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Bulletin | L'espace RH

Les questions que soulève le cannabis récréatif au travail

Fasken
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Suivant l'adoption de la Loi sur le cannabis le 19 juin 2018, l'accès à la marijuana récréative sera légalisé à l'échelle du Canada. Le gouvernement Trudeau est prêt à aller de l'avant : la nouvelle loi entrera en vigueur le 17 octobre 2018. 

La loi fédérale autorise un maximum de quatre plants de marijuana par résidence

La Loi sur le cannabis autorise les Canadiens et Canadiennes de plus de 18 ans à acheter, posséder, cultiver et utiliser la marijuana à des fins récréatives. Le gouvernement fédéral règlementera la production et imposera des normes afin d'assurer la qualité du produit.

Sous réserve des lois provinciales et territoriales, la loi fédérale autorisera de façon générale les adultes à faire ce qui suit :

  • acheter de la marijuana séchée ou fraîche, de l'huile de marijuana, des plants et des graines pour la culture auprès d'un détaillant soumis à la règlementation;
  • posséder en public jusqu'à 30 grammes de marijuana légale séchée ou l'équivalent;
  • partager jusqu'à 30 grammes de marijuana légale ou l'équivalent ou des produits de la marijuana avec d'autres adultes;
  • cultiver jusqu'à quatre plants de marijuana par résidence;
  • modifier la marijuana à la maison afin d'obtenir des produits de marijuana (pour la consommation alimentaire) à des fins personnelles, pourvu qu'aucun solvant organique dangereux ne soit utilisé dans le processus.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient toutefois établir leurs propres limites. Ils disposent en effet d'une importante latitude en matière de règlementation relatives à la vente, à la distribution, aux lieux de consommation et quant aux questions liées à la santé et la sécurité au travail. Les provinces et territoires pourraient augmenter l'âge minimal applicable, diminuer la limite en matière de possession et imposer des exigences supplémentaires relativement à la culture de la marijuana à des fins personnelles.

La règlementation à l'échelle du Canada

Les provinces et territoires ont eu du mal à aller de l'avant aussi rapidement que le gouvernement Trudeau le souhaite, mais ont adopté des lois portant sur certaines questions, dont les suivantes :

  1. L'âge minimal en matière d'achat, de possession et d'utilisation : il est de 19 ans partout sauf au Québec et en Alberta, où il est de 18 ans;
  2. La règlementation concernant la vente et la distribution  : certaines provinces ont choisi les magasins exploités par le gouvernement, tandis que d'autres ont préféré règlementer des magasins de détail du secteur privé, ou un mélange des deux. Le système Ontarien n'est pas encore clairement défini;
  3. La question de savoir si la culture des plants chez soi devrait être autorisée et, dans l'affirmative, combien de plants : un maximum de 4 plants par résidence dans la plupart des provinces, sauf au Manitoba et au Québec où cette culture sera interdite;
  4. Les lieux où il sera légal de fumer de la marijuana : cela varie. De façon générale, certaines provinces et certains territoires l'autoriseront partout où il est légal de fumer le tabac, tandis que d'autres l'interdiront dans les lieux publics;
  5. Les limites en matière de possession légale, le cas échéant : 30 grammes dans la plupart des provinces et territoires, sauf au Québec où la limite sera de 150 grammes.

Certaines lois provinciales et territoriales vont plus loin. Par exemple, certaines provinces et certains territoires :

  • interdiront la vente et la distribution de marijuana à des personnes qui sont intoxiquées ou qui semblent l'être;
  • interdiront aux propriétaires de permettre sciemment que leur propriété soit utilisée pour la vente, la culture ou la distribution illégale de marijuana;
  • imposeront des sanctions sévères aux jeunes conducteurs, aux conducteurs de véhicules commerciaux et aux nouveaux conducteurs qui auront les facultés affaiblies au volant, notamment la suspension du permis, des sanctions pécuniaires et des programmes de traitement obligatoire.

