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Différend entre les actionnaires d’un franchisé : mieux vaut prévenir que guérir

Fasken
Temps de lecture 9 minutes

Bulletin Franchisage

La gestion et l'exploitation d'une entreprise franchisée exigent énormément de temps et d'énergie de la part du franchisé. Par ailleurs, plusieurs entreprises franchisées exigent aussi des ressources financières qui ne sont pas toujours à la portée d'une seule personne.

Pour ces raisons, et encore plus dans le cas de franchisés de générations plus jeunes (générations X et Y, milléniaux), des franchiseurs se retrouvent souvent avec des franchisés composés de plusieurs associé(e)s ou actionnaires.

Ceci présente plusieurs avantages, mais aussi un risque : celui d'une mésentente, voire d'un litige, entre les associé(e)s ou actionnaires d'un franchisé.

Dans ma pratique professionnelle comme conseiller, avocat et médiateur en franchisage, je suis consulté de plus en plus souvent pour des enjeux de ce type.

Un différend entre associé(e)s ou actionnaires d'un franchisé peut souvent avoir de graves conséquences sur la performance du franchisé, sur ses relations avec ses employés et avec le franchiseur et, dans quelques cas, peut paralyser le processus de prise de décision au sein du franchisé. J'ai même été témoin de quelques situations où de tels différends ont ultimement entraîné la déconfiture du franchisé.

J'en prends pour exemple une récente situation où une actionnaire minoritaire d'un franchisé (qui était l'épouse ou, plus précisément, l'ex-épouse de l'actionnaire majoritaire) a, dans le cadre de procédures de divorce entre eux, obtenu la saisie de l'entreprise, entraînant ainsi sa fermeture.

Dans d'autres situations, des franchiseurs se retrouvent confrontés à des demandes, parfois insistantes, d'un actionnaire de mettre fin à la convention de franchise en cours afin d'accorder cette franchise à une nouvelle société constituée par cet actionnaire seulement (dans le but, évidemment, d'exclure un ou plusieurs autres actionnaires actuels).

Enfin, il arrive aussi régulièrement qu'un franchiseur ne soit pas disposé à accepter que l'un des actionnaires d'un franchisé en devienne le seul actionnaire d'un franchisé (notamment lorsque cette personne n'était pas jusque-là vraiment active dans la gestion de l'entreprise franchisée ou, encore, dans le cas où cette personne ne rencontre pas les critères de sélection du franchiseur) alors que l'autre actionnaire du franchisé n'a pas les ressources nécessaires pour acheter ses intérêts dans le franchisé.

Un franchiseur peut-il faire quelque chose pour prévenir ou éviter de telles difficultés ou, à tout le moins, pour en minimiser l'impact sur le fonctionnement du franchisé, sur sa relation avec ce franchisé ou sur son réseau?

Il s'agit là d'un sujet délicat puisqu'il y a toujours un risque que, en s'impliquant dans un différend entre actionnaires d'un franchisé, le franchiseur se fasse par la suite reprocher son intervention, ainsi que ses motivations (réelles ou supposées), devant un tribunal dans le cadre d'un éventuel litige.

Voici six conseils pratiques afin de prévenir et gérer un tel risque :

Vérifier la compatibilité et la complémentarité des nouveaux associés

Lors du processus de qualification d'un nouveau franchisé composé de plus d'une personne, il serait pertinent pour le franchiseur d'aussi vérifier la compatibilité et la complémentarité entre les associés.

Ce peut être là une bonne occasion pour le franchiseur de vérifier si chacun des associés comprend bien son rôle et ses responsabilités, s'ils sont vraiment tous d'accord sur le plan d'affaires du franchisé, s'ils comprennent bien et acceptent tous les risques inhérents à la franchise et si leurs objectifs sont compatibles et réalistes;

Stipuler des clauses appropriées dans votre contrat de franchise

De plus en plus de franchiseurs stipulent dans leur convention de franchise quelques clauses leur permettant d'agir de manière plus efficace en cas de problème entre les associés d'un franchisé.

