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Bulletin

Regard sur certaines mesures fiscales du budget fédéral canadien 2018

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Bulletin Fiscalité

Le 27 février 2018 (la « date du budget »), le ministre des Finances du Canada, l'honorable Bill Morneau, a présenté le budget du gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») pour 2018 (le « budget de 2018 »). Le budget de 2018 propose diverses mesures importantes visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et la Loi sur la taxe d'accise (la « LTA »), en plus de mettre à jour des mesures et des politiques fiscales préalablement annoncées.

Les propositions et les mises à jour budgétaires importantes du budget de 2018 comprennent les suivantes :

  • introduction de mesures simplifiées (comparativement aux mesures proposées en juillet 2017) applicables au revenu de placement passif gagné au sein de sociétés privées. Ces mesures : i)  limiteront la capacité des entreprises ayant d'importantes épargnes passives de profiter du taux d'imposition préférentiel des petites entreprises, et ii) limiteront l'accès au remboursement d'impôt par les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») de plus grande envergure.
  • des règles applicables aux arrangements fondés sur les capitaux propres, y compris les arrangements de capitaux propres synthétiques et les mécanismes de prêt de valeurs mobilières.
  • des règles visant à empêcher des sociétés canadiennes de faire des distributions en franchise d'impôt à des actionnaires non-résidents en ayant recours à certaines opérations faisant intervenir des sociétés de personnes et des fiducies.
  • la modification des dispositions portant sur les sociétés étrangères affiliées pour s'assurer que ces règles ne peuvent pas être évitées en ayant recours à des « arrangements de référence ».
  • des mises à jour sur la participation du Canada au projet pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet « BEPS ») de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'« OCDE »).

Les propositions et les mesures fiscales choisies sont analysées en détail ci-après :

Propositions pour améliorer le respect du système fiscal canadien

Contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal

Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a poursuivi son engagement envers un système fiscal équitable en contrant l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Le gouvernement a annoncé dans son budget de 2018 qu'il investira 90,6 millions de dollars sur cinq ans afin de se pencher sur d'autres cas identifiés au moyen de systèmes améliorés d'évaluation des risques. Le gouvernement fédéral investira également 41,9 millions de dollars sur cinq ans et 9,3 millions de dollars par année par la suite, au Service administratif des tribunaux judiciaires. Cet investissement comprend une aide pour de nouveaux membres du personnel de première ligne du greffe et de la magistrature, dont la majorité devrait appuyer la Cour canadienne de l'impôt.

Selon le budget de 2018, le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour augmenter la transparence pour les fiducies et les sociétés. L'obligation de divulgation proposée pour les fiducies est décrite ci-dessous. En décembre 2017, les ministres des Finances fédéraux, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord de principe visant à apporter des modifications législatives à leurs lois sur les sociétés afin d'exiger que les sociétés communiquent des renseignements exacts et à jour sur les propriétaires
effectifs et qu'elles éliminent le recours aux actions au porteur.

L'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale - BEPS et la Norme commune de déclaration

Le budget de 2018 confirme l'engagement et la participation continue du Canada au projet de l'OCDE sur les BEPS. Le projet BEPS de l'OCDE tente d'apporter des solutions aux problèmes de planification fiscale des entreprises multinationales (« EMN ») qui s'appuient sur les conventions fiscales bilatérales et leur interaction avec les règles fiscales internes en vue de minimiser les impôts pour l'ensemble de l'entreprise.

Le budget de 2018 fournit une mise à jour sur les mesures du projet BEPS qui ont été ou qui sont en voie d'être mises en œuvre, y compris :

  • Empêcher l'abus des conventions fiscales : Le Canada entend adopter de nouvelles règles dans ses conventions fiscales afin de lutter plus efficacement contre l'abus de conventions, comme le chalandage fiscal. Ces règles comprennent des dispositions empêchant l'abus de conventions qui peuvent être adoptées en vertu de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« instrument multilatéral ») ou dans le cadre du processus de négociation de nouvelles conventions fiscales ou de renégociation de conventions en place.
  •  Établissement des prix de transfert : Le Canada a adopté la version révisée des Principes applicables en matière de prix de transfert de l'OCDE. Des directives supplémentaires devraient être publiées au cours de l'année 2018.
  • Déclaration pays par pays : Les grandes EMN au Canada et à l'étranger doivent désormais produire des déclarations pays par pays qui contiennent des renseignements sur leur attribution de revenus et d'impôts à l'échelle mondiale.  Ces rapports sont échangés avec d'autres administrations fiscales avec qui le Canada possède un accord d'échange bilatéral en vertu d'une convention fiscale ou de l'instrument multilatéral.
  • Échange spontané d'information : L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») échangera  spontanément de l'information sur certaines décisions fiscales avec d'autres administrations fiscales, ces échanges s'inscrivant dans le cadre d'un effort international coordonné en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
  • Instrument multilatéral : En 2017, le Canada a été l'un des signataires d'un instrument multilatéral visant à permettre aux administrations participantes de modifier leurs conventions fiscales sans devoir négocier de nouveau individuellement ces conventions. En 2018, le Canada prendra les mesures qui s'imposent pour adopter l'instrument multilatéral et le ratifier pour qu'il entre en vigueur. Le Canada continue de mettre à jour son ensemble de conventions fiscales et d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale.

Le gouvernement fédéral propose d'accorder 38,7 millions de dollars sur cinq ans à l'ARC pour élargir la gamme de ses activités relatives à l'observation des règles fiscales canadiennes internationales.  Ce financement affecté à l'amélioration des systèmes d'évaluation des risques facilitera l'embauche de vérificateurs supplémentaires. Cet investissement accru vise à mettre à profit les renseignements obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration de l'OCDE et du G20, qui permet aux administrations d'échanger automatiquement des renseignements sur des comptes financiers détenus par des non-résidents.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Détention de placements passifs dans une société privée

Comme nous l'avons mentionné, le budget de 2018 introduit des règles relatives à l'imposition du revenu passif détenu dans une société privée. Ces propositions sont conçues pour répondre aux préoccupations du gouvernement fédéral relativement aux fonds investis passivement dans une société privée provenant de bénéfices non répartis qui ont été imposés au taux préférentiel d'imposition des sociétés. La préoccupation du gouvernement fédéral est que les propriétaires de la société bénéficient de l'avantage d'un report d'impôt, comparativement à la situation où la société distribue ses bénéfices non répartis et les actionnaires effectuent personnellement des placements passifs. Cette préoccupation figurait parmi d'autres qui ont fait l'objet de consultations publiques du ministère des Finances en juillet 2017.

