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Bulletin

L’Alberta renforce sa loi sur le lobbyisme: Sous-titre : La législation proposée serait parmi les plus strictes au Canada

Fasken
Temps de lecture 11 minutes

Bulletin droit du lobbyisme

Le 11 avril 2018, le gouvernement de l'Alberta a déposé des modifications au Lobbyists Act (la Loi sur le lobbyisme). Ces modifications exigeront de la part de plus de sociétés[1] qu'elles enregistrent leurs communications avec le gouvernement et imposeront de nouvelles restrictions sur l'interaction du secteur privé avec les titulaires d'une charge publique.

S'il est adopté par l'Assemblée législative, le projet de loi 11, intitulé le Lobbyists Amendment Act, 2018, fera de l'Alberta une des juridictions les plus strictes au pays en matière de lobbyisme. Les entreprises, les organisations[2] et les cabinets d'experts-conseils doivent se préparer maintenant à assurer l'entière conformité de leurs activités gouvernementales.

Les chefs de la direction sont responsables en vertu de la Loi sur le lobbyisme

Le plus haut dirigeant, habituellement le chef de la direction ou le président, d'une entreprise ou d'une organisation à but non lucratif est personnellement tenu de déposer et de maintenir à jour l'enregistrement de toutes les activités de lobbyisme qu'exercent les employés, les dirigeants et les administrateurs de son entreprise en Alberta.

Le chef de la direction qui omet de déposer, ou qui dépose tardivement une inscription, ou encore qui dépose une inscription dont les données sont incomplètes, inexactes ou obsolètes pourrait être déclaré coupable d'une infraction de responsabilité stricte ou, de manière alternative, pourrait être assujetti à une sanction administrative pécuniaire.

Les cadres dirigeants et les conseillers juridiques d'entreprise devront s'assurer que l'organisation possède une politique et un processus de diligence raisonnable afin de se conformer à la Loi sur le lobbyisme pour éviter des mesures d'exécution à l'encontre du chef de la direction prévues à la Loi sur le lobbyisme.

Un plus grand nombre de sociétés devront enregistrer leurs activités de lobbyisme

Le plus important changement proposé est sans doute la baisse du seuil à partir duquel un chef de la direction doit enregistrer les activités de lobbyisme des dirigeants, des employés et des administrateurs de l'entreprise.

Le seuil actuel en Alberta est de 100 heures annuelles de communications avec les titulaires d'une charge publique (sans inclure la préparation de ces communications), et ce, à l'échelle de toute l'entreprise. Le nouveau seuil serait de 50 heures, toujours à l'échelle de toute l'entreprise, et inclurait le temps passé à communiquer avec des titulaires d'une charge publique ainsi que temps passé à préparer ces communications. Le temps de déplacement pour rencontrer le titulaire d'une charge publique ne serait pas inclus dans le calcul des heures.

De façon pratique, dans le cas où ce changement serait adopté, l'Alberta posséderait le deuxième seuil le plus bas au pays à l'égard de l'enregistrement des activités de lobbyisme[3] (avec ses 12 jours annuels, celui du Québec est plus bas). Il en résultera que plus de sociétés et autres organisations de l'Alberta auront à enregistrer les activités de lobbyisme de leurs employés, dirigeants et administrateurs.

Le changement suivant assujettira plus d'activités à l'enregistrement :

  • La suppression de l'exemption actuelle à l'égard des activités de lobbyisme effectuées en réponse à une requête du titulaire d'une charge publique pour des conseils ou des commentaires.

Nouvelles restrictions relatives aux relations avec le gouvernement

Le projet de loi 11 aura également des répercussions sur la façon dont les organisations gèrent leurs relations avec le gouvernement et interagissent avec les agents publics.

Les activités qui suivent seront interdites aux sociétés et autres organisations :

  • Le versement d'honoraires à un lobbyiste-conseil conditionnels ou liés au résultat des activités de lobbyisme.
  • Agir à titre de lobbyiste-conseil et recevoir des honoraires conditionnels ou liés au résultat des activités de lobbyisme.
  • À titre de lobbyiste, offrir un cadeau au titulaire d'une charge publique visé par des activités de lobbyisme ou qui sera potentiellement visé par des activités de lobbyisme dans le cas où le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter le cadeau ou que le cadeau mettrait le titulaire d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts.

