénéficiaire ».

La semaine dernière, l’Ontario a publié un projet de règlement aux fins de consultation, qui contient une liste exhaustive des personnes et des entités considérées des bénéficiaires. La liste comprend les personnes et les entités qui suivent :

  • les médecins, les infirmiers, les dentistes (et les autres professionnels de la santé qui sont membres d’ordres professionnels) et leurs ordres professionnels;
  • les personnes ou entités qui exploitent un hôpital;
  • les personnes ou entités qui exploitent des foyers de soins de longue durée;
  • diverses entités sans but lucratif qui exploitent des cliniques ou qui fournissent des services de santé (comme les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien);
  • les établissements de santé autonomes;
  • les personnes ou entités qui exploitent une pharmacie;
  • les propriétaires ou exploitants d’un laboratoire ou d’un centre de prélèvement;
  • les associations de professionnels de la santé;
  • les groupes de sensibilisation à l’égard de maladies particulières;
  • les organisations de groupements d’achats;
  • les universités;
  • les particuliers qui sont membres de conseils d’administration, les administrateurs, les dirigeants, les délégués, les employés ou les mandataires des personnes ou des entités énumérées ci-dessus.

Nous constatons que certains des bénéficiaires (comme les associations de professionnels de la santé et les groupes de sensibilisation) n’ont pas à être situés en Ontario, ce qui signifie vraisemblablement que les transferts de valeurs à ces bénéficiaires devront être répartis entre l’Ontario et d’autres territoires.

Le projet de règlement présente une liste de prestations prescrites qui devront être déclarées, notamment, la trésorerie, les articles ou services en nature, la rémunération des services, les allocations, les subventions et dons, les commandites d’événements, les droits d’adhésion, les ristournes et rabais, les articles fournis sur la base de la valeur ajoutée en ce qui concerne une acquisition, les fournitures et l’équipement, les locations de fournitures et d’équipement pendant plus de 90 jours, les divertissements, les aliments et boissons, les voyages et l’hébergement, les cadeaux, les redevances et les frais de listes d’inventaire ou de stockage. Seules les opérations d’une valeur monétaire inférieure à 10 $ ne devront pas être déclarées. Sinon, il y a très peu d’exceptions à la déclaration obligatoire (comme le salaire et les avantages sociaux payés aux termes d’un contrat de service, les produits fournis gratuitement à des patients, le matériel et les articles pédagogiques devant être utilisé au profit des patients [comme les représentations anatomiques]). Une exception notable est les paiements effectués par les fabricants de médicaments conformément aux conditions commerciales ordinaires autorisées par la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario relativement aux produits médicamenteux interchangeables.

En vertu de la Loi, les renseignements qui doivent être déclarés comptent ceux qui suivent : (i) le nom des parties à l’opération (que cette partie soit une entreprise ou un particulier); (ii) l’adresse commerciale des parties; (iii) la date du transfert de valeur; (iv) la valeur monétaire du transfert de valeur (ou la valeur monétaire approximative dans le cas d’un transfert de valeur non monétaire); et (v) une description du transfert de valeur, y compris les motifs du transfert. Le projet de règlement exige la déclaration de renseignements supplémentaires concernant la classification des transferts de valeur (comme les honoraires d’un conférencier, les honoraires au titre de services professionnels et de services d’experts-conseils, la recherche [y compris les essais cliniques], les aliments et boissons, les cadeaux et divertissements, les subventions, l’éducation, le soutien opérationnel). En vertu du projet de règlement, les déclarations devront être déposées annuellement.

Les vastes catégories de bénéficiaires qui déclenchent la déclaration obligatoire, la définition large des transferts de valeur, ainsi que les déclarations obligatoires détaillées imposées par le projet de règlement représentent un fardeau important pour les secteurs des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux. 

Le gouvernement sollicite les commentaires sur le projet de règlement d’ici le 6 avril 2018.