Ce report d'impôt survient parce que le revenu d'entreprise tiré d'une société privée exploitée activement est imposé à des taux d'imposition de sociétés qui sont généralement plus faibles que les taux d'imposition de particuliers. En outre, une petite SPCC peut bénéficier d'un taux d'imposition sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement admissible qui est inférieur au taux général d'imposition de sociétés.

Le budget de 2018 propose deux mesures, qui s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 2018, visant à limiter la capacité de reporter l'impôt sur le revenu de placement gagné dans des sociétés privées. Le gouvernement fédéral note que ces mesures proposées tiennent compte des commentaires reçus de la part des intervenants dans le cadre du processus de consultation qui a eu lieu en juillet 2017.

Ces mesures proposées sont beaucoup moins complexes que le régime proposé lors de la consultation de juillet 2017; elles seront donc plus faciles à gérer d'un point de vue administratif et toucheront moins de sociétés privées. Le budget de 2018 souligne le fait que moins de 3 % des SPCC seront touchées et plus de 90 % des recettes fiscales produites par ces deux mesures proviendront de ménages dont le revenu figure dans la tranche supérieure de 1 % de la répartition des revenus.

Limiter l'accès au taux d'imposition des petites entreprises

Le gouvernement fédéral propose de réduire le taux d'imposition des revenus admissibles tirés d'une entreprise exploitée activement de certaines SPCC de 10,5 % à 10 % pour 2018 et à 9 % à partir de 2019 au moyen de la déduction accordée aux petites entreprises. Ce taux préférentiel peut être comparé au taux d'imposition général des sociétés de 15 %. Le budget de 2018 souligne que l'objectif de la déduction accordée aux petites entreprises est d'augmenter le revenu net disponible pouvant être réinvesti dans l'entreprise exploitée activement. Ce taux d'imposition préférentiel s'applique généralement aux revenus admissibles d'entreprises exploitées activement allant jusqu'à 500 000 $ tirés d'une SPCC (le « plafond des affaires »).

Il est proposé que le plafond des affaires soit réduit selon la méthode linéaire pour les SPCC produisant entre 50 000 $ et 150 000 $ en revenus de placement. En d'autres mots, le plafond des affaires sera réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement qui excédera 50 000 $ et sera de zéro pour 150 000 $ en revenu de placement. Par exemple, une SPCC qui réalise 100 000 $ en revenu de placement verra son plafond des affaires réduit à 250 000 $. Les SPCC dégageant un revenu de placement supérieur au plafond des affaires réduit se verront imposer sur l'excédent au taux d'imposition général des sociétés.

Cette mesure est beaucoup plus simple que les solutions de rechange proposées lors du processus de consultation de 2017. Par exemple, dans sa forme révisée, cette mesure fera en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de suivre des comptes de placements passifs, nouveaux et existants. En outre, comme il a été annoncé en octobre 2017, le budget de 2018 ne vise que les sociétés privées produisant plus de 50 000 $ en revenu de placement passif. Cette mesure n'aura pas d'incidence sur les économies passives existantes.

Qui plus est, les gains en capital réalisés sur la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire aux activités de l'entreprise (par exemple, le fonds de roulement à court terme) ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu de placement passif aux fins de cette mesure. À cet égard, le budget de 2018 propose une nouvelle définition de « revenu de placement total ajusté » lequel correspond au « revenu de placement total », concept actuellement utilisé pour calculer le montant de l'impôt remboursable à l'égard du revenu de placement d'une SPCC, mais sous réserve de certains rajustements afin de : i) ne pas inclure les gains en capital imposables (et les pertes en capital déductibles) provenant de la disposition de biens utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada ou une action d'une autre SPCC qui est liée à la SPCC dans la mesure où, généralement, l'ensemble de la juste valeur marchande de l'autre SPCC est attribuable directement ou indirectement à des biens utilisés dans l'entreprise exploitée activement; ii) ne pas inclure les pertes en capital nettes qui ont été déduites au cours d'autres années d'imposition; iii) inclure les dividendes reçus de sociétés non rattachées; iv) inclure le revenu tiré de polices d'assurance qui ne sont pas des polices exonérées.

La nouvelle réduction du plafond des affaires fonctionnera en parallèle avec la réduction du plafond des affaires existante, qui s'applique à l'égard du capital imposable excédant 10 M$. La réduction du plafond des affaires d'une société pour une année sera égale au montant le plus élevé de la nouvelle réduction et de la réduction en application des dispositions existantes. La réduction du plafond des affaires pour toute société sera fondée sur son revenu de placement et celui de toute société associée.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition qui commencent après 2018.

Remboursement des impôts sur le revenu de placement

La deuxième mesure proposée dans le budget de 2018 relativement au revenu passif vise à corriger une problématique technique du régime de l'impôt remboursable au titre de dividendes. Selon les règles actuelles, une société peut recevoir un remboursement d'impôt payé sur le revenu de placement ou un remboursement sur l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »), quelle que soit la source du dividende (revenu de placement ou revenu de société exploitée activement). Le résultat est que les sociétés qui sont imposées au taux général peuvent choisir de distribuer des dividendes de leur entreprise exploitée activement et quand même bénéficier d'un remboursement d'impôt payé sur le revenu de placement. Les mesures proposées imposeront des limites quant au moment de recevoir un remboursement d'IMRTD et les conditions qui s'y rattachent.

Cette mesure nécessite la création d'un nouveau compte d'IMRTD, appelé le compte d'IMRTD déterminé, dans lequel l'impôt de la partie IV remboursable payé sur les dividendes de portefeuille déterminés seront consignés. Sous réserve de l'ordre d'application décrit ci-dessous, tout dividende imposable permettra à la société de recevoir un remboursement de son compte d'IMRTD déterminé.

L'impôt remboursable versé sur le revenu de placement en vertu de la partie I de la LIR ainsi que celui versé sur les dividendes de portefeuille non déterminés en vertu de la partie IV de la LIR seront consignés dans le compte actuel d'IMRTD, qui sera maintenant appelé le compte d'IMRTD non déterminé. Les remboursements tirés de ce compte seront obtenus uniquement à la suite du versement de dividendes non déterminés.