La marijuana thérapeutique

C'est une contestation constitutionnelle qui a mené à la légalisation de la marijuana thérapeutique à l'échelle du Canada en 2001. Les règlements pris en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la « LRCDAS ») régissent actuellement l'accès à la marijuana et à ses produits dérivés à des fins thérapeutiques au Canada.

Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales prévoit qui est autorisé à posséder de la marijuana à des fins thérapeutiques, qui peut prescrire la marijuana à des fins thérapeutiques, les documents médicaux requis, la quantité maximale qu'une personne peut posséder et régit les activités des producteurs autorisés.

On ne s'attend pas à ce que le règlement relatif à la marijuana à des fins thérapeutiques soit modifié lorsque la marijuana récréative sera légalisée.

Préoccupations liées à la marijuana au travail

Beaucoup d'employeurs s'inquiètent des conséquences de la légalisation de la marijuana récréative dans le milieu de travail. L'utilisation accrue de produits de marijuana à des fins médicales leur est également préoccupante. Entre autres, les employeurs sont préoccupés par ce qui suit :

  • l'utilisation accrue de la marijuana, tant au travail qu'à l'extérieur de celui-ci;
  • le maintien de la sécurité au travail (particulièrement pour des postes dans lesquels la sécurité est importante);
  • la détection de l'affaiblissement des facultés ou de l'intoxication et les restrictions en matière de dépistage au travail;
  • les effets sur la productivité, l'absentéisme et le rendement des employés;
  • les besoins accrus en matière d'accommodements raisonnables en lien avec les dépendances et l'usage sous ordonnance.

Étant donné l'absence de méthode fiable permettant d'évaluer l'affaiblissement des facultés lié à la consommation de marijuana, ces préoccupations paraissent justifiées.

La plupart des lois canadiennes relatives à la santé et la sécurité au travail exigent que toutes les précautions raisonnables soient prises pour assurer la protection des employés. Certains employeurs ont été emprisonnés et l'un d'eux a reçu une amende de 750 000 $ (pdf disponible en anglais seulement) pour avoir manqué à ses obligations en lien avec la consommation de marijuana.

Ainsi, même si la demande d'un employé de consommer de la marijuana à des fins médicales peut être sujette à une obligation d'accommodement de la part de l'employeur, les employés n'ont pas un droit inhérent à avoir les facultés affaiblies au travail.

Par exemple, dans une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Aitchison v. L & L Painting and Decorating Ltd., (pdf disponible en anglais seulement) un employé avait été congédié pour avoir fumé de la marijuana à des fins thérapeutiques au travail. La marijuana lui avait été prescrite pour un mal de dos. À titre de peintre, il travaillait sur un échafaudage suspendu à l'extérieur d'un bâtiment, à 37 étages du sol. Le Tribunal a noté que [TRADUCTION] « le droit de l'employé de fumer de la marijuana au travail n'est pas un droit absolu, que ce soit à des fins thérapeutiques ou non ». Le Tribunal a souligné que fumer au travail représentait un risque réel en matière de santé et de sécurité, vu la « nature sensible » du lieu de travail au plan sécuritaire. Il n'y avait donc aucune discrimination fondée sur un handicap.

La question sera par ailleurs souvent plutôt celle de savoir si les facultés sont affaiblies ou affaiblies à un point tel qu'elles constituent une source de préoccupation raisonnable. L'absence de test fiable pour évaluer le degré d'affaiblissement des facultés posera problème. Les restrictions en matière d'imposition de tests de dépistage imposées par les arbitres et les tribunaux (pdf) poseront également problème. Il s'agit d'un problème au travail même lorsque l'employé consomme à l'extérieur du travail. Bien que des études soient actuellement en cours afin de concevoir des méthodes de dépistage de l'affaiblissement des facultés plus fiables, il est peu probable que les employeurs soient bien équipés à cet égard d'ici octobre 2018.

Les gouvernements vont de l'avant en matière de légalisation de la marijuana récréative, mais ils n'ont pas outillé les employeurs afin de les aider à faire face à cette nouvelle réalité.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, inscrivez-vous à la conférence de Fasken intitulée Préparer les employeurs à la marijuana légalisée au travail - 12 septembre 2018 • 8 h - 10 h HAE

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