Plusieurs clauses peuvent s'avérer utiles pour prévenir et gérer un tel risque dont, parmi bien d'autres, une clause de contrôle obligatoire, une clause d'exploitant désigné, une clause exigeant une convention entre actionnaires, des clauses imposant des mécanismes de règlement des différends, etc.

Il est aussi possible de prévoir une clause stipulant qu'un différend entre actionnaires constitue un cas de défaut à la convention de franchise s'il nuit à l'exploitation de l'entreprise franchisée, s'il affecte négativement la réputation de la bannière ou s'il empêche le franchisé de respecter l'une ou plusieurs de ses obligations.

Assurez-vous que les associés ont des ententes complètes et bien rédigées entre eux

Que la convention de franchise stipule, ou non, une clause à cet effet, le franchiseur peut s'assurer auprès de son franchisé que ses associés ont bien fait rédiger et ont signé entre eux une convention entre associés ou actionnaires.

Bien qu'il soit quelque peu risqué pour un franchiseur de s'immiscer dans le contenu de cette convention, il peut cependant sensibiliser les associés du franchisé à son importance, aux clauses qui devraient s'y trouver et à l'importance de faire appel à un professionnel compétent et expérimenté dans la rédaction de telles conventions.

Une convention entre actionnaires incomplète ou inappropriée peut laisser l'impression aux actionnaires ou associés du franchisé que leurs intérêts sont adéquatement protégés puisque ce n'est qu'en cas de problème que les faiblesses de cette convention se manifesteront.

Selon mon expérience, une convention faible, incomplète ou inappropriée aux besoins et à la situation de chaque entreprise est parfois pire que le fait de ne pas avoir de telle convention;

Assurez-vous de la primauté de la convention de franchise sur les ententes entre associés

Bien que, comme je le mentionne plus tôt, il soit risqué pour un franchiseur de s'immiscer dans le contenu d'une convention entre les actionnaires d'un franchisé, il peut fort bien exiger, par une clause à cet effet dans son contrat de franchise, que cette convention entre actionnaires comporte obligatoirement certaines clauses, notamment une clause stipulant que, dans tous les cas, les dispositions de la convention de franchise ont préséance sur celles de la convention entre actionnaires et une autre à l'effet que toute transaction d'actions ou autres intérêts dans le franchisé, même entre ses associés ou coactionnaires, ne peut être faite que conformément aux dispositions de la convention de franchise;

Obtenez des engagements personnels de chaque associé

Une excellente façon d'obtenir une collaboration des associés et actionnaires d'un franchisé aux efforts du franchiseur afin de les aider à régler rapidement et efficacement tout différend entre eux consiste à obtenir de chacun d'eux (même de ceux qui ne seront pas actifs dans l'exploitation de l'entreprise franchisée), au moment de la signature de la convention de franchise, leur engagement personnel à en respecter toutes les clauses et toutes les conditions;

Consulter rapidement un expert

Si, malgré vos précautions et vos efforts, un différend sérieux survient entre les associés ou les actionnaires d'un franchisé, un conseil pratique et important pour le franchiseur est de faire rapidement appel à un expert en la matière.

Il s'agit en effet là de situations fort délicates dans lesquelles un franchiseur peut, sans le vouloir, engager sa responsabilité s'il pose quelque geste inapproprié ou, inversement, s'il omet de poser, en temps opportun, un geste approprié.

À ce propos, il serait aussi utile de prévoir, dans votre convention de franchise, une clause stipulant l'obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur tous les honoraires et autres frais engagés par le franchiseur lorsque ce dernier doit faire appel à quelque conseiller juridique ou autre expert dans le contexte de quelque difficulté impliquant, ou touchant, le franchisé.

Fasken possède toute l'expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes qui protègent bien vos droits, et pour vous conseiller, vous guider et vous assister dans tous les cas de difficultés ou de différends avec l'un ou plusieurs de vos franchisés.