Il y aura un ordre d'application selon lequel une société privée qui verse un dividende non déterminé sera tenue, à la suite du versement, d'obtenir un remboursement tiré de son compte d'IMRTD non déterminé avant d'obtenir un remboursement tiré de son compte d'IMRTD déterminé.

Une société, qui obtient un remboursement de l'IMRTD à la suite du versement d'un dividende à une société rattachée, continuera à verser un montant d'impôt remboursable en vertu de la partie IV de la LIR qui est égal au montant d'impôt remboursé à la société ayant versé le dividende (la société payante). Toutefois, ce montant sera ajouté au compte correspondant à l'IMRTD de la société bénéficiaire depuis lequel la société payante a obtenu son remboursement.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition qui commencent après 2018.

Selon les règles de transition figurant dans le budget de 2018, le solde d'IMRTD existant de la société sera réparti de la façon suivante : i) pour une SPCC, le moins élevé entre son solde d'IMRTD existant et un montant égal à 38 1/3 % du solde de son compte de revenu à taux général, le cas échéant, sera affecté à son compte d'IMRTD déterminé. Tout solde restant sera affecté à son compte d'IMRTD non déterminé, ii) pour toute autre société, tout solde d'IMRTD existant de la société sera affecté à son compte d'IMRTD déterminé.

Aide fiscale pour l'énergie propre

En vertu du régime de déduction pour amortissement, les catégories 43.1 et 43.2 prévoient des taux de déduction pour amortissement accéléré pour les investissements dans du matériel déterminé de production et de conservation d'énergie propre. Ces catégories comprennent le matériel admissible qui produit ou conserve de l'énergie de la façon suivante :

  • au moyen de sources d'énergie renouvelable (p. ex., énergie éolienne, solaire, ou petites centrales hydroélectriques);
  • au moyen de combustibles issus de déchets (p. ex., gaz d'enfouissement, déchets de bois ou fumier);
  • au moyen d'un usage efficace de combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé pouvant produire à la fois de l'électricité et de la chaleur utile).

La catégorie 43.2, qui a été introduite en 2005, est actuellement disponible pour les biens acquis avant 2020. Pour encourager l'investissement dans les technologies pouvant i) contribuer à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et ii) augmenter la partie de l'électricité produite au Canada qui est renouvelable et non-émettrice, le budget de 2018 propose de prolonger de cinq ans l'admissibilité à la catégorie 43.2 de manière à ce qu'elle soit disponible pour l'équipement acquis avant 2025.

Ce changement proposé viendrait augmenter le revenu après impôt d'environ 900 entreprises. Il s'agit en moyenne d'un montant supplémentaire de 27 000 $ par année que ces entreprises pourront utiliser au cours des cinq prochaines années afin d'investir dans leurs activités et d'étendre celles-ci, tout en réduisant leur empreinte carbone.

Pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements financiers fondés sur des capitaux propres

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Le budget de 2015 contenait des propositions visant à éliminer l'évitement fiscal associé aux arrangements de capitaux propres synthétiques (« ACS »). De façon générale, un ACS concerne une société qui reçoit des dividendes d'une société canadienne en franchise d'impôt parce qu'une telle société est autorisée à réclamer une déduction en vertu de l'article 112 de la LIR égale au montant des dividendes reçus. Un ACS est un arrangement financier selon lequel un contribuable constitué en société conserve la propriété légale d'une action d'une société canadienne, mais l'occasion de gain et le risque de perte liés à l'action sont transférés à un investisseur à l'aide d'un instrument dérivé sur capitaux propres. Selon les modalités de l'instrument dérivé sur capitaux propres, le contribuable doit payer à l'investisseur des montants équivalents aux avantages économiques de tout dividende reçu sur une action. Dans ces circonstances, le contribuable subit une perte aux fins de l'impôt canadien parce que les dividendes reçus sur les actions n'ont pas été imposés entre les mains du contribuable et que ce dernier demande une déduction du montant des « paiements de dividende par équivalence » payés à l'investisseur.

Les règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes s'appliquent pour empêcher la déduction de dividendes intersociétés en vertu de l'article 112 lorsqu'il peut être raisonnablement considéré que le motif principal de l'arrangement est de permettre à l'actionnaire de recevoir un dividende sur une action et qu'un tiers autre que le récipiendaire du dividende supporte le risque de perte ou profite de l'occasion de gain ou de profit relativement à tout aspect important. Dans la mesure où un contribuable pouvait soutenir que les règles relatives au mécanisme de transfert de dividendes ne s'appliquaient pas à un ACS, il y a effectivement eu une érosion de l'assiette fiscale canadienne dans les cas où l'investisseur était un « investisseur indifférent relativement à l'impôt » qui n'est pas imposable au Canada sur le paiement de dividende par équivalence (par exemple, un non-résident du Canada ou une entité exonérée d'impôt).

Le budget de 2015 a modifié les règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes pour inclure des dispositions particulières applicables aux ACS afin de les empêcher de bénéficier des avantages fiscaux des ACS. Ces modifications contenaient également certaines exceptions aux règles élargies relatives aux mécanismes de transfert de dividendes. À titre d'exemple, une exception s'applique lorsqu'un contribuable peut établir qu'aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt ne possède la totalité ou la presque totalité du risque de perte ou de l'occasion de gain ou de bénéfice relativement à l'action en vertu de l'ACS ou d'un autre instrument dérivé sur capitaux propres conclu relativement à l'ACS (« exception de l'absence d'investisseur indifférent à l'impôt »).

Le budget de 2018 contient de nouveaux changements à apporter aux règles relatives aux ACS afin de réduire l'application éventuelle du principe d'« exception de l'absence d'investisseur indifférent à l'impôt ». Le gouvernement fédéral est particulièrement préoccupé par les situations dans lesquelles le contribuable peut soutenir que le principe d'« exception de l'absence d'investisseur indifférent à l'impôt » s'appliquait parce que l'investisseur indifférent relativement à l'impôt n'était pas une partie à un ACS, bien qu'il ait, en fin de compte, supporté la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action canadienne du contribuable au moyen d'un autre mécanisme. Pour aborder cette préoccupation, les modifications proposées relativement au principe d'« exception de l'absence d'investisseur indifférent à l'impôt » précisent que l'exception ne peut pas être satisfaite lorsqu'un investisseur indifférent relativement à l'impôt obtient en totalité ou en presque totalité les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action canadienne de quelque manière que ce soit, y compris dans le cas où l'investisseur indifférent relativement à l'impôt n'a pas conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques relativement à l'action.