Une loi plus claire, plus équitable et plus compréhensible

D'autres modifications proposées lèveront certaines ambiguïtés, confirmeront des interprétations existantes ou augmenteront le caractère équitable de la loi. En voici quelques exemples :

  • La confirmation du fait qu'un appel au grand public constitue une forme de lobbyisme (cette mesure confirme une interprétation existante et la clarifie).
  • La clarification du fait qu'un appel au grand public ne comprend pas les communications entre une organisation et ses membres, dirigeants et employés ou entre une entreprise et ses actionnaires, partenaires, dirigeants ou employés.
  • La confirmation que les activités de lobbyisme ne comprennent pas une communication effectuée dans le cadre de la participation à une commission, un conseil ou à un autre organisme semblable établi par le gouvernement ou à une agence.
  • La confirmation que les activités de lobbyisme ne comprennent pas les communications avec des titulaires d'une charge publique par des particuliers qui sont reconnus comme aînés par leur communauté autochtone.
  • La confirmation que les membres du Cabinet du premier ministre et les membres du personnel des ministres sont des titulaires d'une charge publique.
  • L'établissement de détails supplémentaires à l'égard de la procédure équitable qui doit être suivie avant que le registraire impose une sanction administrative ou ne supprime une déclaration du registre.
  • La création d'un nouveau droit d'appel d'une sanction administrative devant la Cour du Banc de la Reine.

Facilitation des exemptions

Même si de façon générale, le projet de loi 11 renforce la Loi sur le lobbyisme de l'Alberta, une disposition aura toutefois l'effet contraire.

Un des changements proposés faciliterait l'exemption des personnes devant se conformer à la Loi sur le lobbyisme. À l'heure actuelle, les exemptions doivent être prévues par un règlement – ce qui suppose l'approbation du Conseil exécutif. Le projet de loi 11 donnerait à une seule personne, à savoir le ministre chargé de l'administration de la Loi sur le lobbyisme, le pouvoir de soustraire des personnes aux règles. Le gouvernement n'a pas expliqué la logique sous-tendant le fait de rendre plus facile pour certaines personnes de se soustraire aux obligations sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Date d'entrée en vigueur

Quelques dispositions du projet de loi 11 entreront en vigueur par proclamation – c'est-à-dire à une date établie par le Conseil exécutif.

Le reste des dispositions du projet de loi entreront en vigueur à la date de la sanction royale dont, notamment, le nouveau seuil de 50 heures et l'interdiction de cadeaux.

L'interdiction de verser des honoraires conditionnels entrera pour sa part en vigueur deux ans après la sanction.

Programme de conformité

Les entreprises et les organisations doivent mettre en place des mesures de diligence raisonnable pour satisfaire aux obligations que la Loi sur le lobbyisme impose à leurs chefs de la direction. Le défaut de déposer une inscription contenant des renseignements complets et exacts dans les délais prescrits constitue une infraction de responsabilité stricte. Chaque organisation devrait avoir établi un mécanisme interne permettant d'assurer le suivi des communications avec les représentants du gouvernement par les employés, les dirigeants et les administrateurs et devrait adopter une politique d'entreprise sur ses relations avec les titulaires d'une charge publique.

Fasken offre un éventail complet de services de conformité aux lois sur le lobbyisme, y compris des vérifications de conformité, des formations internes, l'élaboration de politiques et de processus et le soutien à l'enregistrement des lobbyistes.

Prochaines étapes

En plus de pouvoir entraîner une amende ou une sanction administrative éventuelle, une contravention à la Loi sur le lobbyisme peut également comporter le risque d'une atteinte à la réputation.

Les organisations ou les particuliers qui traitent avec des titulaires d'une charge publique du gouvernement de l'Alberta devraient prendre des mesures concrètes pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur le lobbyisme. Tel qu'il devrait en être de même pour toutes les relations gouvernementales dans tout le Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu du présent bulletin, veuillez communiquer avec Guy Giorno, Kyle Morrow, Sean Morley, Émilie Bundock ou un membre de notre équipe de droit du lobbyisme.

Vous êtes invité à participer à notre conférence

Fasken offrira bientôt des conférences à Calgary et à Edmonton afin d'expliquer comment mieux se préparer aux changements proposés. Votre organisation est-elle préparée en matière de conformité ?

Communiquez avec Lynne Sharma, lsharma@fasken.com pour obtenir de plus amples renseignements sur les prochaines conférences près de chez vous.


 

[1] La Loi sur le lobbyisme de l'Alberta s'applique également à certaines organisations sans but lucratif, mais la plupart d'entre elles sont exemptées. Une organisation, une association, une société, une coalition ou un groupe d'intérêt sans but lucratif n'est pas tenu de se conformer à la Loi sur le lobbyisme à moins qu'il ne soit créé à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou qu'une majorité de ses membres ne soient des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.

[2] Seules certaines entités sans but lucratif sont assujetties à la Loi sur le lobbyisme de l'Alberta. Voir la note 1.

[3] Le seuil de l'Ontario est de 50 heures par année civile, mais le temps de préparation (ainsi que le temps de déplacement) n'est pas compris dans ces heures. L'inclusion proposée du temps de préparation reviendra dans les faits à abaisser le seuil de l'Alberta à un niveau inférieur à celui de l'Ontario.