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Bulletin | L'espace RH

Le vent tourne pour les congédiements injustifiés et les plaintes en matière de représailles à l’échelle fédérale

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Les changements drastiques apportés à la législation provinciale en matière de travail et d'emploi plus tôt cette année ont éclipsé d'importantes modifications apportées au Code canadien du travail (le « Code ») introduites par le projet de loi C-44. Tandis que des changements majeurs, comprenant notamment de fortes hausses du salaire minimum dans plusieurs provinces, ont monopolisé l'attention médiatique, les changements apportés au Code, qui sont profondément importants pour les employeurs régis par la réglementation fédérale, sont passés inaperçus. Les modifications apportées au Code bouleverseront la façon dont certaines plaintes formulées contre les employeurs de juridiction fédérale seront déposées et tranchées. 

Actuellement, les plaintes pour congédiement injustifié d'employés non syndiqués sont adressées à des arbitres individuels. Les arbitres interviennent lorsque les plaintes ne sont pas réglées par les parties avec l'appui d'un inspecteur fédéral. Du fait des modifications apportées au Code, les pouvoirs et fonctions des arbitres seront transférés au Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil »). Ainsi, le Conseil se verra bientôt confier la responsabilité des auditions dans le cadre des plaintes de congédiement injustifié.

Par ailleurs, le projet de loi C-44 introduit un mécanisme de dépôt de plaintes en matière de représailles pour les employés croyant avoir été congédiés, suspendus, licenciés, rétrogradés, disciplinés ou autrement pénalisés pour l'une des raisons suivantes :

  • Pour avoir exercé ou cherché à exercer leurs droits en vertu de la section III du Code, qui régit les normes en matière d'heures de travail, de rémunération, de congés payés et de jours fériés;
  • Pour avoir déposé une plainte en vertu de la section III, y compris une plainte pour congédiement injustifié;
  • Pour avoir communiqué des renseignements au Ministre ou à un inspecteur exerçant des pouvoirs et fonctions en vertu de la section III;
  • Pour avoir témoigné ou compté témoigner dans le cadre d'une procédure judiciaire en vertu de la section III.

Il est possible de déposer ce type de plainte dans un délai de 90 jours suivant la date des représailles. Le Conseil sera dorénavant responsable d'entendre ces plaintes en matière de représailles. 

Lorsqu'ils entreront en vigueur, ces amendements auront pour conséquence de porter ces affaires devant le Conseil. Il reste à préciser la date à laquelle le Conseil commencera l'audition de ces affaires ainsi que les effets, le cas échéant, sur les délais de traitement desdites plaintes. 

Nous continuerons à faire un suivi de ces éléments ainsi que d'autres faits nouveaux applicables aux employeurs régis par la réglementation fédérale, et à vous tenir informés des nouvelles modalités et procédures applicables.

 

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