Les modifications proposées s'appliqueront aux dividendes qui sont payés ou qui deviennent payables à la date du budget ou par la suite.

Mécanismes de prêt de valeurs mobilières

Le gouvernement fédéral propose également de modifier les règles relatives aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières prévues à l'article 260 de la LIR pour tenter d'empêcher les avantages fiscaux similaires à ceux obtenus par les ACS.

Un prêt de valeurs mobilières (« PVM ») est très courant dans les marchés des capitaux mondiaux et est habituellement utilisé par les négociants et les autres participants au marché afin de couvrir des positions à découvert qui utilisent des titres empruntés pour le règlement de la vente pure et simple des titres. Ainsi, la personne qui emprunte des titres au moyen d'un PVM ne détient habituellement pas les titres empruntés tout au long de la durée de l'arrangement. À la fin de la durée, l'emprunteur fait l'acquisition de titres identiques dans le marché et les remet au prêteur. L'emprunteur accepte de payer les montants à la contrepartie en tant que dédommagement pour tout dividende ou intérêt payable sur les titres pendant la durée du prêt (« paiements compensatoires - PVM »). En vertu des règles existantes relatives aux PVM, les paiements compensatoires - PVM n'offrent généralement pas de déductions sauf pour les courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens qui ont droit à une déduction restreinte équivalente aux deux tiers du paiement compensatoire - PVM pour dividende versé en vertu du paragraphe 260(6) de la LIR.

Le gouvernement fédéral est particulièrement préoccupé par les circonstances dans lesquelles les parties structurent un prêt de valeurs mobilières de manière à ne pas satisfaire aux exigences de la définition d'un PVM prévu au paragraphe 260(1) de la LIR. En particulier, lorsqu'un une contrepartie accorde un prêt pour une action émise par une société canadienne à un emprunteur qui est une société canadienne et que cet emprunteur continue de détenir les actions après la date de paiement du dividende, l'emprunteur ajoute le montant du dividende au calcul de son revenu et demande une déduction pour dividende intersociétés en vertu de l'article 112 de la LIR en faisant valoir que les règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes ne s'appliquent pas. L'emprunteur déduit également un montant équivalant aux paiements compensatoires - PVM pour dividende au-delà du montant des dividendes reçus sur l'action qui est inclus dans ce revenu imposable, puisque les limites prévues à la LIR relativement à la déduction de tels paiements relatifs aux PVM ne s'appliquent pas. Dans ces circonstances, l'emprunteur est perçu comme réclamant une « perte fiscale artificielle ».

Le budget de 2018 propose de créer un nouveau concept, soit un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé (« PVMD ») auquel sont associées trois des cinq exigences contenues dans la définition d'un PVM dans le paragraphe 260(1) de la LIR. En raison de cette définition élargie, les PVMD sont assujettis aux mêmes règles relatives au mécanisme de transfert de dividendes que les PVM et la déduction relative aux dividendes intersociétés versés par la société est refusée. Dans les cas où les règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes s'appliquent, les paiements compensatoires - PVM demeurent déductibles en vertu du paragraphe 260(6.1) de la LIR.

Les modifications proposées aux règles relatives aux PVM indiquent également clairement que, lorsqu'il y a un mécanisme de transfert de dividendes et qu'un paiement compensatoire - PVM a été déduit par l'emprunteur en vertu du paragraphe 260(6.1) de la LIR, la règle qui autorise les courtiers canadiens de valeurs mobilières inscrits à déduire les deux tiers des paiements compensatoires - PVM en vertu du paragraphe 260(6.1) de la LIR ne s'applique pas (c.-à-d., aucune double comptabilisation).

Ces modifications s'appliquent aux sommes payées ou payables, ou reçues ou recevables, à titre compensatoire pour les dividendes versés à partir de la date du budget. Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas dans les cas de montants payés ou payables, ou reçus ou à recevoir, à titre compensatoire pour les dividendes versés à la date du budget ou par la suite et avant octobre 2018 si elles font l'objet d'une entente écrite conclue avant la date du budget.

Règles sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d'actions

La LIR permet généralement à une société de déduire les dividendes reçus sur une action d'une société résidant au Canada dans le calcul de son revenu imposable (déduction pour dividendes intersociétés). Cette déduction pour dividendes intersociétés est également disponible pour les dividendes qui sont réputés avoir été reçus sur une action, ce qui peut survenir lors du rachat ou de l'achat d'une action du capital social de la société (ce dividende réputé reçu est équivalent au montant de l'excédent du prix d'achat de l'action sur le capital versé (« CV ») à l'égard de l'action).

Pour empêcher l'utilisation abusive de ce mécanisme de déduction pour dividendes intersociétés, le gouvernement fédéral a étendu l'application de la « règle sur la minimisation des pertes » afin de réduire le montant d'une perte fiscale qu'une société réaliserait par ailleurs à la suite de l'achat ou du rachat à des fins d'annulation d'une action d'une autre société, ou d'empêcher une telle perte. Ces pertes sont réduites du montant égal au dividende réputé reçu par la société actionnaire au rachat ou à l'achat dans la mesure où le dividende est déductible par la société dans le calcul de son revenu imposable.

