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Bulletin

Mise à jour sur le projet de loi 148 : Importantes modifications ayant des répercussions pour les employés d’agences de placement temporaire

Fasken
Temps de lecture 9 minutes S'inscrire

Mise à jour sur le projet de loi 148

L'un des principaux objectifs du gouvernement, lors de la promulgation de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (le « projet de loi 148 »), consistait à offrir des protections supplémentaires aux employés vulnérables. L'une des catégories d'employés vulnérables identifiées par le gouvernement était celle des personnes employées par des agences de placement temporaire (ci-après désignées « employés d'agences »). Les modifications contenues au projet de loi 148 auront des répercussions importantes à la fois pour les agences de placement temporaire et les entreprises qui ont recours à leurs services. Les modifications visent à réduire les incitatifs financiers qui, au fil du temps, ont incité de nombreuses entreprises à favoriser le recours aux services d'employés d'agences plutôt que d'embaucher directement des employés, à temps plein ou à temps partiel.

Les principales modifications qui ont un impact sur les employés d'agences sont :

  • les agences de placement temporaire seront désormais obligées de payer les employés d'agences au même taux que les employés de leur client qui effectuent le même travail;
  • les employés d'agences auront désormais le droit de recevoir un avis de fin d'affectation  dans le cas où une affectation de plus de trois mois prend fin prématurément; 
  • les employés d'agences seront désormais en mesure de se syndiquer, selon un modèle d'accréditation fondé sur les cartes d'adhésion.

Un salaire égal pour un travail égal

Les dispositions relatives au salaire égal pour un travail égal contenues dans le projet de loi 148, qui sont censées entrer en vigueur le 1er avril 2018, visent à empêcher les employeurs de rémunérer des employés effectuant le même travail à des taux différents établis selon leur statut professionnel (c.-à-d. employé saisonnier, à temps partiel ou à temps plein ou comme employé d'agence).

Pour ce qui est des employés d'agences, l'effet pratique de ces nouvelles exigences sera que les employés d'agences devront être rémunérés au même taux que les employés réguliers de l'employeur qui effectuent le même travail. Par exemple, si un employé d'agence travaille à côté d'un employé régulier sur une ligne de production, l'agence devra payer l'employé d'agence au même taux payé par le client à son employé régulier, en l'absence de l'une des exemptions décrites ci-dessous.

Afin de faciliter le respect de cette nouvelle exigence, le projet de loi 148 contient des dispositions permettant aux agences de placement temporaire d'obtenir les informations relatives aux salaires payés aux employés réguliers de leur client, et obligeant le client à fournir cette information à l'agence de placement temporaire.

Le travail effectué par deux employés sera considéré comme équivalent, aux fins de cette nouvelle exigence, s'il est effectué dans un environnement semblable et qu'il requiert essentiellement les mêmes niveaux d'efforts, de compétences et de responsabilités. Il est important de noter qu'il n'est pas nécessaire que le travail soit exactement le même, il doit simplement être majoritairement similaire.

Même si un employé d'agence fait le même travail qu'un employé régulier, il peut être permis de payer l'employé à un taux différent s'il peut être établi que la différence de salaire est fondée sur un système d'ancienneté valide, le mérite ou sur un système de mesure des bénéfices sur la production, au niveau quantitatif ou qualitatif. À titre d'exemple, le fait de payer un employé qui compte dix (10) années de service à un taux différent d'un nouvel employé ne constituera pas une violation des exigences relatives au salaire égal pour un travail égal, à condition de disposer d'une grille salariale établissant des taux différents en fonction des années de service.

Il convient de noter que les exigences relatives au salaire égal pour un travail égal ne s'appliquent qu'aux taux de rémunération; il est toujours permis de fournir différents types ou niveaux d'avantages sociaux, selon le statut professionnel de l'employé.

Pour plus d'informations sur les dispositions relatives au salaire égal pour un travail égal du projet de loi 148, veuillez consulter notre article à ce sujet ici.

Avis (ou indemnité tenant lieu de préavis) de fin d'affectation

À compter du 1er janvier 2018, les agences de placement temporaire sont désormais obligées de donner à leurs employés un préavis écrit d'une semaine ou de leur verser une indemnité tenant lieu de préavis s'il est mis fin à l'affectation avant la fin de sa durée estimée. Cette nouvelle exigence ne s'applique qu'aux employés d'agences dont l'affectation de travail chez un employeur client est d'une durée estimée de trois (3) mois ou plus. Lorsqu'il est mis fin à une affectation avant la fin de sa durée estimée, un avis ne sera pas requis si l'employé d'agence se voit offrir une autre affectation d'une (1) semaine ou plus pendant la période de préavis.

Les agences de placement temporaire seront désormais tenues de conserver des registres confirmant que cette nouvelle exigence d'avis a été respectée.

Accréditation fondée sur les cartes d'adhésion

Le projet de loi 148 contient également des modifications à la Loi sur les relations de travail qui faciliteront la syndicalisation des employés d'agence. Alors qu'habituellement, un syndicat ne peut obtenir un certificat d'accréditation en Ontario sans que la Commission des relations de travail de l'Ontario ne mène un vote auprès des employés de l'unité de négociation proposée, le projet de loi 148 prévoit désormais un processus spécial pour diverses catégories de travailleurs vulnérables, notamment les employés d'agences. En vertu du nouveau processus, si un syndicat peut démontrer que plus de 50 % des employés d'agences de l'unité de négociation proposée possèdent leur carte d'adhésion, il pourra être accrédité sans vote.

Implications pour les agences de placement temporaire et les employeurs

Le modèle financier qui a soutenu la croissance des agences de placement temporaire en Ontario sera considérablement modifié par les nouvelles exigences contenues au projet de loi 148. L'obligation de rémunérer les employés d'agence au même taux que les employés réguliers (avant que les frais d'agence ne soient appliqués) augmentera, dans la plupart des cas, les coûts associés au recours à des employés d'agences et pourrait obliger certaines entreprises à réévaluer leur recours à des employés d'agences.

Afin d'assurer le respect des nouvelles exigences, les agences de placement temporaire et leurs clients devront collaborer pour évaluer la nature du travail effectué par le personnel de l'agence et déterminer si les dispositions relatives au salaire égal pour un travail égal s'appliqueront. Si tel est le cas, les informations concernant les taux de salaire actuels relatifs aux postes concernés devront être échangées et coordonnées.

De plus, compte tenu du fait que les nouvelles exigences relatives aux avis peuvent être respectées au moyen d'un préavis de fin d'affectation, il faudrait procéder à la mise en place de processus pour s'assurer que l'avis de changement de la fin d'affectation est identifié et communiqué à l'employé d'agence le plus tôt possible.

 

Veuillez cliquer ici pour visiter la page web de Fasken dédiée à la Loi 148.

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