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Bulletin

Projet de loi 6 - Le Commissaire au lobbyisme deviendrait responsable de la tenue du registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pénale passerait à trois ans

Fasken
Temps de lecture 6 minutes

Bulletin sur l’enregistrement des lobbyistes et le droit du lobbyisme

Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le Projet de loi n°6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale.

Transfert de la tenue du registre des lobbyistes au Commissaire au lobbyisme

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme[1], l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers est le conservateur du registre des lobbyistes. À ce titre, il est chargé de la tenue de ce registre au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Le projet de loi prévoit que soit modifiée la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme afin de confier au Commissaire au lobbyisme la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes.

Le Commissaire, Me Jean-François Routhier, se réjouit de cette annonce, un transfert que lui et ses prédécesseurs réclamaient déjà depuis plusieurs années : « Je suis très heureux que le gouvernement ait donné suite à notre demande d'administrer le registre des lobbyistes. Mon équipe et moi-même avons hâte d'élaborer cette nouvelle plateforme de la transparence avec toutes les parties prenantes afin qu'elle réponde efficacement à leurs besoins et attentes, tant pour l'inscription que la consultation »[2].

Ce transfert de responsabilité comprendra l'implantation d'une nouvelle plateforme électronique plus simple et plus efficace. Le gouvernement entend ainsi assurer une meilleure transparence des activités de lobbyisme au Québec.

Allongement du délai de prescription applicable en matière pénale

Présentement, le délai général de prescription en matière de poursuites pénales s'applique aux infractions à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Une poursuite pénale doit ainsi être intentée dans un délai d'un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction.

Le projet de loi prévoit que ce délai soit allongé à trois ans à compter de la connaissance de la perpétration de l'infraction. Aucune poursuite ne pourrait toutefois être intentée plus de sept ans après la commission de l'infraction. Dans le cas de l'infraction d'entrave à l'action du Commissaire prévue à la Loi, celle-ci demeurerait cependant régie par le délai général de prescription en matière de poursuites pénales, soit  un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction.

Cette prolongation du délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale répond à la recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau). Si cette modification est adoptée, il faudra s'attendre à ce qu'un plus grand nombre d'enquêtes et de poursuites soient menées à terme.

Ces modifications présentées par la ministre de la Justice, Sonia LeBel, étaient attendues depuis longtemps. En effet, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme n'a jamais été révisée depuis son entrée en vigueur en 2002, alors que déjà, en 2007, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes signalait certaines difficultés d'application de la Loi et proposait que des modifications y soient apportées. La responsabilité de la tenue du registre et le délai de prescription applicable en matière pénale étaient déjà ciblés comme difficultés.

La présentation du Projet de loi 6 semble ainsi être une première manifestation claire du gouvernement actuel de procéder à une réforme complète de l'encadrement des activités de lobbyisme au Québec. La ministre LeBel promet également de clarifier les responsabilités et les obligations des principaux acteurs au sens de la Loi, soit le Commissaire, les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Elle pourrait aussi revoir les définitions des trois catégories de lobbyistes (lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation) et mettre en place de nouvelles mesures afin que la Loi soit mieux respectée, notamment en y impliquant les titulaires d'une charge publique[3]. Ces propositions additionnelles de la ministre LeBel pourraient faire l'objet d'un second et futur projet de loi en matière de lobbyisme au Québec.

Nous suivons avec intérêt le cheminement du projet de loi et vous tiendrons informés des développements.



[1] La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme est en vigueur depuis 2002.

[2] Communiqué de presse du Commissaire au lobbyisme du Québec, 13 février 2019

[3] Le Soleil, « La ministre LeBel veut resserrer l'encadrement des activités de lobbyisme », 5 décembre 2018 (mis à jour le 25 février 2019)