Dans le passé, certaines institutions financières canadiennes se fiaient sur les exceptions prévues à la règle sur la minimisation des pertes pour dividendes relativement aux actions détenues comme biens évalués à la valeur du marché pour réaliser des pertes fiscales artificielles dans le cadre de certaines opérations de rachat
d'actions. En réponse à ces opérations, une mesure annoncée par le gouvernement fédéral en 2011 a fait en sorte que la règle sur la minimisation des pertes pour dividendes relativement aux actions détenues comme biens évalués à la valeur du marché s'applique à tous les cas où le contribuable est réputé avoir reçu un dividende à la suite d'un rachat d'actions. Cependant, aux termes des changements apportés en 2011, la formule en vertu de laquelle la perte admissible est calculée n'a pas été rajustée suffisamment, de sorte que, de manière générale, même lorsque la règle sur la minimisation des pertes pour dividendes s'applique, une partie seulement de la perte fiscale réalisée à la suite d'un rachat d'actions est refusée. Selon le gouvernement fédéral, la portion de la perte fiscale égale au revenu évalué à la valeur du marché réalisé antérieurement sur les actions est encore reconnue selon l'hypothèse que l'institution financière canadienne a déjà versé de l'impôt sur ce revenu. Cependant, comme les actions rachetées seraient entièrement couvertes, ce qui est habituellement le cas, cette hypothèse n'est plus valide. Plutôt, tout revenu évalué à la valeur du marché réalisé sur les actions en raison de l'augmentation de leur valeur serait entièrement compensé en vertu de l'opération de couverture. Par conséquent, l'institution financière canadienne réaliserait une perte fiscale artificielle à la suite du rachat des actions.

Le budget de 2018 propose de modifier les dispositions de la LIR qui se rapportent aux actions détenues comme biens évalués à la valeur du marché, de sorte que la perte fiscale, réalisée par ailleurs à la suite d'un rachat d'actions, soit généralement réduite du montant du dividende qui est réputé avoir été reçu, lors de ce rachat, lorsque le dividende est admissible à la déduction pour dividendes intersociétés.

Cette mesure s'appliquera relativement aux rachats d'actions effectués le jour du budget ou après.

Règles sur les fractions à risque pour les paliers de sociétés de personnes

En mai 2017, la Cour d'appel fédérale a publié sa décision dans l'affaire La Reine c. Green et al.[1], dans laquelle elle a confirmé la décision de la Cour canadienne de l'impôt relativement à l'interprétation des règles sur les fractions à risque contenues au paragraphe 96(2.1) de la LIR dans le contexte de sociétés de personnes à paliers. Cette décision allait à l'encontre de la position administrative de longue date de l'ARC. La question était de savoir si les pertes subies par une société en commandite attribuées à un commanditaire de cette société qui est lui-même une société en commandite sont assujetties aux règles sur les fractions à risque ou si elles peuvent être attribuées aux commanditaires de sociétés de personnes de palier supérieur.

En termes simples, selon les règles sur les fractions à risque, la quote-part d'un commandité de la perte subie par la société en commandite excédant le capital que le commanditaire a investi dans la société en commandite ne peut être déduite. La perte refusée, appelée « perte comme commanditaire » peut être reportée prospectivement indéfiniment, mais elle ne peut être déduite que du revenu versé par la société en commandite. Dans la mesure où la « perte comme commanditaire » n'a pas été utilisée, elle est prise en compte dans le prix de base rajusté de la participation du commanditaire dans la société en commandite.

Selon l'interprétation administrative de l'ARC, si le commanditaire est une société en commandite, la « perte comme commanditaire » ne peut être utilisée par la société en commandite de palier supérieur, mais une telle perte sera prise en compte dans le prix de base rajusté de la participation du commanditaire dans la société en commandite de palier inférieur. Il a été jugé dans l'affaire Green que cela n'était pas le cas, car la société en commandite de palier supérieur n'était pas un contribuable tenu de calculer les montants en vertu des dispositions dont il est question dans les règles sur les fractions à risque.

Le budget de 2018 propose de modifier la LIR pour refléter la politique de l'ARC selon laquelle les règles de fractions à risque doivent être appliquées aux commanditaires qui sont eux-mêmes des sociétés en commandite. Ainsi, une société en commandite qui est un commanditaire ne pourra attribuer les pertes subies par une société de personnes de palier inférieur à ses commanditaires que dans la mesure où la société de personnes de palier supérieur a une fraction à risque dans son investissement dans la société en commandite de palier inférieur. Toute « perte comme commanditaire » de la société en commandite de palier supérieur ne peut être reportée, mais sera prise en compte dans le prix de base rajusté de sa participation dans la société en commandite de palier inférieur.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition qui se terminent le jour du budget ou après. Cela aura une conséquence pour les pertes subies avant la date du budget, puisqu'il ne sera pas possible de reporter prospectivement les pertes subies à une année d'imposition qui se termine le jour du budget ou après.

Fin des fiducies de santé et de bien-être

Une fiducie de santé et de bien-être (« FSB ») est une structure de fiducie entre vifs utilisée par les employeurs pour financer les avantages offerts aux employés en matière de santé et autres. Le traitement fiscal des FSB n'est pas prévu explicitement dans la LIR, il est plutôt prévu dans la position administrative de l'ARC relative aux programmes de santé et de bien-être au bénéfice des employés, selon certaines conditions.

En 2010, des dispositions ont été ajoutées à la LIR pour réglementer les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés (« FSSBE »). Les règles relatives aux FSSBE sont semblables au régime administratif de l'ARC relatif aux FSB les dispositions législatives abordent certains éléments qui ne sont pas abordés dans la position administrative de l'ARC relative aux FSB.

Le budget de 2018 propose qu'un seul ensemble de règles s'applique aux FSB et aux FSSBE. Ainsi, l'ARC n'appliquera plus ses positions administratives concernant les FSSBE après la fin de 2020.

Des règles transitoires seront ajoutées à la LIR afin de faciliter la conversion des FSB en FSSBE, mais les fiducies qui ne sont pas converties en FSSBE (ou liquidées) seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu relatives aux fiducies. L'ARC n'appliquera pas ses positions administratives concernant les nouvelles FSB aux fiducies qui sont établies après le jour du budget et annoncera des lignes directrices administratives transitoires relatives à la liquidation des FSB existantes.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur les règles transitoires d'ici le 29 juin 2018.

Mesures visant la fiscalité internationale

Dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies

Le capital versé (« CV ») des actions d'une société canadienne peut être retourné aux actionnaires en franchise d'impôt canadien. Le CV représente généralement le montant de capital que la société a reçu de ses actionnaires sous forme de contributions relativement aux actions.

Selon les règles actuelles, si un non-résident du Canada transfère des actions d'une société canadienne à une autre société canadienne avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance, et si les deux sociétés sont « rattachées », le non-résident sera assujetti à l'impôt s'il reçoit une contrepartie autre qu'en actions de l'autre société qui excède le CV des actions de la première société canadienne. De plus, ce montant ajouté au CV pour les actions de l'autre société dans le cadre de l'échange d'actions est limité au CV des actions de la première société canadienne (moins le montant de toute contrepartie autre qu'en actions).

