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AUCUNE PLAINTE N’EST PERMISE! Le Canada durcit le ton à l’égard de l’emploi de marques de commerce sur les sites Web de critiques

Fasken
Temps de lecture 8 minutes

Au terme d’une bataille ayant duré près de 20 ans avec le « site de critiques » UNTIED.COM, United Airlines Inc. a eu gain de cause et obtenu une injonction contre le propriétaire d’un site de critique au motif que ledit site a contrefait ses marques de commerce déposées au Canada[1].  Bien que défendeur puisse continuer à utiliser le nom de domaine www.untied.com, il ne doit pas le faire en lien avec les mêmes services que ceux fournis par le demandeur.

C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires de marques de commerce canadiennes.  La parodie et la satire ne peuvent être invoquées pour justifier la contrefaçon d’une marque de commerce.  Dans leur tentative de « parodier » une marque de commerce, les défendeurs ne peuvent pas « profiter » de l’achalandage associé aux marques de tiers.

Contexte

Professeur en génie électrique à l’Université McGill, M. Jeremy Cooperstock a lancé le site Web UNTIED.com en 1997, sur lequel il discute de son expérience négative avec le demandeur United Airlines. Sur son site, M. Cooperstock emploie des versions altérées des marques d’United Airlines, y compris le logo d’un globe terrestre grimaçant. À la suite du lancement de sa page Web, M. Cooperstock a commencé à recevoir et à afficher des lettres d’autres voyageurs relativement à leurs expériences négatives. Il continue de tenir le site UNTIED.com en tant que site Web de critiques où les consommateurs peuvent trouver des renseignements sur United Airlines et lire des plaintes au sujet de cette entreprise remontant à 1998.

United Airlines a entamé des procédures pour tenter de faire fermer le site Web, au motif d’une contrefaçon alléguée de la marque de commerce.

Décision de la Cour fédérale

Le critère juridique pour établir l’existence de contrefaçon en vertu de la Loi sur les marques de commerce exige, entre autres, qu’il y ait emploi d’une marque de commerce créant de la confusion par un contrefacteur allégué relativement à la vente, à la distribution ou à l’annonce des produits ou services qui y sont liés. Il n’est pas étonnant que les parties aient été en désaccord quant à l’existence d’un « emploi » de la marque de commerce United Airlines relativement aux « services » sur UNTIED.COM.

L’élément clé qu’est l’offre de « services » soulève la question de savoir s’il y a un avantage pour le public, lequel ne requiert aucun élément financier. M. Cooperstock offrait des renseignements et des conseils aux voyageurs mécontents, un peu comme une « ligne d’aide aux consommateurs ».  Ainsi, la cour a conclu que M. Cooperstock avait effectivement offert des services par l’entremise de son site Web UNTIED.com. Étant donné que des services avaient été offerts sur le site de critiques de M. Cooperstock, ce dernier a ensuite fait valoir que les marques présentées sur UNTIED.com n’étaient pas employées de manière à distinguer ses services de ceux de tiers.  La cour a toutefois conclu que les marques de M. Cooperstock étaient employées ou présentées dans l’annonce ou la prestation de services, au sens de la Loi sur les marques de commerce, et que cela constituait un emploi.  Sur ce motif, la cour a conclu que M. Cooperstock avait contrefait les marques de commerce déposées d’United  Airlines. Or, United Airlines a eu droit à une injonction interdisant M. Cooperstock d’employer ses marques sur le site Web UNTIED.



[1] 2017 CF 616

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