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Les frais de l’aide médicale à mourir peuvent se qualifier pour le crédit d’impôt pour frais médicaux

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Bulletin Services aux clients privés

La Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c Canada[1] a statué que les Canadiens et Canadiennes ont le droit d'obtenir de l'aide médicale pour mettre fin à leur vie dans certaines circonstances (voir le bulletin sur L'aide médicale à mourir : qui est admissible et quel est le processus? . Une question qui découle de cette décision est de savoir si les frais engagés pour obtenir de l'aide médicale à mourir sont des frais médicaux admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux (« CIFM »). Cette question a été posée à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et, en réponse, l'ARC a publié une interprétation technique sur le sujet.

Le CIFM est un crédit d'impôt non remboursable qui peut être demandé dans votre déclaration de revenus et de prestations si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payé des frais médicaux qui sont considérés comme frais médicaux admissibles.

Les frais médicaux admissibles comprennent les montants payés pour des services médicaux fournis par un médecin, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, ainsi que les médicaments, préparations ou substances qui répondent à des exigences particulières de la Loi de l'impôt sur le revenu[2].

De plus, vous ne pouvez déduire que la partie des frais médicaux admissibles pour laquelle vous n'avez pas été ou ne serez pas remboursé.

Dans son interprétation technique[3], l'ARC est d'avis que les services d'aide médicale à mourir, y compris les frais pour les services et le coût des médicaments ou autres préparations ou substances utilisés pour les services, sont des services médicaux aux fins du CIFM lorsqu'ils sont fournis par un médecin, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, ou encore un hôpital public ou privé autorisé pour l'aide médicale à mourir, comme le prévoit le Code criminel[4], conjointement avec les exigences des lois, règles et politiques provinciales et territoriales en matière de santé, le cas échéant.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander le remboursement des montants payés à titre de frais médicaux (conformément à l'article 118.2 de la LIR). Plus précisément, le coût des médicaments ou d'autres préparations ou substances est une dépense médicale admissible si ceux-ci sont prescrits par un médecin et que l'achat est consigné par un pharmacien[5], ou si ceux-ci sont prescrits par un médecin et ne peuvent être acquis légalement que par l'entremise d'un médecin.[6].

Nous espérons que cette nouvelle apportera un certain réconfort à ceux qui envisagent, ou dont un membre de la famille envisage l'aide médicale à mourir.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Services aux clients privés.


 

[1] Carter c Canada, 2015 CSC 5.

[2] Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, c. 1 (5ème supp.)) (« LIR »).

[3] 2017-0703891C6 2017 CTF – Q16 – Aide médicale à mourir.

[4] Code criminel L.R.C., 1985, ch. C-46.

[5] Article 118.2(2)(n)(i) de la LIR.

[6]Le sous-alinéa 118.2(2)(n)(ii) de la LIR et article 5701 du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C., c. 945).

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