Ces règles peuvent être contournées si un non-résident procède d'abord au transfert des actions de la société canadienne à une société de personnes ou une fiducie (en franchise d'impôt si les actions ne sont pas considérées comme étant des « biens imposables au Canada »). Au transfert subséquent de la participation dans la société de personnes ou dans la fiducie à la deuxième société canadienne, le non-résident peut recevoir une contrepartie autre qu'en actions (exempte de retenue d'impôt), ou des actions de la deuxième société ayant un CV équivalant à la juste valeur marchande de la participation dans la fiducie ou la société de personnes (qui reflète la juste valeur marchande des actions de la première société canadienne).

Le budget de 2018 propose d'élargir l'application des règles actuelles pour y inclure ces types d'opérations réalisées à la date du budget ou après.

Sociétés étrangères affiliées

Entreprises de placement et statut de société étrangère affiliée contrôlée

En général, le revenu d'une société étrangère affiliée tiré d'une entreprise de placement est inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB »).  Le REATB d'une société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable est généralement imposable entre les mains d'un contribuable au cours de l'année où il est gagné, qu'il soit ou non distribué. Une entreprise de placement est une entreprise dont le principal objectif consiste à tirer un
revenu de biens, y compris certains types de revenus de biens énumérés. Il peut y avoir des exceptions à la définition d'entreprise de placement lorsque plusieurs conditions sont respectées, notamment que la société affiliée possède au moins six employés à temps plein pour assurer la conduite active de l'entreprise.

Afin de plus facilement être admissibles à l'exception relative aux entreprises de placement, certains contribuables ont regroupé leurs actifs financiers en une société étrangère affiliée commune, mais chaque contribuable reçoit un rendement qui calque celui des biens dont le contribuable a fait l'apport à la société étrangère affiliée (« arrangements de référence »). Le budget de 2018 propose d'éliminer ce type de planification en traitant comme entreprise distincte les activités particulières d'une société étrangère affiliée qui s'accumulent au profit du contribuable donné selon un arrangement de référence. Chaque entreprise distincte de la société affiliée devra satisfaire à chacune des conditions relatives à l'exception d'entreprise de placement, y compris le critère des six employés.

Le REATB d'une société affiliée étrangère d'un contribuable est inclus dans le calcul de son revenu selon la comptabilité d'exercice uniquement si la société affiliée étrangère est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable. Le budget de 2018 propose qu'une société étrangère affiliée d'un contribuable soit réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable si le REATB attribuable aux activités de la société étrangère affiliée s'accumule au bénéfice du contribuable en vertu d'un arrangement de référence. Cette mesure a pour but de veiller à ce que chaque contribuable participant à un tel arrangement de référence soit assujetti à l'imposition selon la comptabilité d'exercice relative au REATB attribuable à ce contribuable, peu importe la taille du groupe ayant une participation dans la société étrangère affiliée.

Ces mesures s'appliqueront aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commencent le jour du budget ou après.

Commerce de dettes

Lorsque l'objet principal d'une entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d'un contribuable est de tirer un revenu du commerce de dettes, le revenu de cette entreprise est généralement traité comme un REATB de la société affiliée. Une exception relative à certaines institutions financières étrangères réglementées est prévue, de façon semblable à l'exception à la définition de l'entreprise de placement. Toutefois, l'exception à la définition d'entreprise de placement comprend une condition qui exige que le contribuable satisfasse à un certain nombre d'exigences minimales en matière de capital. Le budget de 2018 propose d'ajouter aux règles visant le commerce des dettes une exigence minimale en matière de capital semblable.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commencent le jour du budget ou après.

Période de nouvelle cotisation – Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Actuellement, lorsque l'ARC transmet au contribuable une demande péremptoire à l'égard de renseignements situés à l'étranger et que le contribuable conteste cette demande en Cour, une règle de suspension de prescription prévoit que le délai de prescription  l'égard d'une cotisation nouvelle par l'ARC est prolongé pendant la durée de ces contestations judiciaires.

Le budget de 2018 propose d'instaurer une règle de suspension de la prescription pour les demandes péremptoires de renseignements en général et pour les ordonnances d'exécution. Cette règle prolongera la période de nouvelle cotisation d'un contribuable d'une durée correspondante à la période de contestation de la demande péremptoire ou de l'ordonnance d'exécution.

La période de contestation commencera généralement à courir, dans le cas i) d'une demande péremptoire de renseignements, au moment où le contribuable présente une demande de contrôle judiciaire de la demande péremptoire; ou ii) dans le cas d'une ordonnance d'exécution, au moment où le contribuable s'oppose, habituellement au moyen d'un avis de comparution, à la requête en ordonnance d'exécution de l'ARC. La période prendra fin au moment où la demande (y compris les appels) est réglée de façon définitive.

Des modifications corrélatives seront également apportées afin d'harmoniser les règles visant les demandes péremptoires de renseignements détenus à l'étranger.

Cette mesure s'appliquera à l'égard des contestations intentées après la sanction royale de la loi habilitante.

Période de nouvelle cotisation - Personnes non résidentes ayant un lien de dépendance

Le budget de 2018 propose d'accorder à l'ARC une période supplémentaire de trois ans pour établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition antérieure d'un contribuable, dans la mesure où la nouvelle cotisation se rapporte au rajustement du report rétrospectif d'une perte.

La prolongation s'appliquera dans les cas suivants : i) une nouvelle cotisation est établie pour une année d'imposition à la suite d'une opération entre un contribuable et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, ii) la nouvelle cotisation réduit la perte du contribuable pour l'année d'imposition qui est disponible  pour report rétrospectif; et iii) la totalité ou une partie de cette perte avait effectivement été reportée à l'année d'imposition antérieure.

Cette mesure s'appliquera à l'égard des années d'imposition dans lesquelles une perte reportée à une année antérieure est demandée, lorsque cette perte est reportée d'une année d'imposition qui se termine le jour du budget ou après.

