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Bulletin | L'espace RH

Une corrélation statistique est insuffisante pour soutenir une plainte en matière de droits de la personne

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Afin d'établir l'existence de discrimination à première vue, les plaignants doivent établir qu'ils font partie d'un groupe protégé, qu'ils ont subi un traitement préjudiciable et qu'il existe un lien entre le traitement préjudiciable et leur appartenance à un groupe protégé.

En avril 2018, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (« CACB ») a confirmé l'exigence d'un tel lien ainsi que la preuve requise afin d'établir ce lien dans la décision Vancouver Area Network of Drug Users v. Downtown Vancouver Business Improvement Association, 2018 BCCA 132 (PDF disponible en anglais seulement). Ce jugement s'avère important pour les employeurs, puisqu'il restreint les plaintes en matière de droits de la personne à celles reposant sur de la preuve fondée sur des faits probants plutôt que sur une simple corrélation statistique.

Dans cette affaire, la Downtown Vancouver Business Improvement Association (« DVBIA ») avait mis en place un programme en vertu duquel des « ambassadeurs du centre-ville » (Downtown Ambassadors) approchaient les gens flânant ou dormant devant les commerces, dans les allées ou les parcs urbains afin de les inciter à se déplacer. Les plaignants, la Vancouver Area Network of Drug Users (« VANDU »), faisait valoir que les personnes autochtones et les personnes souffrant d'un handicap étaient surreprésentées dans la population des sans-abris. Ainsi, le programme des « ambassadeurs du centre-ville » était discriminatoire.

Dans sa décision initiale, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (le « Tribunal ») a conclu que le groupe représenté par VANDU comprenait un nombre important d'individus faisant partie d'un groupe protégé. Le Tribunal a également statué que les membres de ces groupes avaient subi un traitement préjudiciable en étant privés d'un service, un emplacement ou un lieu d'hébergement habituellement ouvert au public, soit l'accès aux trottoirs et aux parcs de la ville. Le Tribunal a toutefois conclu que la preuve soumise par VANDU, fondée en grande partie sur des statistiques ainsi que l'avis d'un expert, n'était pas suffisante pour établir un lien entre l'appartenance à un groupe protégé et le traitement préjudiciable subi par ces individus. La plainte, fondée sur les motifs de la race, l'ascendance, la couleur et le handicap physique ou mental, a donc été rejetée.

VANDU a par la suite obtenu gain de cause en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB »). Cette cour a conclu que le Tribunal avait eu tort de chercher à établir l'existence d' « un tel lien ». La CSCB était d'avis que le Tribunal aurait plutôt dû se pencher sur la question de savoir si le fait d'appartenir à un groupe protégé constituait un « facteur » menant au traitement préjudiciable. La CSCB a également conclu que le Tribunal avait eu tort de demander aux plaignants de fournir « une preuve supplémentaire », au-delà de la preuve présentée au Tribunal, fondée sur des statistiques et l'avis d'un expert.

La décision de la CSBC engendre de l'inquiétude chez les employeurs, qui craignent que celle-ci ne crée une pente glissante de sorte que les plaignants puissent établir l'existence d'une discrimination à première vue en n'apportant, en fait, la preuve que de deux des trois critères exigés. En l'espèce, les statistiques montraient que « [TRADUCTION] les personnes ayant un handicap physique ou mental et les autochtones étaient largement surreprésentées parmi les sans-abri ». Essentiellement, la CSCB a déclaré que cette preuve statistique, en conjonction avec l'interdiction d'accès à un endroit public, était suffisante, en soit, pour établir qu'il y avait discrimination à première vue. Cette décision aurait pour effet de renverser le fardeau de la preuve, en obligeant la DVBIA à prouver l'existence d'un motif justifiant les actes faisant l'objet d'une plainte.

La décision de la CSCB a été portée en appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (« CACB »). Dans le cadre de cet appel, il était évident que l'établissement de discrimination à première vue nécessitait la preuve d'un lien entre le traitement préjudiciable et l'appartenance à un groupe protégé. La CACB a conclu que la décision de la CSCB était erronée dans la mesure où elle établissait une distinction entre un « facteur » et un « lien ». La CACB a reconnu que la discrimination systémique est habituellement établie en démontrant que des critères apparemment neutres, soit en droit ou en pratique, peuvent être des agents discriminatoires. La CACB a néanmoins conclu qu'une corrélation statistique n'était pas suffisante en soi : « [TRADUCTION] Bien que souvent révélateur du genre de lien devant être établi pour pouvoir mener à une inférence de discrimination à première vue, une corrélation statistique n'est pas en soi un lien». En guise d'exemple, la CACB a mentionné le fait que les personnes reconnues coupables de crimes violents au Canada sont majoritairement des hommes : « [TRADUCTION] Cette corrélation, cependant, n'établit pas que les lois qui interdisent des actes de violence sont discriminatoires envers les hommes ». La CACB a convenu que certains groupes protégés sont surreprésentés dans la population des sans-abri, mais a également souligné le fait que les « [TRADUCTION] principales causes de l'itinérance sont complexes et multidimensionnelles ». Davantage et de meilleurs éléments de preuve, sont nécessaires afin d'établir un lien entre un groupe protégé et un traitement préjudiciable.

Ainsi, cette affaire confirme que le fardeau de la preuve repose uniquement sur le plaignant et qu'il incombe à celui-ci de fournir une explication claire et convaincante, appuyée par des éléments de preuve probants, afin d'établir un lien entre un groupe protégé et un traitement préjudiciable. Si la décision de la CSBC n'avait pas été infirmée, un champ d'application bien plus large pour les plaintes liées au milieu de travail aurait été disponible à des groupes protégés cherchant à déposer des plaintes fondées uniquement sur leur appartenance à un tel groupe. Les employeurs auraient ensuite été contraints de présenter une preuve justifiant leurs actes et démontrant qu'ils s'étaient acquittés de leurs obligations en matière d'accommodement jusqu'à la contrainte excessive. Heureusement, la CACB a restreint la possibilité d'établir qu'il y a eu discrimination à première vue.

Il est important de noter que VANDU a déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. Il reste à voir si la Cour suprême acceptera d'entendre cette affaire.

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