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CanadianLawyerMag.com cite Chuck Willms et Kevin O'Callaghan au sujet de l’absence, à l’échelle fédérale, d’une définition de consentement dans le secteur minier

Fasken
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Aperçu

« No federal definition of consent creates uncertainty for miners » par Jennifer Brown, CanadianLawyerMag.com

Lire l'article (disponible en anglais seulement)

« L’incertitude pèse sur les sociétés de ressources naturelles souhaitant s’assurer d’avoir obtenu le consentement des Premières Nations pour aller de l’avant avec des activités d’exploration : en l’absence d’une définition exacte du terme « consentement » à l’échelle fédérale, ces sociétés et leurs avocats s’interrogent sur diverses formules pour déterminer si le consentement des Premières Nations a véritablement été obtenu ».

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