Communication de renseignements dans le cadre d'affaires pénales

Le budget de 2018 propose les mesures suivantes afin de faciliter la communication de renseignements dans le cadre d'affaires pénales :

  • permettre le recours aux outils juridiques disponibles en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (« LEJMC ») relativement à la communication de renseignements fiscaux criminels en vertu des conventions fiscales et des accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) du Canada ainsi que de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale selon lesquels le procureur général a le pouvoir d'obtenir des ordonnances judiciaires en vue de l'obtention et de la transmission de renseignements;
  • l'ARC continuera de participer à la communication de renseignements fiscaux à l'échelle internationale et elle collaborera avec le ministère de la Justice, lequel est chargé de l'application de la LEJMC;
  • permettre la communication de renseignements fiscaux aux partenaires du Canada en vertu de la LEJMC relativement aux actes qui, s'ils étaient commis au Canada, seraient considérés du terrorisme, du crime organisé, du blanchiment d'argent, des produits de la criminalité ou une infraction désignée eu égard aux substances;
  • permettre la communication de renseignements confidentiels en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise (« Loi sur l'accise ») aux policiers canadiens relativement aux infractions où une telle communication est actuellement permise relativement aux renseignements sur les contribuables en vertu de la LIR.

Pour donner effet à cette mesure, des propositions de modifications pourraient être faites à chacune des lois applicables. Le gouvernement a l'intention de proposer que de telles modifications entrent en vigueur à la sanction royale de la loi habilitante.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers et les organismes de bienfaisance

Régime enregistré d'épargne-invalidité - Titulaires admissibles

Le budget de 2018 prolonge le programme de membre de la famille admissible (« MFA ») pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (« REÉI »).

Si le bénéficiaire visé d'un REÉI est un adulte qui n'a pas la capacité de conclure un contrat, le « titulaire » d'un REÉI (la personne qui a ouvert un REÉI et a autorisé des cotisations au REÉI) peut être une personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire en vertu de la loi provinciale, tel qu'un gardien, un tuteur ou un curateur. Le programme MFA assouplit cette exigence en permettant à un MFA d'être titulaire d'un REÉI pour un adulte bénéficiaire si la capacité de conclure un contrat de ce dernier est remise en question, en reconnaissance du fait que nommer un  gardien peut s'avérer long et coûteux. Un MFA peut être l'époux, le conjoint de fait ou  un des parents du bénéficiaire.

Le programme MFA devait expirer à la fin de 2018. Le budget de 2018 prolonge le programme de cinq ans. Plus particulièrement, si un REÉI est ouvert pour un titulaire adulte dont la capacité est remise en question, un MFA continuera d'être un titulaire admissible au REÉI si le régime est ouvert avant la fin de 2023.

Organismes de bienfaisance - Diverses questions techniques

Les municipalités à titre de donataires admissibles

L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance peut être révoqué à la demande de l'organisme de bienfaisance ou parce que l'organisme de bienfaisance n'a pas respecté les exigences de l'enregistrement.  Au moment de la révocation, un impôt de révocation de 100 % de la valeur nette totale des biens est imposé. L'impôt de révocation peut être réduit si l'organisme de bienfaisance effectue des dépenses admissibles, notamment des dons à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés dont la majorité des administrateurs ou fiduciaires n'ont pas de lien de dépendance avec les administrateurs ou fiduciaires de
l'organisme de bienfaisance révoqué.

Le budget de 2018 propose d'autoriser  la qualification des transferts de biens à des municipalités comme des dépenses admissibles aux fins de l'impôt de révocation, sous réserve de l'approbation du ministre du Revenu national, au cas par cas.

Cette mesure s'appliquera aux transferts effectués le jour du budget ou après.

Universités à l'extérieur du Canada

Depuis 2011, certaines catégories de donataires admissibles, incluant les universités étrangères, sont maintenant tenues de s'inscrire auprès de l'ARC, de respecter certaines conditions en matière de délivrance de reçus et de tenue de registres et doivent se conformer aux règles faute de quoi leur enregistrement pourra être suspendu ou révoqué. Une fois enregistrés, ces donataires admissiblessont ajoutés à la liste qui figure sur le site Web du gouvernement du Canada.

Le budget de 2018 propose de simplifier l'administration de ces règles ainsi que le processus d'enregistrement et éliminant l'exigence que les universités  étrangères soient visées par le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure s'appliquera à compter de la date du budget.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Afin d'améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies, le budget de 2018 propose l'imposition d'exigences supplémentaires en matière de déclarations annuelles pour certaines fiducies pour 2021 et les années d'imposition subséquentes. Ces nouvelles exigences imposeront l'obligation aux  fiducies qui ne sont actuellement pas tenues de produire une déclaration T3 de remplir le formulaire. En outre, les nouvelles exigences s'appliqueront aux fiducies canadiennes expressément résidentes (ex, celles créées avec l'intention expresse du constituant) et aux fiducies non-résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3. de déclarer l'identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que l'identité de chaque personne qui possède la capacité  d'exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation du revenu ou du capital (soit par les termes l'acte de fiducie ou par un contrat connexe).

Certains  types de fiducies seront dispensés des exigences supplémentaires en matière de déclaration  notamment, les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés, les fiducies principales, les fiducies régies par les régimes enregistrés; les comptes en fiducie généraux des avocats; les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et les fiducies d'invalidité admissibles; les fiducies admissibles à titre d'organisations à but non lucratif ou d'organismes de bienfaisance enregistrés; les fiducies qui existent depuis moins de trois mois et qui détiennent moins de 50 000 $ en biens tout au long de l'année d'imposition (pourvu que, dans ce dernier cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).

En plus des pénalités existantes, une pénalité de 25 $ pour chaque jour de défaut, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $, sera imposée. Si le défaut a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, une pénalité supplémentaire équivalant  à 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie  pour l'année concernée et s'élevant minimalement à 2 500 $ sera imposée.

Les nouvelles pénalités s'appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d'imposition ultérieures.

Le budget de 2018 propose également de fournir un financement supplémentaire pour la création d'une plateforme électronique visant le traitement des déclarations T3.

Les nouvelles exigences proposées en matière de déclaration s'appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d'imposition ultérieures.

Prorogation du crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2018 propose de prolonger d'une année l'admissibilité au crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière pour les conventions d'émission d'actions accréditives conclues le 31 mars 2019 ou avant.

