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Bulletin

La loi sur le lobbyisme récemment adoptée par l’Assemblée législative du Yukon impose de nouvelles obligations aux entreprises et aux particuliers

Fasken
Temps de lecture 10 minutes

Bulletin sur l’enregistrement des lobbyistes et le droit du lobbyisme

L'Assemblée législative du Yukon a adopté une loi instaurant un des cadres législatifs en matière de lobbyisme les plus stricts au pays. Cette loi comprend une règle d'après-mandat unique au Canada qui empêchera les lobbyistes-conseils de devenir fonctionnaires du Yukon pour une période de six mois après avoir cessé leurs activités de lobbyisme.

Le 22 novembre 2018, la Loi sur l'inscription des lobbyistes a reçu la sanction royale. Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, cette loi créera un système d'inscription obligatoire des lobbyistes, faisant du Yukon un des derniers territoires ou provinces du Canada à adopter une loi sur l'inscription des lobbyistes[1].

Les entreprises qui font affaire au Yukon, notamment dans le secteur extractif qui exige l'obtention fréquente d'approbations du gouvernement ou celles qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement, doivent en prendre bonne note.

Caractéristiques proposées dans le nouveau cadre législatif en matière d'inscription des lobbyistes

Comme pour la plupart des autres lois canadiennes en la matière, la législation sur le lobbyisme du Yukon divise les lobbyistes en deux camps : les lobbyistes salariés qui travaillent pour des organisations, ainsi que les lobbyistes-conseils.

Les activités de lobbyisme qui exigent une inscription comprennent toutes communications avec des titulaires d'une charge publique, incluant les appels au grand public, dans le but d'influencer :

  • L'élaboration de la législation, y compris les propositions législatives et les projets de loi dont est saisie l'Assemblée législative du Yukon;
  • La prise et la modification de règlements ou l'élaboration ou la modification de toute politique ou de tout programme du gouvernement du Yukon;
  • Les décisions du cabinet de vendre des actifs du gouvernement ou de privatiser des services;
  • L'attribution de subventions ou de contributions;
  • L'attribution de contrats gouvernementaux du Yukon.

Les lobbyistes-conseils doivent aussi enregistrer toute tentative d'organiser une rencontre entre le titulaire d'une charge publique et toute autre personne. Cette obligation ne s'étend pas aux lobbyistes salariés.

Les titulaires d'une charge publique auxquels la loi s'applique comprennent les personnes qui suivent : les membres de l'Assemblée législative, les employés du cabinet, les employés des caucus de l'Assemblée législative, les fonctionnaires du Yukon et toutes autres personnes qui seront désignées dans les règlements à venir.

Caractéristiques importantes de la loi sur le lobbyisme du Yukon

Les caractéristiques importantes du cadre législatif en matière d'inscription des lobbyistes comprennent celles qui suivent :

  • Après avoir cessé leurs activités de lobbyisme, il est interdit aux lobbyistes-conseils de devenir employés de la fonction publique du Yukon pendant six mois. Ce changement reflète possiblement une préoccupation selon laquelle les lobbyistes-conseils pourraient être influencés par une promesse d'emploi au sein du gouvernement faite par un fonctionnaire. Une telle règle n'avait jamais été intégrée dans une loi canadienne sur le lobbyisme. Cette interdiction limitera les choix de carrière des lobbyistes-conseils qui souhaiteraient effectuer une transition vers le secteur public du Yukon.
  • Les lobbyistes salariés ne sont tenus de s'inscrire que lorsque le temps consacré aux activités de lobbyisme de leur organisation (de façon cumulative à l'échelle de l'organisation pour tous les employés) atteint 20 heures dans une année. Les éléments qui sont compris dans le calcul de ce seuil ne sont pas clairs[2].
  • Pour ce qui est des lobbyistes salariés, la « personne responsable » de l'organisation doit inscrire tous les lobbyistes ayant un lien avec l'organisation. Dans la plupart des cas, il s'agit du chef de la direction de l'organisation.
  • Après avoir quitté leurs fonctions, les anciens titulaires de charge publique doivent respecter une période d'attente de six mois au cours de laquelle ils ne peuvent exercer des activités de lobbyisme à titre de lobbyistes-conseils. Il n'existe toutefois pas d'interdiction corrélative visant les anciens titulaires de charge publique qui les empêchent de devenir lobbyistes salariés. Ceci pourrait créer une situation dans laquelle d'anciens titulaires de charge publique pourraient être embauchés par une organisation pour exercer des activités de lobbyisme à temps plein, dès le lendemain de la cessation de leur charge publique.