Mesures visant les taxes de vente et d'accise

Le budget de 2018 contient des propositions importantes, mais non surprenantes, relatives à LTA et la Loi sur l'accise. En particulier, le budget de 2018 confirme que la proposition législative du 8 septembre 2017 relative aux « sociétés en commandite de placement » sera adoptée, sous réserve de quelques modifications clés. Le budget de 2018 établit également le cadre des modifications à apporter à la Loi sur l'accise concernant la taxation des produits du cannabis au Canada.

En plus de ces deux propositions clés, qui seront discutées plus bas, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il instaura une augmentation du taux des droits d'accise sur les produits du tabac et qu'il publiera un document de consultation ainsi qu'un projet de loi portant sur les règles relatives à la TPS et à la TVH en ce qui a trait aux sociétés de portefeuille et la possibilité pour elles de réclamer un crédit de taxe sur les intrants.

Changements apportés à la TPS/TVH pour les sociétés en commandite de placement

En septembre 2017, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives créant la « société en commandite de placement » et proposant que celle-ci soit considérée comme étant un « régime de placement » aux fins de la TPS/TVH. En outre, ces mesures proposaient de taxer spécifiquement services de gestion et d'administration rendus à une société en commandite de placement par le commandité (« proposition de septembre 2017 »). Le budget de 2018 confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec ces propositions, sous réserve de quelques modifications.

Premièrement, le budget de 2018 clarifie quelque peu l'ambigüité quant au moment d'application de la taxe. La proposition de septembre 2017 n'était pas claire quant à l'application des nouvelles règles aux services de gestion et d'administration faisant partie d'une prestation continue ayant débuté avant le 8 septembre 2017. Le budget de 2018 propose de nouvelles règles selon lesquelles il y aurait deux fournitures distinctes de services, soit celles rendues avant le 8 septembre 2017 et celles rendues le 8 septembre 2017 ou après. Les nouvelles règles ne s'appliqueraient pas à la fourniture réputée antérieure au 8 septembre 2017, sauf si un montant a déjà été perçu au titre de la taxe.

Deuxièmement, le budget de 2018 propose des modifications visant à préciser l'interaction entre les nouvelles règles proposées et les dispositions de présomption qui s'appliqueraient autrement aux services continus facturés dans différentes périodes de facturation. Cette modification proposée pourrait s'appliquer aux sociétés en commandite de placement effectuant des paiements périodiques au commandité.

Enfin, le budget de 2018 confirme l'intention du gouvernement fédéral de définir les sociétés en commandite de placement en tant que régimes de placement, et par conséquent, comme institutions financières désignées, pour les années d'imposition commençant après 2018. Toutefois, il propose également une option permettant aux sociétés en commandite de placement de choisir d'être considérées comme des régimes de placement pour l'année d'imposition 2018. Cela permettrait à toute société en commandite de placement qui serait admissible à titre d'institution financière désignée de tirer parti de tout avantage que procure l'application de la méthode d'attribution spéciale utilisée par les institutions financières désignées particulières.

Taxation des produits du cannabis

Le budget de 2018 confirme que le gouvernement fédéral a l'intention de mettre en œuvre le cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis qui a été annoncé le 10 novembre 2017.

En vertu  du régime fiscal proposé, la plupart des ventes de cannabis seront assujetties à la TPS/TVH (aux taux actuellement en vigueur au Canada et qui varient entre 5 et 15 %).  Le cannabis, qu'il soit utilisé à des fins médicales ou récréatives, sera également taxé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, laquelle impose actuellement un droit d'accise fédéral sur les spiritueux, le vin et les produits du tabac fabriqués au Canada. Les deux taxes sur le cannabis seront administrées par l'ARC.

Les producteurs de cannabis seront tenus d'obtenir une licence de l'ARC aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (« licence concernant la taxe sur le cannabis ») en plus de la licence délivrée par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis. La licence concernant la taxe sur le cannabis est également requise afin d'emballer ou d'estampiller un produit du cannabis ou pour en vendre, acheter ou posséder un produit du cannabis qui n'est pas emballé et estampillé comme requis. Il faut noter que l'inscription à la TPS/TVH sera également requise en plus des enregistrements susdits relatifs à la licence sur le cannabis lorsque le seuil de 30 000 $ par année des petits fournisseurs est dépassé. Les titulaires de licence de cannabis auront également l'obligation de faire une demande afin d'obtenir des timbres d'accise de cannabis pour le marché provincial ou territorial visé qui indiquent que les droits ont été payés.

Le régime des droits d'accise pour le cannabis ne s'appliquera pas, de façon générale, aux produits du cannabis qui sont produits au Canada par un individu pour ses besoins personnels, qu'ils soient médicaux ou non, (ou par une personne désignée pour les besoins médicaux d'une autre personne) et qui sont conformes aux règles pertinentes dans la Loi sur le cannabis et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas. Une exemption du paiement des droits d'accise est aussi possible dans certains cas limités, y compris en cas de prise de cannabis pour destruction dans les circonstances prescrites.

Autres mesures fiscales préalablement annoncées

Le budget de 2018 confirme l'intention du gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec les mesures fiscales et les mesures connexes préalablement annoncées, notamment :

  • les mesures annoncées dans le budget de 2016 relatives à la TPS/TVH concernant le choix des coentreprises;
  • la mesure annoncée dans le budget de 2016 en ce qui concerne les exigences de déclaration de renseignements pour certaines dispositions d'intérêtdans une police d'assurance-vie;
  • les propositions législatives publiées le 16 septembre 2016 portant sur la division d'une société régie par des lois étrangères ainsi que les exigences pour qu'une action soit considérée comme étant une action prescrite;
  • la mesure annoncée le 16 octobre 2017 visant à réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019, ce qui figurait dans l'Avis de motion de voies et de moyens déposé le 24 octobre 2017 de même que les modifications connexes au montant de la majoration et au crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes imposables;
  • les mesures visant sur l'impôt sur le revenu publiées le 13 décembre 2017 relatives au fractionnement du revenu.

Le budget de 2018 note que de telles mesures fiscales et mesures connexes préalablement annoncées seront modifiées pour prendre en considération les consultations et les délibérations tenues depuis leur publication et réaffirme l'engagement du gouvernement à aller de l'avant tel qu'exigé par  les modifications techniques  pour améliorer la certitude du régime fiscal.



[1]       2017 CAF 107 [Green].

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