Sanctions et application

Aux termes de la loi du Yukon, à l'instar d'autres lois canadiennes sur le lobbyisme, l'omission de soumettre une déclaration lorsque la loi l'exige et l'omission de la soumettre à temps constituent des infractions. Pour les entreprises, la « personne responsable », qui dans la plupart des cas sera le chef de la direction, sera tenue responsable aux termes de la loi.

Le fait de soumettre une fausse déclaration constitue également une infraction, de même que le fait pour des lobbyistes de placer le titulaire d'une charge publique dans une position de conflit d'intérêts réel ou potentiel dans le cadre d'activités de lobbyisme. Des poursuites ne peuvent être engagées lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis la conduite alléguée.

Les sanctions à l'égard d'infractions en vertu de la loi sur le lobbyisme du Yukon comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour une première infraction et jusqu'à 100 000 $ pour toute infraction subséquente. Le commissaire aux conflits d'intérêts du Yukon peut également imposer une interdiction d'exercer des activités de lobbyisme pour une période de deux ans et publier le nom de toute personne reconnue coupable d'une infraction, ainsi que la nature de la condamnation.

Conséquences pour les entreprises qui font affaire avec le secteur public du Yukon

Cette loi impose de nouvelles obligations légales aux personnes qui font affaire avec le secteur public du Yukon. Les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats avec le gouvernement du Yukon, y compris celles qui tentent de vendre leurs services, pourraient devoir s'inscrire. Également, les entreprises, y compris celles qui exercent leurs activités dans le secteur extractif, qui cherchent à obtenir des approbations gouvernementales ou à influencer les politiques ou les programmes du gouvernement du Yukon, pourraient être assujetties à des exigences en matière d'inscription.

Les sanctions relatives au non-respect de ces exigences peuvent être sévères. Il est important que toutes les personnes qui font affaire au Yukon comprennent leurs nouvelles obligations afin d'éviter toute responsabilité éventuelle et d'atténuer le risque pour leur réputation. Le fait que les chefs de direction pourraient engager leur responsabilité personnelle devrait inciter toutes les entreprises à prendre note de ces changements. 

Programme de conformité

Les entreprises et les organisations doivent adopter des mesures de diligence raisonnable afin de veiller à ce que leurs chefs de la direction respectent les obligations que la loi leur impose. Le défaut de déposer un formulaire d'inscription contenant des renseignements complets et exacts dans les délais prescrits constitue une infraction de responsabilité stricte. Chaque entreprise et organisation doit avoir établi un mécanisme interne permettant d'assurer le suivi des communications des employés, des dirigeants et des administrateurs avec des fonctionnaires et des élus, et devrait adopter une politique d'entreprise sur les relations avec les titulaires d'une charge publique.

Fasken offre un éventail complet de services de conformité aux lois sur le lobbyisme, y compris des vérifications de la conformité et du soutien à l'inscription des lobbyistes.

Prochaines étapes

En plus de donner lieu à une amende possible (sur déclaration de culpabilité) ou à la possibilité d'une interdiction temporaire d'exercer des activités de lobbyisme, une contravention à la nouvelle loi sur le lobbyisme du Yukon pourrait être rendue publique et causer une importante atteinte à la réputation.

Les entreprises, les organisations et les particuliers qui traitent avec le secteur public du Yukon devraient prendre des mesures concrètes pour s'assurer de respecter la loi sur le lobbyisme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu de ce bulletin, veuillez communiquer avec l'auteur ou avec un membre de notre équipe de droit du lobbyisme.



[1] La Lobbyist Registration Act (disponible en anglais uniquement) de l'Île-du-Prince-Édouard a reçu la sanction royale en décembre 2017 et entrera en vigueur en avril 2019. Actuellement, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n'ont pas de lois sur le lobbyisme.

[2] Les organismes de réglementation sur le lobbyisme au Canada incluent différentes activités dans ces genres de calculs, notamment la préparation des activités de lobbyisme ou le déplacement pour effectuer des activités de lobbyisme. Le Bureau du Registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique applique une méthode d'interprétation particulièrement large du seuil des heures d'activités de lobbyisme qui doivent être comptabilisées.  À consulter : Guy Giorno et Matthew Welch, « Un plus grand nombre d'entreprises et d'associations pourraient être assujetties à l'obligation d'enregistrement des lobbyistes en Colombie-Britannique » (août 2018).